Règlement (CE) no 549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen
L’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) peut être associée à l’élaboration des mesures d’exécution qui relèvent de son champ de compétence, sur la base de mandats convenus par le comité du ciel unique.
Le présent règlement introduit un mécanisme d’examen des performances pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Celle-ci comprend:
Un acte d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission établit les règles d’opération du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau, et les règles relatives au système de tarification visé dans le règlement (CE) no 550/2004 relatif aux services de navigation aérienne (voir la synthèse).
La décision (UE) 2024/1688 de la Commission fixe les objectifs de performance à l’échelle de l’UE pour le réseau de gestion du trafic aérien pour l’actuelle (quatrième) période de référence débutant le et s’achevant le .
Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent des mesures justifiées par la sauvegarde d’intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense.
Le règlement (CE) n° 549/2004 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 2024/2803 (voir la synthèse). Certaines dispositions relatives aux exigences pour les autorités de surveillance nationales et aux sanctions restent d'application jusqu'au . L'Organe d'évaluation des performances établi sur la base du présent règlement a poursuivi sa mission jusqu'au . Les dispositions relatives au système de performance et au système de tarification visé dans le règlement (CE) no 550/2004 continuent de s'appliquer aux fins de la mise en œuvre des systèmes relevant des troisième et quatrième périodes de référence.
Il s’applique depuis le .
Le règlement (CE) no 549/2004 fait partie d’un paquet législatif relatif à la gestion du trafic aérien conçu pour établir un ciel unique européen afin de garantir l’utilisation optimale de l’espace aérien européen en vue de satisfaire les besoins de tous les utilisateurs de l’espace aérien.
Le premier paquet relatif au ciel unique européen se compose de ce règlement-cadre et de 3 règlements techniques relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne (règlement (CE) no 550/2004), à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien (règlement (CE) no 551/2004, refondu et abrogé par le règlement (UE) no 2024/2803) et à l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (actuellement au titre du règlement (UE) 2018/1139 ou d’un autre règlement délégué ou d’exécution lié qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 552/2004). Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu’à réorganiser l’espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales. Ils ont fait l’objet d’une révision en 2009 dans le cadre du deuxième paquet «Ciel unique européen», par le règlement (CE) n° 1070/2009.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
Règlement (CE) no 549/2004du Parlement européen et du Conseil du fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du , p. 1-9).
Les modifications successives du règlement (CE) no 549/2004 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
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