QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (CE) n° 1005/2009 établit des règles concernant la production, l’importation, l’exportation, la vente, l’utilisation, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction des substances qui endommagent la couche d’ozone.
Il établit les exigences et les mesures applicables pour les produits et les équipements qui utilisent ces substances.
Le règlement a été légèrement modifié à quatre reprises.

POINTS CLÉS

En règle générale, la production et la vente de substances réglementées, telles que les halons (pour les extincteurs), le bromure de méthyle (pour lutter contre les parasites) et les hydrochlorofluorocarbures (utilisés dans les réfrigérateurs et les climatisations) dont la fabrication ou l’utilisation est réglementée, sont interdites.
Certaines dérogations sont toutefois prévues dans des conditions précises: si ces substances sont utilisées en tant qu’intermédiaire de synthèse¹, d’agent de fabrication² ou pour une utilisation en laboratoire ou à des fins d’analyse.
L’utilisation du bromure de méthyle est interdite depuis mars 2010, sauf en situation de quarantaine d’urgence afin d’empêcher la dissémination de parasites ou de maladies. Dans chaque cas, la Commission européenne doit donner son autorisation temporaire.
L’utilisation des systèmes de protection contre les incendies et des extincteurs contenant des halons est autorisée dans certaines circonstances. De plus en plus d’alternatives sont envisageables en la matière, et le règlement modificatif (UE) n^o 744/2010 fixe des dates butoirs précises. Celles-ci s’étalent entre 2013 et 2040 en fonction de l’utilisation du halon.
L’importation et l’exportation des substances réglementées ainsi que des produits contenant de telles substances sont interdites. Un système d’octroi de licence est en place pour traiter les dérogations. La Commission a assoupli ce processus en 2013 pour les halons utilisés dans les aéronefs.
Il convient de mettre en place des systèmes de récupération destinés à détruire, à recycler ou à régénérer des substances réglementées contenues dans les équipements de réfrigération, de climatisation et les pompes à chaleur, les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs ainsi que les équipements contenant des solvants.

Abrogation

Le règlement (CE) n° 1005/2009 sera abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2024/590 (voir la synthèse) à compter du 3 mars 2025.

TERMES CLÉS

Intermédiaire de synthèse. Toute substance réglementée ou nouvelle substance qui subit une transformation chimique dans le cadre d’un processus au cours duquel elle est entièrement convertie de sa composition d’origine et dont les émissions sont insignifiantes.
Agents de fabrication. Substances réglementées utilisées comme agents de fabrication chimique dans les applications énumérées à l’annexe III.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte) (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1-30).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1005/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Substances portant atteinte à la couche d’ozone

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

POINTS CLÉS

Abrogation

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

CONTEXTE

TERMES CLÉS

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