Contrôles des importations d’animaux vivants

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 91/496/CEE sur les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive définit les modalités des contrôles aux frontières externes et le régime de circulation interne des animaux vivants en provenance de pays non membres de l’UE. Elle est complétée par le règlement (CE) n° 882/2004 qui concerne les contrôles officiels effectués sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

POINTS CLÉS

Contrôles vétérinaires

Tous les lots d’animaux vivants en provenance d’un pays non membre de l’UE sont soumis aux contrôles vétérinaires requis par la présente directive avant leur introduction dans l’UE. Ces contrôles sont réalisés aux postes d’inspection frontaliers par l’autorité compétente sous la responsabilité du vétérinaire officiel. Ces contrôles comprennent:

un contrôle documentaire, c’est-à-dire la vérification des certificats ou documents vétérinaires accompagnant chaque lot d’animaux;
un contrôle d’identité pour la vérification par simple inspection visuelle de la concordance entre les documents ou certificats et les animaux, ainsi que de la présence et de la concordance des marques qui doivent figurer sur les animaux;
un contrôle physique, c’est-à-dire le contrôle de l’animal lui-même, pouvant comporter un prélèvement d’échantillons, un examen en laboratoire de ces échantillons, ainsi que, le cas échéant, des contrôles complémentaires en cours de quarantaine.

La directive fixe les règles de contrôle à respecter et les procédures à suivre pour la mise en quarantaine des animaux vivants. En outre, la décision 97/794/CE fixe des règles spécifiques pour les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques.

Lorsque les conditions vétérinaires d’importation sont respectées et qu’il n’y a pas de danger pour la santé publique ou animale, le vétérinaire officiel responsable du poste d’inspection frontalier délivre un certificat. Ce certificat est établi conformément au modèle figurant en annexe du règlement (CE) n° 282/2004 relatif à l’établissement d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance de pays non membres de l’UE et introduits dans l’UE.

La directive prévoit la procédure à mettre en œuvre lorsque les contrôles révèlent qu’un animal ne répond pas aux conditions posées par la réglementation européenne ou qu’il y a une irrégularité avec un lot.

Postes d’inspection frontaliers

La directive fixe les conditions auxquelles le poste d’inspection frontalier (PIF) doit satisfaire pour être approuvé par la Commission européenne. Cette dernière publie au Journal officiel de l’UE la liste des PIF agréés.

Systèmes d’information

La Commission met en place un système d’échange d’informations qui relie les services des postes d’inspection frontaliers et les autorités vétérinaires des pays de l’UE à la Commission: le système TRACES. Ce système d’échange d’informations, qui inclut tous les éléments concernant les importations et le transit d’animaux en provenance de pays non membres de l’UE, remplace le système SHIFT depuis 2003.

Le transit d’animaux provenant de pays non membres de l’UE

La directive définit les conditions pour le transport d’animaux d’un pays non membre de l’UE vers un autre. Les animaux qui transitent sur le territoire de l’UE doivent répondre aux conditions posées par la réglementation européenne. Si nécessaire, l’autorité compétente peut décider leur mise en quarantaine, leur réexportation ou leur abattage.

Mesures de sauvegarde

En cas d’apparition d’une maladie sur le territoire d’un pays non membre de l’UE qui représente une sérieuse menace pour les animaux ou la santé humaine, la Commission peut interdire l’importation d’animaux provenant dudit pays ou fixer des conditions particulières à leur importation ou transit.

Inspections

Des experts vétérinaires de la Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des pays de l’UE, vérifient que les postes d’inspection frontaliers et les stations de quarantaine répondent aux conditions d’agrément. La Commission informe les pays de l’UE du résultat des contrôles effectués.

Comitologie

La Commission est assistée dans son travail par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette directive s’applique depuis le 19 août 1991. Elle est entrée en vigueur dans les pays de l’UE en 1992.

Contexte

Pour plus d’informations, voir:

Autres animaux vivants — importations (Commission européenne)
Contrôles vétérinaires aux frontières — législation (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24.9.1991, p. 56-68)

Les modifications successives de la directive 91/496/CEE du Conseil ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 999/2001, (CE) n^o 396/2005, (CE) n^o 1069/2009, (CE) n^o 1107/2009, (UE) n^o 1151/2012, (UE) n^o 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n^o 1/2005 et (CE) n^o 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 854/2004 et (CE) n^o 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1-142)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1-58)

Voir la version consolidée.

Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9-33)

Voir la version consolidée.

dernière modification 12.10.2018