Sécurité juridique en matière de commerce international pour les entreprises européennes ayant recours à des accords d’élection de for

POINTS CLÉS

Champ d’application de la convention

• La convention concerne les accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile et commerciale à l’échelle internationale impliquant des pays qui appliquent la convention.
• Un accord d’élection de for est considéré comme exclusif, sauf si les parties à l’accord en conviennent autrement.
• Plusieurs questions sont exclues. Elles concernent en particulier:
  • les contrats de travail et les contrats à la consommation;
  • la capacité juridique des personnes physiques;
  • la validité des droits des personnes morales et de la propriété intellectuelle ainsi que les questions liées au droit de la famille;
  • les procédures relatives aux modes alternatifs de résolution des conflits².
• En outre, les parties à la convention peuvent exclure certaines autres questions de son champ d’application. Sur cette base, l’Union a fait une déclaration établissant que la convention ne s’appliquera pas à certaines questions relevant du domaine des assurances.

Garantie du respect du choix du tribunal

• Volonté des parties: les parties à un contrat peuvent conclure un accord exclusif d’élection de for afin de désigner le tribunal de l’un des pays appliquant la convention comme étant compétent pour traiter un litige. L’accord doit être conclu par écrit ou par tout autre moyen qui rende l’information accessible pour être consultée ultérieurement.
• Compétence du tribunal: le tribunal désigné est le seul tribunal compétent pour connaître des litiges couverts par l’accord d’élection de for, à moins qu’il ne décide que l’accord n’est pas valide en vertu du droit de l’État dont il dépend. Tout tribunal non choisi doit suspendre et rejeter les procédures entamées en violation de l’accord d’élection de for, excepté lorsque:
  • l’accord est nul et non avenu en vertu du droit de l’État dont dépend le tribunal choisi;
  • l’une des parties n’avait pas la capacité de conclure l’accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi;
  • la mise en œuvre de l’accord contrevient à la politique publique de l’État du tribunal non choisi;
  • l’accord ne peut pas être mis en œuvre; ou
  • le tribunal désigné décide de ne pas connaître du litige.
• Reconnaissance et exécution: les États tiers appliquant la convention doivent reconnaître et exécuter le jugement rendu par le tribunal choisi. Cependant, ils peuvent en différer l’exécution si le jugement fait toujours l’objet d’un recours dans l’État d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas encore expiré. La convention établit également un certain nombre d’autres situations dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution peuvent être refusées (par exemple lorsqu’un jugement a été obtenu de manière frauduleuse). Le texte énumère aussi les documents à produire pour requérir la reconnaissance et l’exécution.