EQUAL

L'initiative communautaire EQUAL vise à promouvoir des pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature sur le marché du travail dans un contexte de coopération nationale et favoriser l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'asile.

ACTE

Communication de la Commission aux États membres du 14.04.2000 établissant les lignes directrices de l'Initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités en relation avec le marché du travail [C(2000)853 - Journal officiel C 127 du 05.05.2000].

SYNTHÈSE

L'interdépendance croissante des économies des États membres a conduit à l'intégration dans le Traité d'Amsterdam d'un nouveau titre consacré à l'emploi (Titre VIII). Celui-ci prévoit l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'emploi et l'adoption annuelle de lignes directrices que les États membres sont invités à prendre en compte dans leurs politiques nationales.

Transposées dans les Plans d'Action Nationaux (PAN) de chaque État membre, les lignes directrices pour l'emploi reposent sur quatre piliers :

• la capacité d'insertion professionnelle,
• l'esprit d'entreprise,
• la capacité d'adaptation,
• l'égalité des chances.

L'Union européenne développe également une stratégie intégrée de lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap particulier ou l'âge. Des politiques et des programmes existent dans ce domaine notamment au titre des articles 13 (lutte contre la discrimination) et 137 du Traité (promotion de l'insertion sociale). L'Initiative communautaire EQUAL participe aussi à la réalisation de cette stratégie en concentrant ses interventions sur le marché du travail.

Se basant sur les enseignements des programmes ADAPT et EMPLOI mis en œuvre lors la période 1994-1999, la Commission européenne souhaite poursuivre l'expérience. Pour la période 2000-2006, elle maintient donc EQUAL parmi les quatre nouvelles Initiatives communautaires (INTERREG III, LEADER+, URBAN II) présentée dans le règlement général (CE) n°1260/1999 sur les Fonds structurels.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les États membres et la Commission cofinancent conjointement l'Initiative communautaire EQUAL. Seul le Fonds Social Européen (FSE) participe au financement communautaire d'EQUAL qui atteint 3,274 milliards d'euros sur 7 ans. Les dispositions contenues dans le règlement général sur les Fonds structurels sont valables pour la mise en œuvre d'EQUAL et notamment celles sur la modulation des taux de participation communautaire en fonction de la situation géographique des interventions.

L'Initiative communautaire EQUAL se distingue des programmes relatifs à l' Objectif 1, l' Objectif 2 et l' Objectif 3 des Fonds structurels. Elle constitue en effet un laboratoire permanent d'expérimentation permettant d'élaborer et de diffuser de nouvelles approches de mise en œuvre des politiques de l'emploi afin de lutter contre les discriminations et les inégalités de toute nature, y compris celles dont sont victimes les demandeurs d'asile. À terme, les solutions innovantes ayant fait la preuve de leur efficacité seront diffusées auprès des autorités politiques et de gestion responsables en vue de leur intégration (mainstream) dans les interventions principales soutenues au titre des Fonds structurels.

Chaque État membre présente à la Commission un Programme d'Initiative Communautaire (PIC) dans lequel il expose sa stratégie et les modalités de mise en œuvre d'EQUAL. Les interventions financées dans le cadre des PIC sont regroupées dans des domaines thématiques et mises en œuvre au sein de Partenariats De Développement (PDD) géographiques ou sectoriels. Instrument de la valeur ajoutée européenne d'EQUAL, la coopération transnationale est propice à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques. En outre, l'innovation est partie intégrante de l'Initiative communautaire. Elle peut être liée aux processus (amélioration des approches existantes, nouvelles méthodes, nouveaux outils), aux buts poursuivis (objectifs faisant émerger des qualifications nouvelles ou prometteuses et de nouveaux gisements d'emplois) ou au contexte (nouvelles structures administratives ou politiques, systèmes innovants d'intervention).

Approche thématique

Les États membres fondent leur stratégie pour EQUAL sur des domaines thématiques spécifiques relevant des 4 piliers des lignes directrices pour l'emploi (plus le domaine thématique "demandeurs d'asile"). Pouvant être revus tous les deux ans en fonction de l'évolution du marché du travail, ces domaines thématiques sont les suivants :

• Pilier 1: la capacité d'insertion professionnellea) Faciliter l'accès au marché de l'emploi de ceux qui éprouvent des difficultés à s'intégrer ou à se réintégrer dans le marché du travail.b) Lutter contre le racisme et la xénophobie sur le marché du travail.
• Pilier 2: l'esprit d'entreprisec) Ouvrir à tous le processus de création d'entreprises en fournissant les outils nécessaires pour créer une entreprise et pour identifier de nouvelles possibilités d'emploi dans les zones urbaines et rurales.d) Renforcer l'économie sociale (troisième secteur) et notamment les services d'intérêt public en se concentrant sur l'amélioration de la qualité des emplois.
• Pilier 3: la capacité d'adaptatione) Promouvoir la formation tout au long de la vie et les pratiques inclusives encourageant le recrutement et le maintien à l'emploi de ceux qui souffrent de discriminations ou d'inégalité de traitement dans le monde du travail.f) Favoriser la capacité d'adaptation des entreprises et des salariés aux mutations économiques ainsi que l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.
• Pilier 4: l'égalité des chances pour les femmes et les hommesg) Concilier la vie familiale et professionnelle, favoriser l'emploi des femmes et des hommes qui ont quitté le monde du travail en développant des formes plus efficaces et flexibles d'organisation du travail et de services d'aide aux personnes.h) Réduire les écarts de traitement entre les hommes et les femmes et promouvoir la déségrégation professionnelle
• Pilier 5 : Aider à l'intégration des demandeurs d'asile(Selon le statut officiel du demandeur d'asile -- domaine extrêmement complexe, traité de manière variable dans les différents États membres --, l'aide peut porter sur de nouveaux moyens de faciliter l'accès au marché du travail ou consister à fournir une formation aux demandeurs d'asile non acceptés, avant leur départ du pays.)

En fonction du contexte national qui intervient dans la définition des priorités d'actions, les États membres choisissent sauf exception au moins un domaine d'actions dans chaque pilier. La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante de l'ensemble des domaines thématiques choisis, en plus des actions spécifiques qui lui sont réservées dans le cadre du Pilier 4.

En fonction de l'ampleur du phénomène au niveau national, les États membres prévoient un niveau minimal d'actions en faveur des demandeurs d'asile. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 1) les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen par l'État membre ; 2) ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire ; 3) les demandeurs d'asile auxquels le statut de réfugiés n'a pas été accordé mais qui bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle les empêche de retourner dans leur pays d'origine. Dans l'Union européenne, la situation des demandeurs d'asile est difficile. L'accès au marché du travail leur est soit interdit soit assorti de conditions restrictives. Ainsi, des actions ciblées en leur faveur pourraient prendre la forme de PDD sectoriels (intervention de tous les partenaires appropriés au niveau national pour financer l'intégration de ces personnes) ou géographiques (sur un territoire où cette catégorie est fortement représentée). Les actions envers les demandeurs d'asile constituent le 9ème domaine thématique de l'Initiative EQUAL dans lesquels les PDD peuvent inscrire leurs actions.

Le partenariat

Le partenariat est une composante essentielle dans la mise en œuvre de l'Initiative communautaire EQUAL. Bénéficiaires finals du soutien financier, les Partenariats De Développement (PDD) rassemblent l'ensemble des acteurs intéressés et compétents : les autorités publiques aux échelons national, régional ou local ; les collectivités territoriales ; les services publics de l'emploi ; les organisations non gouvernementale (ONG) ; les entreprises et en particulier les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; les partenaires sociaux. Tous ces acteurs coopèrent afin d'établir une stratégie d'intervention dans chacun des domaines thématiques cités précédemment. Ensemble, ils définissent et décident (principe de l'empowerment) des objectifs communs et recherchent des solutions innovantes de lutte contre les inégalités et les discriminations.

Les États membres définissent le type de partenariat le plus approprié à la situation nationale parmi deux approches distinctes :

• le partenariat de développement géographique qui réunit les acteurs concernés sur un territoire géographique donné.
• le partenariat de développement sectoriel qui couvre un secteur économique ou industriel particulier et peut également concerner un groupe cible spécifique.

Le FSE étant l'unique fonds communautaire de soutien aux PDD, des actions éligibles aux autres Fonds structurels (FEDER, FEOGA section "orientation", IFOP) peuvent faire l'objet de subventions dès lors qu'elles sont conformes aux dispositions du Traité, notamment en ce qui concerne les aides d'État.

ACTIONS À FINANCER

Pour chacun des domaines thématiques d'intervention, l'Initiative communautaire EQUAL soutient 4 actions distinctes :

• Action 1: instauration des partenariats de développement et de la coopération transnationaleNe devant pas excéder 6 mois, l'action 1 a pour objectif de faciliter la création de PDD durables et efficaces et de veiller à ce que la coopération transnationale apporte une réelle valeur ajoutée.Elle constitue la principale étape de sélection pour l'obtention du financement EQUAL. Les initiateurs du PDD présente à l'État membre un dossier de candidature en relation avec le domaine thématique d'intervention et le territoire/secteur concerné et devant inclure : la liste des partenaires impliqués ainsi que leur capacité et leur rôle dans la gestion administrative et financière des interventions projetées ; le diagnostic du problème à traiter ; les objectifs à atteindre ; un programme de travail pour l'action 1 et la nature des activités prévues pour l'action 2; les attentes en matière de coopération transnationale.À l'issue de l'action 1, le partenariat sera en mesure de présenter une stratégie commune sous la forme d'un véritable PDD et comprenant au minimum : une évaluation ex ante de la situation en matière d'exclusion et de discrimination en relation avec le thème choisi et le territoire/secteur concerné ; un programme de travail et un budget réaliste ; l'identification claire du rôle de chaque partenaire (pilotage, capacité décisionnelle, gestion, administration, financement) ; un mécanisme d'évaluation permanente (collecte et analyse des données à partir d'indicateurs) ; l'engagement formel de participer à l'action 3; une stratégie d'intégration du principe de l'égalité hommes/femmes.En matière de coopération transnationale, les PDD coopèrent avec au moins un PDD d'un autre État membre, généralement participant à l'Initiative EQUAL. Dans des cas dûment motivés, la collaboration peut s'étendre avec une structure analogue d'un État non membre éligible au financement des programmes Phare, TACIS ou MEDA.
• Action 2: mise en œuvre des programmes de travail des partenariats de développementPour recevoir le financement destiné à la mise en œuvre de l'action 2, chaque PDD sélectionné présente un accord de partenariat de développement ainsi qu'un accord de coopération transnationale répondant aux critères mentionnés sous l'action 1. Ces deux documents doivent remplir les conditions suivantes : la transparence (disponibilité du cofinancement nécessaire, habilitation à gérer des fonds publics, appartenance au domaine public des résultats des activités) ; la capacité représentative du partenariat; la volonté de et l'aptitude à participer aux activités de coopération transnationale (plus-value attendues, diffusion des résultats au sein de réseaux nationaux et européens).Le programme de travail et le budget de l'action 2 couvrent une période initiale de 2 à 3 ans pouvant éventuellement se prolonger.
• Action 3: mise en réseau thématique, diffusion des bonnes pratiques et impact sur la politique nationaleObligatoire pour tous les PDD, cette action soutient des activités de mise en réseau, de diffusion et d'intégration dans les politiques de l'emploi et du marché du travail. Les PDD agissent soit isolément ou en groupe sur la base de leur expertise propre.Les États membres mettront en place des mécanismes facilitant l'intégration de la lutte contre la discrimination et le mauvais traitement tant au plan horizontal (au niveau des organisations actives dans un domaine similaire) qu'au plan vertical (au niveau des politiques régionales et nationales, notamment les PAN et les Fonds structurels).Ces mécanismes visent à : identifier les facteurs générateurs d'inégalités et de discrimination, à surveiller et à analyser l'impact réel ou potentiel des PDD sur les groupes cibles et sur les priorités des PAN. En outre, ils identifient et évaluent les facteurs générateurs de bonnes pratiques qui seront diffusées dès la fin de l'action 1.
• Action 4: Assistance techniqueL'assistance technique servira à : faciliter la recherche de partenaires et la consolidation de partenariats pour la coopération transnationale (action 1) ; recueillir, publier et diffuser l'expérience acquise et les résultats obtenus, y compris les rapports annuels des PDD (action 2) ; soutenir la mise en réseau thématique, les activités de diffusion et la mise en place de mécanismes ayant un impact politique fort (action 3) ; assurer une coopération à la mise en réseau au niveau européen et le partage de toutes les informations pertinentes avec les autres États membres et la Commission.L'assistance technique soutient également le suivi, l'audit et l'évaluation des actions tant au sein des États membres qu'à l'échelle européenne.Dotée d'un maximum de 8 % de la contribution du FSE à chaque Programme d'Initiative Communautaire, l'assistance technique est assurée par des structures choisies dans la transparence au niveau national.

DIFFUSION ET ÉVALUATION AU NIVEAU EUROPÉEN

Les États membres, les partenaires sociaux et la Commission coopèrent afin d'exploiter le potentiel d'impact des bonnes pratiques d'EQUAL sur la stratégie européenne pour l'emploi. À l'échelle de l'Union européenne, la Commission met en place un mécanisme d'évaluation permettant d'estimer les implications de l'Initiative communautaire à travers trois actions distinctes :

• un examen thématique au niveau de l'Union européenne;Pour chaque domaine thématique de l'Initiative EQUAL, la Commission organise une série "d'examens thématiques" réunissant des groupes de PDD. Les résultats seront publics et serviront à enrichir les évaluations des politiques dans le cadre de la stratégie européenne de l'emploi et des programmes communautaires établis au titre des articles 13 (lutte contre la discrimination) et 137 (promotion de l'insertion sociale) du Traité.Les pays candidats sont associés à la discussion et à l'exploitation de ces résultats.
• une évaluation périodique de la valeur ajoutée d'EQUAL par rapport aux Plans d'Action Nationaux pour l'emploiLa Commission établit une base de données des bonnes pratiques d'EQUAL sur la base des activités au titre de l'action 3 et des données et informations collectées auprès des PDD.Les comités de suivi des Objectifs 1, 2 et 3 des Fonds structurels auront accès à ces informations.
• l'organisation de forums de discussion au niveau de l'Union européenne;Chaque année, un forum de discussion propice au débat et au retour d'information impliquera la plate-forme sociale des ONG présentes au niveau européen. En outre, la Commission organise des réunions ciblées sur des questions plus spécifiques telles que le transfert des bonnes pratiques dans les pays candidats.Le comité de l'emploi et le comité d'assistance à l'administration du FSE sont régulièrement tenus informés de l'avancée de la mise en œuvre d'EQUAL.

Par ailleurs, choisis sur la base d'appels d'offres dont le montant total n'excède pas 2 % du concours du FSE, des prestataires extérieurs de services effectuent des tâches spécifiques contribuant à la mise en œuvre d'EQUAL et bénéficiant d'un soutien communautaire à hauteur de 100 % de leur coût total.

LES PROGRAMMES D'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE

Conformément au principe de programmation défini dans le règlement de base sur les Fonds structurels et sur la base de leurs dotations financières indicatives, les États membres soumettent à la Commission un projet de Programme d'Initiative Communautaire (PIC) destiné à la mise en œuvre d'EQUAL dans un délai de 4 mois suivant la publication au JO de la présente communication.

Prenant la forme d'un Document Unique de Programmation (DOCUP), chaque PIC comporte une description détaillée des éléments suivants : la situation actuelle en matière de discrimination et d'inégalités sur le marché du travail ; une évaluation ex ante de l'impact escompté sur la situation socio-économique au niveau local ou sectoriel ; la stratégie de mise en œuvre fondée sur les priorités choisies (avec un volet spécifique pour les demandeurs d'asile) et les activités d'information; la complémentarité entre cette stratégie et le Plan d'Action National, les pactes territoriaux pour l'emploi et d'autres programmes communautaires ; les actions et les méthodes favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; un résumé des enseignements des initiatives ADAPT et EMPLOI précédentes ; les modalités d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du PIC ; un plan de financement indicatif présentant la participation envisagée du FSE et le soutien public et privé estimé ; les processus de consultation de l'ensemble des partenaires dans la prise de décision ; les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre d'EQUAL (appels à propositions, contrats accordés aux bénéficiaires finals, intégration dans les politiques ou mainstreaming, composition du comité de suivi, collecte de données et indicateurs nécessaires à une évaluation permanente).

À la suite d'une période de négociation de 5 mois, la Commission approuve chaque PIC par une décision confirmant l'affectation d'un concours du FSE. Tout PIC est ensuite complété par un complément de programmation.

Pour plus d'informations sur les Fonds structurels, consultez le site EQUAL de la Direction générale Emploi et Affaires sociales.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Conseil, du 14 juillet 2004, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [COM(2004) 492 final].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 14 juillet 2004, relatif au Fonds européen de développement régional [COM (2004)495 final].

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 15. Politique régionale et coordination des instruments structurels Cet acte prévoit un montant de 223 millions d'euros en crédits d'engagements au titre d'EQUAL pour les dix nouveaux États membres entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006.

Communication de la Commission établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL [COM (2003)840 du 30/12/2003].

Décision C/2000/1221 de la Commission du 12.05.2000 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Initiative communautaire EQUAL pour la période 2000-2006.

DÉCISIONS D'APPROBATION DES PIC : - Décision C/2001/31 du 8.3.2001 (Danemark) - Décision C/2001/33 du 8.3.2001 (France) - Décision C/2001/34 du 9.3.2001 (Grèce) - Décision C/2001/35 du 8.3.2001 (Royaume-Uni) - Décision C/2001/36 du 22.3.2001 (Espagne) - Décision C/2001/37 du 9.3.2001 (Suède) - Décision C/2001/40 du 26.3.2001 (Belgique francophone et germanophone) - Décision C/2001/41 du 16.3.2001 (Finlande) - Décision C/2001/42 du 22.3.2001 (Luxembourg) - Décision C/2001/43 du 26.3.2001 (Italie) - Décision C/2001/579 du 30.3.2001 (Pays-Bas) - Décision C/2001/580 du 29.3.2001 (Portugal) - Décision C/2001/581 du 30.3.2001 (Belgique néerlandophone) - Décision C/2001/582 du 18.4.2001 (Allemagne) - Décision C/2001/585 du 2.5.2001 (Autriche) - Décision C/2001/586 du 2.5.2001 (Irlande du Nord) - Décision C/2001/588 du 22.5.2001 (Irlande)

Avis du Comité des Régions [Journal officiel C 156, 06.06.2000]

Décision - C(2000) 1382 [non publié au Journal officiel]Le 24 mai 2000, la Commission a adopté la décision relative à l'octroi d'une contribution du Fonds social européen au financement d'un ensemble d'actions regroupées sous forme d'une subvention globale, mise en œuvre en vertu de l'assistance communautaire prévue dans le contexte du Fonds social (Actions de l'article 6 paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 1784/99 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions établissant les lignes directrices du second tour de l'initiative communautaire EQUAL, concernant la coopération transnationale pour la promotion de nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et inégalité de toute nature en relation avec le marché du travail - Libre circulation des bonnes idées [COM(2003) 840 - Non publié au Journal officiel]

La Commission dresse un bilan des premiers résultats d'EQUAL. Elle souligne les pratiques prometteuses qui peuvent déjà contribuer à l'élaboration de nouveaux moyens de lutte contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail et fixe le cadre du second tour, commençant en 2004 avec la participation des dix pays adhérents.

Les principes et l'architecture du second tour restent les mêmes qu'au premier tour. L'approche thématique ainsi maintenue. La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes fait toujours partie intégrante de tous les domaines thématiques et est de plus mise en œuvre au moyen d'actions spécifiques.

La Commission prévoit, à partir du 1er janvier 2005, l'ouverture d'une fenêtre de «transnationalité », consistant en la publication sur la Base de données commune EQUAL (BDCE) de tous les Partenariats de développement (PDD) sélectionnés par les Etats membres. Sera ainsi offerte à tous les partenariats de développement une chance égale de trouver des partenaires transnationaux

La Commission présente par ailleurs des recommandations en vue de renforcer l'efficacité d'EQUAL, notamment en en simplifiant la mise en œuvre administrative.

Dernière modification le: 01.08.2005