Lettonie - Critères politiques
Priorités à court terme:
Évaluation (octobre 1999)
Ces priorités ont été partiellement atteintes.
En automne 1998, l'assouplissement de la loi sur la citoyenneté a permis une augmentation des demandes de naturalisation, bien que celles-ci demeurent peu élevées pour les enfants apatrides. La Lettonie a poursuivi avec succès son programme d'enseignement de la langue lettone, malgré le manque d'un nombre suffisant de professeurs de langue. Elle devrait consacrer un budget plus important à l'enseignement du letton dans les années à venir.
Évaluation (novembre 2000)
La loi linguistique est conforme aux dispositions internationales et à l'Accord européen. Le programme letton de formation linguistique a été mis en œuvre, mais le gouvernement letton va lui affecter plus de crédits dans le futur. Le document "L'intégration de la société en Lettonie" a été adopté, mais n'a pas encore été mis en œuvre.
Évaluation (novembre 2001)
Les règlements concernant la mise en œuvre de la loi linguistique ont été modifiés pour clarifier la relation entre la connaissance de la langue et la profession. La Lettonie ne doit observer cette loi que dans un intérêt général légitime, en tenant compte du principe de proportionnalité. Un financement public direct du programme de formation à la langue est introduit. La priorité concernant la langue lettone a été atteinte dans une large mesure.
Évaluation (octobre 2002)
Des avancées importantes ont été faites dans la réforme de la fonction publique. Celle-ci est en train de devenir compétente et stable. Les efforts pour assurer les effectifs minimaux, la formation des fonctionnaires et les ressources financières suffisantes doivent se poursuivre. Bien que des progrès aient été réalisés en ce qui concerne le système judiciaire, le cadre juridique doit encore être finalisé, notamment en adoptant un nouveau code de procédure pénale. Aucun progrès n'a été enregistré dans l'allégement de la charge de travail des tribunaux, la suppression de l'arriéré judiciaire et l'exécution des décisions. Des avancées ont été réalisées dans la lutte contre la corruption. Il en va de même pour ce qui est des droits de l'homme, de la protection des minorités et de l'intégration de non-citoyens dans la société lettone. Les aides destinées au processus d'intégration ont été augmentées à travers des formations linguistiques et des campagnes d'information.
Évaluation (novembre 2003)
Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.
Priorités à moyen terme:
Évaluation (octobre 1999)
La Lettonie a simplifié les procédures de naturalisation conformément aux recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (en particulier, par la réduction du nombre des questions du test de connaissances en histoire et l'abaissement des frais pour plusieurs groupes de demandeurs). Des fonds supplémentaires ont été dégagés au printemps 1999 pour renforcer la capacité de l'Office de naturalisation et de ses antennes à recevoir et à traiter le nombre croissant de demandes.
Évaluation (novembre 2000)
Il n'y a pas eu de progrès par rapport à cette priorité.
Évaluation (novembre 2001)
Le programme sur l'intégration de la société en Lettonie a été élargi par de nouvelles propositions et une fondation, chargée de la sélection et du financement des projets, a été créée. Il manque encore des professeurs de langue et le gouvernement doit garantir des fonds supplémentaires afin de résoudre ce problème, la priorité étant réalisée en partie.
Évaluation (octobre 2002)
L'assouplissement du processus de naturalisation n'a pas beaucoup avancé. Des moyens financiers suffisants doivent être débloqués pour encourager une meilleure intégration et une meilleure formation linguistique.
Évaluation (novembre 2003)
Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.
Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.
RÉFÉRENCES
Décision 98/263/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998
Décision 1999/854/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999
Avis de la Commission COM(97) 2004 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(98) 703 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(1999) 506 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2000) 706 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1749Non publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405Non publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203Non publié au Journal officiel
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
Dernière modification le: 19.11.2004