Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

POINTS CLÉS

Cette convention s’applique aux animaux d’élevage, c’est-à-dire les animaux élevés ou gardés pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux, de fourrures ou à d’autres fins agricoles, y compris les animaux résultant de modifications génétiques ou de nouvelles combinaisons génétiques. La convention vise, en particulier, les animaux qui se trouvent dans les systèmes d’élevage intensif.

L’objectif de la convention est de protéger les animaux d’élevage de toute souffrance ou tout dommage inutile, en raison des conditions d’hébergement, d’alimentation ou de soins. Pour atteindre cet objectif, la convention impose aux États qui l’ont approuvée de respecter certaines règles relatives, notamment, au lieu de l’élevage (espace et conditions ambiantes), à l’alimentation et à la santé des animaux, ainsi qu’à l’organisation d’inspections des installations techniques dans les systèmes modernes d’élevage intensif.

La convention crée un comité permanent qui veille sur son application. Ce comité peut élaborer et adopter des recommandations à l’égard des États parties.