Protection des jeunes au travail

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 94/33/CE – protection des jeunes au travail.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle détermine des prescriptions minimales en vue de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des jeunes travailleurs.

POINTS CLÉS

• Cette directive s’applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail définie par le droit en vigueur dans un pays de l’Union européenne (UE) et/ou soumis au droit en vigueur dans un pays de l’UE.
• Les pays de l’UE peuvent prévoir que la directive ne s’applique pas aux travaux occasionnels ou de courte durée concernant le service domestique exercé dans un ménage privé ou le travail considéré comme n’étant ni nuisible, ni préjudiciable, ni dangereux pour les jeunes dans l’entreprise familiale.
• La directive prévoit que les pays de l’UE prennent les mesures nécessaires afin d’interdire le travail des enfants et veillent à ce que le travail des adolescents soit strictement réglementé et protégé dans les conditions prévues par la directive.
• La directive définit les groupes de jeunes comme suit:
  • jeune: toute personne âgée de moins de 18 ans;
  • enfants: tout jeune qui n’a pas atteint l’âge de 15 ans ou qui est encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale;
  • adolescents: tout jeune âgé de 15 ans au moins et de moins de 18 ans et qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.
• Le premier objectif de la directive est l’interdiction du travail des enfants.
• Toutefois, la directive permet aux pays de l’UE, sous certaines conditions, de prévoir que l’interdiction du travail des enfants ne s’applique pas:
  • aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu’une autorisation préalable ait été délivrée par l’autorité compétente dans des cas individuels;
  • aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d’un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l’autorité compétente;
  • aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés dans le premier cas; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l’âge de 13 ans pour un nombre limité d’heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.
• La directive comporte des dispositions concernant:
  • les obligations générales de l’employeur, telles que la protection de la sécurité et de la santé des jeunes, l’évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail, l’évaluation et la surveillance de la santé des jeunes, l’information des jeunes et des représentants légaux des enfants sur les risques éventuels pour leur sécurité et leur santé;
  • les travaux dont l’exercice pour les jeunes est interdit, par exemple les travaux allant au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes, les travaux impliquant une exposition nocive à des agents dangereux.
• La directive 2014/27/UE aligne la directive 94/33/CE avec le règlement (CE) n^o 1272/2008 qui établit un nouveau système de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges dans l’UE, sur la base du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) au niveau international. De plus, la directive 2014/27/UE remplace les références aux directives abrogées (90/679/CEE et 90/394/CEE) par des références aux dispositions concernées de la directive 2000/54/CE et de la directive 2004/37/CE.
• La directive 94/33/CE contient des dispositions concernant le temps de travail, le travail de nuit, les périodes de repos, le repos annuel et le temps de pause.
• Chaque pays de l’UE détermine toutes les mesures à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente directive. Ces mesures doivent avoir un caractère effectif et proportionné.
• La directive contient une clause de non-régression du niveau de protection des jeunes.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 9 septembre 1994. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 22 juin 1996.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 12-20)

Les modifications successives de la directive 94/33/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’application de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail (COM(2004) 105 final du 16.2.2004)

Rapport de la Commission sur les effets de la période de transition accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne certaines dispositions de la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail (COM(2000) 457 final du 20.7.2000)

dernière modification 05.12.2016