Adoption de l’euro

POINTS CLÉS

Le règlement (CE) n^o 974/98:

• il comprend, en annexe, les dates d’adoption de l’euro et de basculement fiduciaire ainsi que la période d’effacement progressif¹, le cas échéant, pour chaque État membre participant;
• confirme que la monnaie unique:
  • est l’euro,
  • est subdivisée en cent cents,
  • remplace les devises nationales des États membres participants au taux de conversion convenu,
  • est l’unité de compte de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales participantes;
• stipule que la référence à la monnaie nationale dans un instrument juridique² est aussi valable que si elle était libellée en euros;
• indique que les billets et les pièces libellés dans une monnaie nationale conservent le cours légal qu’ils avaient le jour précédant la date d’adoption de l’euro dans l’État membre concerné;
• confère:
  • une compétence exclusive à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales des États membres participants à l’euro pour la mise en circulation des billets libellés en euros,
  • aux États membres la responsabilité d’émettre des pièces en euros conformes aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques convenues par le Conseil de l’Union européenne;
• définit les conditions de la période d’effacement progressif pour les monnaies nationales, une option à laquelle aucun État membre de la zone euro n’a encore eu recours;
• décrit une «période transitoire» de trois ans au plus commençant à la date de l’adoption de l’euro et prenant fin à la date de basculement fiduciaire;
• dispose que les billets et les pièces nationaux ont cours légal jusqu’à au plus tard six mois après les dates de basculement respectives; pendant cette période, les banques et les établissements de crédit doivent échanger sans frais la monnaie nationale de leurs clients contre des euros, après quoi seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal dans les États membres de la zone euro;
• exige des États membres qu’ils appliquent des sanctions contre les faux billets et les fausses pièces en euros.

Le règlement (CE) n^o 1103/97:

• remplace l’unité monétaire européenne, un panier de monnaies nationales précédemment utilisées à des fins de comptabilité de l’UE, avec l’euro à un taux de conversion de 1:1 dans tous les documents juridiques à partir du 1^er janvier 1999;
• garantit que l’introduction de l’euro n’affecte pas la continuité des contrats et de tous les accords et obligations juridiques contenant une référence à une monnaie nationale;
• précise que les taux de conversion pour les monnaies nationales en euro comportent jusqu’à six chiffres, ceux-ci ne peuvent être arrondis, ni en dessous, ni au-dessus;
• impose que toute conversion d’une monnaie nationale à une autre s’opère via l’euro.

L’article 140 du TFUE et le protocole n^o 13 annexé au TFUE établissent les conditions économiques et financières, appelées «critères de convergence», que les États membres doivent remplir pour adopter l’euro. Ces conditions sont les suivantes.

• Stabilité des prix. Le taux d’inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point de pourcentage la moyenne des trois États membres les plus performants pendant un an.
• Finances publiques. Elles doivent être saines et durables, comme le montre l’absence de décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif.
• Stabilité du taux de change. Les fluctuations monétaires excessives doivent être évitées, comme le montre la participation au mécanisme de change sans tensions graves et sans dévaluation pendant au moins deux ans.
• Convergence des taux d’intérêt. Les taux d’intérêt à long terme ne doivent pas dépasser (de plus de 2 points de pourcentage) le taux de la moyenne des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix.