Cours et tribunaux européens et internationaux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 19 du traité sur l’Union européenne

Article 257 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

POINTS CLÉS

De nombreuses cours et de nombreux tribunaux existent au niveau international, et il n’est pas toujours simple de distinguer leurs compétences. Cette synthèse a pour objet de présenter les cours et tribunaux européens et de distinguer leur appartenance: Union européenne (UE) d’une part, et organisations internationales de l’autre.

Cours et tribunaux de l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) englobe tout le système judiciaire de l’UE. Elle se compose de deux instances:

• la Cour de justice;
• le Tribunal.

Cour de justice

La Cour de justice est compétente pour connaître des recours formés par les pays de l’UE ou les institutions de l’UE. Elle est également compétente, en dernier ressort, dans les arrêts rendus par le Tribunal. Dans ce cas, elle statue sur des questions de droit uniquement, et non sur les faits de l’instance.

Tribunal

Le Tribunal est adjoint à la Cour de justice et a pour mission de réduire la charge de travail de celle-ci. Il est compétent pour connaître en première instance des recours formés par les pays de l’UE ou des personnes physiques dans les matières prévues par les traités.

Tribunaux spécialisés

En vertu de l’article 257 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent créer des tribunaux spécialisés. Ces tribunaux sont chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, par exemple, a été créé en 2005 pour traiter les litiges mêlant la fonction publique de l’UE. Il a été dissous et, depuis le 1^er septembre 2016, c’est le Tribunal qui a repris son travail.

Différents types de recours

La CJUE veille au respect du droit de l’UE. Elle est compétente pour connaître des recours formés par les pays de l’UE, les institutions de l’UE et les citoyens de l’UE. Il existe plusieurs types de procédure:

• le recours en annulation;
• le recours en manquement;
• le recours en carence;
• le recours en indemnité;
• le renvoi préjudiciel.

Cours et tribunaux internationaux

Un grand nombre de cours et de tribunaux connaissent des litiges au niveau international et ont leur siège sur le territoire européen. Toutefois, ils ne sont pas sous l’autorité de l’UE. Il s’agit des cours et tribunaux suivants:

• les cours et tribunaux rattachés à d’autres organisations européennes, comme
  • la Cour européenne des droits de l’homme, une cour internationale fondée par le Conseil de l’Europe, qui compte actuellement 47 États membres; elle veille à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950 (elle siège à Strasbourg, en France), et
  • la Cour AELE (Association européenne de libre-échange), qui siège à Luxembourg et qui veille à l’application de l’accord sur l’Espace économique européen;
• les cours et tribunaux fondés sous l’autorité des Nations unies, comme
  • la Cour internationale de justice, qui siège à La Haye, aux Pays-Bas,
  • la Cour pénale internationale, qui siège à La Haye,
  • le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui siège également à La Haye,
  • le Tribunal international du droit de la mer, qui siège à Hambourg, en Allemagne;
• les organes indépendants de règlement des différends des Nations unies, comme
  • la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,
  • l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui siège à Genève, en Suisse, et qui résout les litiges commerciaux entre les 163 pays membres de l’OMC.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Article 19 du traité sur l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 27)

Article 257 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 160)

dernière modification 22.08.2016