Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques au sein de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1174/2011 relatif aux mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro

Règlement (UE) n^o 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

• Le règlement (UE) n^o 1176/2011 présente la procédure permettant de détecter et de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Ce règlement s’applique à tous les pays de l’Union européenne (UE).
• Le règlement (UE) n^o 1174/2011 définit un mécanisme d’exécution. Ce mécanisme aboutit à l’application de sanctions financières aux pays de la zone euro qui ne respectent pas les recommandations relatives à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) formulées au niveau de l’UE afin de remédier à leurs déséquilibres excessifs.

POINTS CLÉS

En plus de suivre étroitement les politiques budgétaires des pays de l’UE, l’UE contrôle également les évolutions macroéconomiques* afin de détecter, de prévenir et de corriger les déséquilibres macroéconomiques* potentiellement préjudiciables et les risques qui entraveraient le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM).

Rapport sur le mécanisme d’alerte

• Chaque année, la Commission européenne rédige le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), qui constitue le point de départ du cycle annuel de la PDM. Le RMA repose sur la lecture économique d’un tableau de bord d’indicateurs et exploite également d’autres analyses économiques et financières. Il évalue la situation des pays de l’UE afin de détecter des évolutions qui peuvent refléter des déséquilibres possibles.
• Sur la base de ce rapport, la Commission identifie les pays de l’UE qui peuvent être affectés par un déséquilibre et pour lesquels une analyse supplémentaire est requise. Le Conseil passe en revue le rapport et adopte des conclusions.

Bilans approfondis

Pour chacun des pays identifiés dans le RMA, la Commission réalise un bilan approfondi. Celui-ci détermine l’existence de déséquilibres, évalue leur nature et leur gravité et souligne les problèmes politiques et d’ajustement. Le règlement prévoit trois conclusions possibles pour un bilan approfondi:

• Le pays concerné ne présente pas de déséquilibre. Un pays qui se trouve dans cette situation est soumis à une détection des déséquilibres macroéconomiques lors de chaque cycle successif de la PDM tout en faisant l’objet d’une surveillance multilatérale dans le cadre du semestre européen.
• Le pays concerné présente un déséquilibre. Lorsque cela est le cas, le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut émettre une série de recommandations par pays à l’État concerné pour qu’il mette en œuvre des mesures préventives.
• Le pays concerné présente un déséquilibre excessif. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut également émettre une série de recommandations par pays à l’État concerné. Dans le cas de déséquilibres excessifs, le Conseil peut prendre des mesures correctives sur recommandation de la Commission. La mesure corrective prend la forme d’une procédure distincte appelée procédure concernant les déséquilibres excessifs.

Les bilans approfondis examinent différentes tendances dans l’économie des pays de l’UE, en particulier l’évolution des déséquilibres externes (notamment leurs comptes extérieurs et des changements dans leurs parts de marché d’exportation et dans le solde net des investissements) et des déséquilibres internes (notamment l’endettement public et privé, les prix de l’immobilier, les flux de crédit et le taux de chômage).

Les résultats des bilans approfondis sont pris en compte par la Commission et le Conseil lorsqu’ils émettent des recommandations par pays dans le contexte du semestre européen chaque année au printemps.

Procédure concernant les déséquilibres excessifs

• Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut engager la procédure concernant les déséquilibres excessifs pour un pays de l’UE qui présente des déséquilibres excessifs. Le Conseil adopte une série de recommandations politiques qui doivent être suivies et indique un délai dans lequel le pays de l’UE concerné doit soumettre un plan de mesures correctives.
• Si les mesures et le calendrier avancés par le pays de l’UE sont satisfaisants, ils sont avalisés au moyen d’une recommandation du Conseil qui prévoit un programme de suivi.
• Si le plan soumis est considéré comme insuffisant, le Conseil adopte une recommandation appelant le pays à présenter un nouveau plan de mesures correctives dans un délai de deux mois.
• La Commission assure le suivi de cette recommandation. Ce suivi repose sur les rapports d’avancement soumis régulièrement par le pays et sur les résultats des missions de suivi. Sur la base du rapport de la Commission, les mesures de mise en œuvre sont ensuite évaluées par le Conseil.
• Le volet correctif peut être déclenché à tout moment pour le pays de l’UE pour lequel des déséquilibres excessifs ont été identifiés.

Sanctions et amendes dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs

• Les pays de la zone euro peuvent être soumis à des sanctions financières lorsqu’ils soumettent à plusieurs reprises des plans de mesures correctives insuffisants ou en l’absence de mesures correctives. Si les mesures correctives sont insuffisantes, le Conseil peut imposer un dépôt portant intérêt au pays. Si le pays ne parvient toujours pas à mettre en œuvre des mesures correctives, ce dépôt peut se transformer en amende. Le dépôt portant intérêt ou l’amende s’élève à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l’année précédente par le pays.
• Ces sanctions pénalisent l’absence répétée de mesures et non pas les déséquilibres en eux-mêmes. Elles sont considérées comme approuvées à moins qu’une majorité qualifiée de pays de la zone euro ne s’y opposent.
• Si la procédure concernant les déséquilibres excessifs n’est pas respectée, cela peut entraîner la suspension des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI), indépendamment de l’appartenance à la zone euro.

Semestre européen 2016

Les bilans approfondis ont été publiés le 26 février 2016 et intégrés aux rapports par pays de la Commission. Les résultats des bilans approfondis sont résumés dans une communication de la Commission.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-T-ILS?

Ils s’appliquent depuis le 13 décembre 2011.

CONTEXTE

Le «six-pack», qui est entré en vigueur en décembre 2011, a introduit un système de surveillance de la politique économique visant à éviter et à corriger les déséquilibres macroéconomiques au sein de l’UE. Cette surveillance fait partie du semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques sur le site internet de la Commission européenne;
• Communiqué de presse de la Commission européenne — La gouvernance économique de l’UE en clair;
• Semestre européen 2016: la Commission publie les rapports par pays — Communiqué de presse de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (JO L 306 du 23.11.2011, p. 8-11)

Règlement (UE) n^o 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25-32)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et à l’Eurogroupe — Semestre européen 2016: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n^o 1176/2011 (COM(2016) 095 final/2 du 7.4.2016)

dernière modification 30.08.2016