Règles de l’Union européenne relatives à la protection des animaux pendant le transport

POINTS CLÉS

Le règlement définit les exigences générales suivantes pour le transport d’animaux.

• Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles.
• Toutes les dispositions nécessaires concernant le transport doivent avoir été prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci.
• Les animaux doivent être aptes à entreprendre le voyage prévu.
• Les moyens de transport et les équipements de chargement et de déchargement doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité.
• Le personnel manipulant les animaux doit avoir reçu une formation adéquate et posséder les compétences requises.
• Le transport doit être effectué sans retard jusqu’au lieu de destination et les conditions de bien-être des animaux doivent être régulièrement contrôlées.
• Une surface au sol et une hauteur suffisantes doivent être prévues pour les animaux.
• De l’eau, de la nourriture et des périodes de repos doivent être proposées aux animaux selon leurs besoins.
• Les transporteurs sont soumis aux obligations suivantes:
  • disposer d’une autorisation délivrée par une autorité nationale compétente pour tous les voyages supérieurs à 65 km;
  • fournir des documents présentant des informations détaillées sur notamment l’origine et le propriétaire des animaux, leur destination et la durée prévue du voyage;
  • veiller à ce qu’un convoyeur accompagne les animaux, à moins que ceux-ci soient transportés dans des conteneurs adéquats pourvus de suffisamment de nourriture et d’eau.
• Les autorités compétentes doivent inspecter et délivrer un agrément aux moyens de transport d’animaux par route ou voie navigable préalablement à leur utilisation.
• Les détenteurs d’animaux et les opérateurs de centre de rassemblement (exploitations, centres de regroupement et marchés) doivent veiller à ce que les règles et les normes de bien-être soient respectées sur les différents lieux de départ, de transfert et de destination.
• Les autorités compétentes doivent certifier que les transporteurs:
  • sont établis dans un État membre;
  • aient démontré qu’ils disposaient d’un personnel, d’équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés;
  • ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation nationale ou européenne relative à la protection des animaux au cours des trois années précédentes.
• Pour les voyages de longue durée entre les États membres et les destinations situées en dehors de l’UE:
  • les transporteurs doivent posséder les autorisations, documents, système de navigation satellite et plans de sécurité requis en cas d’urgence;
  • Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles sur une base aléatoire pendant le voyage et au point de départ.
• En cas d’urgence ou de non-respect des règles de bien-être, les autorités nationales peuvent exiger de la part du transporteur qu’il prenne les mesures nécessaires afin de préserver le bien-être des animaux transportés, notamment:
  • un changement de conducteur ou de convoyeur;
  • une réparation temporaire du moyen de transport;
  • le transfert du lot vers un autre véhicule;
  • le retour des animaux sur leur lieu de départ;
  • le déchargement des animaux et leur hébergement dans un local temporaire adéquat.

Le règlement modificatif (UE) 2017/625 relatif au respect des règles européennes applicables à la chaîne agroalimentaire (voir la synthèse) a introduit quelques modifications mineures au règlement (CE) n^o 1/2005. Il a supprimé toutes les règles relatives aux contrôles officiels du règlement (CE) n^o 1/2005.

La Commission européenne a adopté un acte d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2023/372, qui, en ce qui concerne le règlement (CE) n^o 1/2005, fixe les règles relatives à l’enregistrement des contrôles officiels des navires de transport du bétail, au contenu des plans d’urgence que les transporteurs doivent soumettre lorsqu’ils ont l’intention de transporter des animaux par voie maritime, à l’agrément des navires de transport du bétail et aux exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les points de sortie dans les ports maritimes.