Décision

Une décision est un acte juridique contraignant qui peut avoir une portée générale ou être adressé à un destinataire précis. Une décision fait partie du droit dérivé de l’Union européenne (UE), le corpus juridique qui découle des principes et objectifs énoncés dans les traités de l’UE (droit primaire).

Aux termes de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une décision est contraignante dans son intégralité.

Une décision peut être un acte législatif ou non législatif.

Les décisions sont des actes législatifs lorsqu’ils sont adoptés conjointement par:

• le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire,
• le Parlement européen avec la participation du Conseil, ou
• le Conseil avec la participation du Parlement européen dans le cadre de la procédure législative spéciale.

Les décisions sont souvent des actes non législatifs adoptés généralement, mais pas exclusivement, par la Commission européenne, à la suite d’une délégation (actes délégués) ou pour mettre en œuvre un acte législatif (acte d’exécution).

VOIR ÉGALEMENT

• Conseil de l’Union européenne
• Actes délégués
• Directive
• Instruments juridiques de l’Union européenne
• Commission européenne
• Parlement européen
• Hiérarchie des normes de l’Union européenne
• Actes d’exécution
• Actes juridiques
• Actes législatifs
• Actes non législatifs
• Opinion
• Procédure législative ordinaire (codécision)
• Recommandation
• Règlement
• Traités
• Décisions de l’Union européenne (synthèse)
• Droit dérivé (synthèse)