Avis sur l’adhésion de l'Islande à l'Union européenne
La Commission présente une évaluation de la situation de l’Islande en vue de son adhésion à l’Union européenne (EU). La Commission conclue que le pays respecte les principes et valeurs de l’UE au plan politique, elle recommande l'ouverture des négociations d'adhésion. L'Islande doit toutefois redresser sa situation économique suite à la crise financière internationale.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 février 2010 «Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne» [COM(2010) 62 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La Commission présente une évaluation de la situation politique et économique de l’Islande, suite à sa demande d’adhésion à l’Union européenne (UE) le 17 juillet 2009. Sur cette base, elle recommande au Conseil d'ouvrir des négociations d'adhésion avec le pays.
En effet, il revient au Conseil, sur base de la recommandation de la Commission, de se prononcer sur l’attribution du statut de pays candidat à l’Islande, et de décider d'ouvrir des négociations d'adhésion. La situation du pays doit pour cela être conforme aux valeurs et principes de l’UE, tels qu’établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993.
Relations de l’Islande avec l’UE
L’Islande a adhéré à l’Association européenne de libre-échange en 1970 et à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en 1994. Ainsi, le pays participe au marché intérieur européen et l’UE est son premier partenaire commercial. En tant que membre de l'EEE, l’Islande a également adopté une part importante de la règlementation européenne.
Le pays est membre de l’espace Schengen, dont il applique les dispositions concernant l’abolition des contrôles aux frontières, la délivrance de visas, la coopération et la coordination judiciaire et policière. Il applique également le règlement Dublin II sur les demandes d’asile présentées dans l’UE.
Critères politiques
La Commission estime que le pays respecte les critères de Copenhague dans le domaine politique.
En effet, l’Islande bénéficie d’une forte tradition démocratique et d’institutions stables, y compris au niveau local. Le pays dispose d’une administration et d’un système judiciaire performants, ainsi que d’un système complet de protection des droits fondamentaux.
Cependant, la prévention des conflits d’intérêt doit être renforcée, et l'indépendance de la justice doit être garantie; à ce titre les procédures de nomination des magistrats méritent d'être revues.
Critères économiques
La crise financière internationale a eu des conséquences graves sur le fonctionnement des marchés en Islande. Une situation notamment due à la forte spécialisation du pays dans le secteur financier et à l’absence de surveillance du secteur. En 2009, notamment suite à la nationalisation des banques, la dette publique brute a atteint 130% du produit intérieur brut.
Pourtant, la Commission considère l’Islande comme une économie de marché viable. Elle estime qu’à moyen terme, le pays devrait récupérer sa capacité de résistance aux pressions concurrentielles et aux forces du marché de l’UE.
Le pays doit effectuer des réformes pour retrouver une stabilité macroéconomique et monétaire viable. Il doit pour cela:
Il a demandé une aide du Fonds monétaire international (FMI).
Le pays présente plusieurs atouts favorables à la reprise économique, tels que la flexibilité de l’emploi, les niveaux élevés de taux d’activité et la bonne gestion des ressources. Cependant, il doit encore augmenter la compétitivité et la diversification de son économie.
Le pays doit également réaliser des efforts pour compléter son alignement sur l’acquis communautaire, en priorité dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture et du développement rural, de l’environnement, de la libre circulation des capitaux et des services financiers.
Dernière modification le: 10.05.2010