Protection des Veaux

1) OBJECTIF

Établir des normes minimales relatives à la protection des veaux afin de les protéger et d'éviter les disparités de concurrence entre producteurs des différents États membres.

2) ACTE

Directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux [Journal officiel L 340 du 11.12.1991].

Modifiée par les mesures suivantes:

- Directive 97/2/CE du Conseil, du 20 janvier 1997 [Journal officiel L 25 du 28.01.1997];

- Décision 97/182/CE de la Commission, du 24 février 1997 [Journal officiel L 76 du 18.03.1997];

- Règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003 [Journal officiel L 122 du 16.05.2003].

3) SYNTHÈSE

La présente directive établit les normes minimales de protection des veaux confinés à des fins d'élevage et d'engraissement. Par veau, on entend tout animal bovin de moins de six mois.

À compter du 1er janvier 1998, les installations nouvellement construites ou reconstruites et/ou mises en service pour la première fois répondent aux exigences suivantes:

• aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifie que sa santé ou son comportement exige qu'il soit isolé en vue d'un traitement;
• pour les veaux élevés en groupe, l'espace libre prévu pour chaque animal est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux exploitations de moins de six veaux ni aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les exploitations à partir de 2006.

La Commission et les États membres vérifient sur place l'application des directives. En collaboration avec l'autorité compétente, des experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place. L'autorité compétent prend toutes les mesures nécessaires au vu des résultats obtenus.

Au plus tard le 1er janvier 2006, la Commission soumet au Conseil un rapport sur les systèmes d'élevage intensif qui respectent les exigences de bien-être des veaux et fait des propositions en tenant compte des conclusions de ce rapport.

Pour importer des animaux des pays tiers, un certificat attestant qu'ils ont bénéficié d'un traitement équivalent à celui des présentes directives est nécessaire.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives, y compris les sanctions éventuelles, pour se conformer à la présente directive. Ils peuvent maintenir ou appliquer des mesures plus strictes et en informent la Commission.

Dernière modification le: 04.05.2006