Elle fixe des prescriptions minimales dans toute l’Union européenne (UE) pour protéger les travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter des effets d’agents chimiques présents au travail ou découlant de toute activité professionnelle impliquant des agents chimiques.
POINTS CLÉS
Champ d’application
La directive 98/24/CE est une directive «fille» de la directive-cadre 89/391/CEE qui met en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (voir synthèse). La directive 89/391/CE, qui fixe des prescriptions minimales pour protéger les travailleurs contre les risques pour la santé et la sécurité liés à l’exposition à des agents chimiques, s’applique pleinement, sans préjudice des règles plus strictes ou spécifiques prévues par la directive 98/24/CE.
La directive 98/24/CE s’applique aux travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux dans tous les cas où ses règles sont plus favorables que celles de la directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes (voir synthèse).
Obligations des employeurs
Évaluation des risques. Les employeurs doivent déterminer la présence ou non d’agents chimiques dangereux sur le lieu de travail et évaluer les risques pour la santé et la sécurité qu’ils peuvent impliquer. Cette évaluation doit être tenue à jour.
Prévention des risques. Les employeurs doivent prendre les mesures préventives nécessaires pour éliminer ou réduire ces risques au minimum. Ils doivent mettre à la disposition des travailleurs des équipements adaptés, réduire la durée de toute exposition et assurer leur sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport d’agents chimiques dangereux. Lorsque cela est possible, les produits ou procédés chimiques doivent être remplacés par des solutions moins dangereuses.
Valeurs limites d’exposition professionnelle et valeurs limites biologiques. La législation exige l’établissement de valeurs limites d’exposition professionnelle à caractère indicatif et contraignant, ainsi que des valeurs limites biologiques.
Réaction en cas d’accidents, d’incidents et de situations d’urgence. Les employeurs doivent élaborer des plans d’action de manière à ce qu’une action appropriée soit prise en cas d’accident (informer les personnes concernées notamment). Ces plans doivent être complétés par des exercices de sécurité et des installations de premier secours.
Formation et information des travailleurs. Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les résultats des évaluations des risques, des informations sur les substances chimiques dangereuses sur le lieu de travail, ainsi que les valeurs limites d’exposition professionnelle correspondantes. Les employés doivent également recevoir une formation et des informations quant aux précautions appropriées.
Interdictions
La directive interdit la production, la fabrication et l’utilisation de certains produits chimiques. Ceux-ci sont énumérés à l’annexe III. Des exceptions sont prévues dans certaines circonstances (la recherche et les essais scientifiques, par exemple). Le cas échéant, les employeurs doivent fournir des informations aux autorités (les quantités utilisées et le nombre de travailleurs susceptibles d’être concernés, par exemple).
Surveillance médicale
Les États membres de l’UE doivent procéder à une surveillance de la santé appropriée des travailleurs dont la santé risque d’être en danger. Un dossier individuel de santé et d’exposition doit obligatoirement être établi.
Classification, étiquetage et emballage des substances chimiques et des mélanges
La directive 2014/27/UE modifie la directive 98/24/CE (et plusieurs autres directives) pour la mettre en conformité avec le règlement (CE) no1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques et des mélanges (voir synthèse). Elle identifie les agents chimiques dangereux et informe les utilisateurs des risques auxquels ils s’exposent par le biais de symboles standards et de libellés inscrits sur les étiquettes d’emballage et les fiches techniques de sécurité.
Rapport
Les États membres doivent faire rapport tous les cinq ans à la Commission européenne sur la mise en œuvre des différentes mesures couvertes par la directive.
Actes délégués
Le règlement (UE) 2019/1243 modifie la directive 98/24/CE autorisant la Commission, à compter du , à adopter des actes délégués destinés à apporter des modifications strictement techniques à ses annexes et à compléter cette directive en établissant ou révisant des valeurs limites d’exposition professionnelle à caractère indicatif. Cependant, ces modifications ne peuvent pas changer les valeurs limites d’exposition fixées dans les annexes de la directive.
Les États membres doivent informer les organisations de travailleurs et d’employeurs des valeurs limites d’exposition à caractère indicatif fixées à l’échelle de l’UE.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
La directive 98/24/CE s’applique depuis le et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE avant le .
En Slovénie, son application avait été reportée jusqu’au .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Directive 98/24/CE du Conseil du concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131, , p. 11-23)
Les modifications successives de la directive 98/24/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (CE) no1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du , p. 1-1355)
Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée) (JO L 158 du , p. 50-76). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 229 du , p. 23-34)
Directive 92/58/CEE du Conseil du , concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 245 du , p. 23-42)
Directive 89/391/CEE du Conseil du concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du , p. 1-8)