La directive 2009/125/CE établit un cadre permettant à la Commission européenne d’établir des exigences minimales harmonisées en matière d’écoconception1 pour les produits liés à l’énergie qui sont vendus dans l’Union européenne (UE). Elle ne s’applique pas aux moyens de transport utilisés pour transporter des personnes ou des marchandises.
Elle vise à améliorer l’efficacité énergétique2 des produits et la protection de l’environnement, contribuant ainsi au développement durable, et à le faire de manière harmonisée pour soutenir le marché unique de l’UE et éviter la fragmentation du marché et les prix plus élevés qui pourraient résulter de règles nationales divergentes sur les mêmes aspects.
POINTS CLÉS
Les exigences en matière d’écoconception peuvent couvrir toutes les étapes du cycle de vie d’un produit, ainsi que la réparation et le recyclage en fin de vie. Jusqu’à présent, l’accent a été mis, dans la plupart des cas, sur la consommation d’énergie en service, car l’action dans ce domaine était prioritaire. Les réglementations les plus récentes ont toutefois une perspective plus globale, considérant l’ensemble de l’énergie utilisée pendant la durée de vie du produit. Pour les produits électroniques, en particulier, la phase de fabrication représente entre un tiers et deux tiers de l’énergie utilisée pendant la durée de vie du produit, ce qui suggère la nécessité de maximiser l’utilisation de cette énergie intrinsèque avec des exigences de fiabilité et de réparabilité, pour prolonger la durée de vie du produit, et de recyclabilité, pour récupérer les matériaux de manière plus efficace.
Les produits qui satisfont aux exigences portent le marquage CE et peuvent être vendus partout dans l’UE.
Actes d’exécution
Au moyen d’actes d’exécution adoptés en vertu de la directive, la Commission a établi des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché des produits suivants:
consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques [règlement (UE) no801/2013];
dispositifs de chauffage des locaux et dispositifs de chauffage mixtes [règlement (UE) no813/2013];
chauffe-eau et ballons d’eau chaude [règlement (UE) no814/2013];
fours, plaques de cuisson et hottes domestiques [règlement (UE) no66/2014];
unités de ventilation [règlement (UE) no1253/2014];
armoires frigorifiques professionnelles, cellules de refroidissement et de congélation rapides, groupes de condensation et refroidisseurs industriels [règlement (UE) 2015/1095];
dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide [règlement (UE) 2015/1185];
dispositifs de chauffage décentralisés [règlement (UE) 2015/1188];
chaudières à combustible solide [règlement (UE) 2015/1189];
produits liés à l’énergie, appareils de chauffage à air, appareils de refroidissement, refroidisseurs industriels haute température et ventilo-convecteurs [règlement (UE) 2016/2281];
Le règlement (UE) 2023/826, qui abroge les règlements (CE) no 1275/2008 et 107/2009, établit des exigences d’écoconception pour la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en mode veille en réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et s’appliquera à partir du .
Abrogation
La directive 2009/125/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2024/1781 (voir la synthèse) à compter du . Toutefois, certaines règles de la directive resteront en vigueur pour permettre l’adoption de mesures en cours d’élaboration dans le cadre de celle-ci (jusqu’en 2026) ou pour modifier celles déjà en vigueur (jusqu’en 2030). En outre, les actes d’exécution adoptés en vertu de la directive resteront en vigueur jusqu’à leur abrogation.
À PARTIR DE QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES ?
La directive devait être transposée dans le droit national avant le . Les règlements fixant des exigences d’écoconception pour des groupes de produits spécifiques sont contraignants dans tous les États membres et créent des obligations à partir de la ou des dates d’application fixées dans les différents règlements.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Écoconception. L’intégration des aspects environnementaux dans la conception des produits dans le but d’améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie.
Efficacité énergétique. Utiliser moins d’énergie pour fournir le même service. Les réfrigérateurs et les machines à laver économes en énergie sont des exemples de produits.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (JO L 285 du , p. 10-35).
Les modifications successives de la directive 2009/125/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission (C/2023/4741) (JO L 2023/2534 du ).
Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 1275/2008 et (CE) no 107/2009 de la Commission (JO L 103 du , p. 29-47).
Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du établissant des exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 617/2013 de la Commission (JO L 74 du , p. 46-66).
Règlement (UE) 2019/1781 de la Commission du fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (JO L 272 du , p. 74-94).
Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (JO L 272 du , p. 95-106).
Règlement (UE) 2019/1783 de la Commission du modifiant le règlement (UE) no 548/2014 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (JO L 272 du , p. 107-120).
Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du , p. 121-135).
Règlement (UE) 2019/2019 de la Commission du établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission (JO L 315 du , p. 187-208).
Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 244/2009, (CE) no 245/2009 et (UE) no 1194/2012 de la Commission (JO L 315 du , p. 209-240).
Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (JO L 315 du , p. 241-266).
Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du , p. 313-334).
Règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs (JO L 346 du , p. 1-50).
Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (JO L 177 du , p. 19-51).
Règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (JO L 193 du , p. 1-19).
Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du , p. 76-99).
Règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chaudières à combustible solide (JO L 193 du , p. 100-114).
Règlement (UE) no66/2014 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux fours, plaques de cuisson et hottes domestiques (JO L 29 du , p. 33-47).
Règlement (UE) no548/2014 de la Commission du relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (JO L 152 du , p. 1-15).
Règlement (UE) no1253/2014 de la Commission du portant mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception pour les unités de ventilation (JO L 337 du , p. 8-26).
Règlement (UE) no617/2013 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (JO L 175 du , p. 13-33).
Règlement (UE) no666/2013 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux aspirateurs (JO L 192 du , p. 24-34).
Règlement (UE) no801/2013 de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) no 642/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs (JO L 225 du , p. 1-12).
Règlement (UE) no813/2013 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes (JO L 239 du , p. 136-161).
Règlement (UE) no814/2013 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude (JO L 239 du , p. 162-183).
Règlement (UE) no206/2012 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (JO L 72 du , p. 7-27).
Règlement (UE) no547/2012 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau (JO L 165 du , p. 28-36).
Règlement (UE) no622/2012 de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (JO L 180 du , p. 4-8).
Règlement (UE) no327/2011 de la Commission du portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (JO L 90 du , p. 8-21).
Règlement (CE) no1275/2008 de la Commission du portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (JO L 339 du , p. 45-52).