Elle vise à créer un marché unique des services de médias audiovisuels* dans l’Union européenne (UE) et à en assurer le bon fonctionnement, tout en contribuant à la promotion de la diversité culturelle et en garantissant un niveau adéquat de protection des consommateurs et des enfants.

POINTS CLÉS

La directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) régit la coordination, à l’échelle de l’UE, des législations nationales couvrant tous les médias audiovisuels, qu’il s’agisse des émissions de télévision traditionnelles ou des services de médias audiovisuels à la demande*.

La directive (UE) 2018/1808 modifie et actualise la directive SMA, dans le cadre de la stratégie du marché unique numérique, pour:

Les pays de l’UE doivent garantir la liberté de réception et sont tenus de ne pas entraver les transmissions de médias audiovisuels en provenance d’autres pays de l’Union. Des règles plus strictes que celles établies dans la présente directive peuvent être appliquées par les pays dans certaines circonstances et selon des procédures spécifiques. Les autorités nationales doivent encourager la corégulation et l’autorégulation par l’intermédiaire de codes de conduite nationaux.

La publicité audiovisuelle doit être facilement reconnaissable comme telle et ne doit pas:

Le parrainage et le placement de produit sont également couverts par des exigences supplémentaires. Par ailleurs, les organismes de radiodiffusion télévisuelle disposent d’une flexibilité accrue en matière de temps publicitaire, avec une nouvelle limite de 20 % pour la période comprise entre 6 et 18 heures et entre 18 et 24 heures.

Les pays de l’UE doivent prendre les mesures appropriées pour garantir que les programmes susceptibles de «nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs» ne soient mis à disposition que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir, notamment à travers le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques proportionnées au préjudice que pourrait causer le programme. Les contenus les plus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes.

Les mineurs bénéficient également d’un niveau plus élevé de protection en ligne: les plateformes de partage de vidéos doivent ainsi mettre en place des mesures pour les protéger des contenus préjudiciables.

Le placement de produit est également interdit dans les émissions destinées aux enfants. Concernant la publicité à destination des enfants promouvant, inopportunément, des aliments et boissons à forte teneur en matières grasses, en sel et en sucres, les pays de l’UE doivent, au moyen de codes de conduite, encourager l’utilisation de l’autorégulation et de la corégulation.

Les services de médias audiovisuels ne doivent pas contenir d’incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un groupe et fondée sur une discrimination pour des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou la nationalité, conformément à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’UE.

Toute provocation publique à commettre une infraction terroriste est également interdite.

Les fournisseurs doivent œuvrer à l’amélioration continue et progressive de l’accessibilité de leurs services pour les personnes handicapées, et sont encouragés à élaborer des plans d’action pour y parvenir.

Les pays de l’UE doivent désigner un point de contact en ligne afin de fournir des informations et de recevoir des réclamations concernant toute question d’accessibilité. Les informations d’urgence mises à la disposition du public au moyen de services de médias audiovisuels, notamment en situation de catastrophes naturelles, doivent être fournies d’une manière qui soit accessible pour les personnes handicapées.

Les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos* doivent mettre en place des mesures appropriées pour protéger, d’une part, les mineurs contre les contenus susceptibles d’affecter leur développement physique, mental ou moral, et, d’autre part, le grand public contre l’incitation à la violence ou à la haine, ou la provocation publique à commettre une infraction terroriste.

Concernant les restrictions relatives à la publicité et autres types de contenu, les fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos ont les mêmes obligations que les fournisseurs de services audiovisuels, du fait du contrôle limité qu’ils peuvent exercer sur la publicité présente sur leurs plateformes, dont ils ne sont responsables ni de la promotion, ni de la vente, ni de l’organisation.

Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent veiller à ce que leurs catalogues contiennent une part minimale de 30 % d’œuvres européennes et qu’elles soient suffisamment mises en valeur.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive SMA d’origine s’applique depuis le 5 mai 2010. Les modifications introduites par la directive (UE) 2018/1808 s’appliquent depuis le 18 décembre 2018 et doivent avoir force de loi dans les pays de l’UE au plus tard le 19 septembre 2020.

CONTEXTE

TERMES CLÉS

Service de médias audiovisuels: service fournissant au grand public, sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias, des programmes destinés à informer, divertir ou éduquer, au moyen de réseaux de communications électroniques, soit à la demande, soit par diffusion.

Service de médias audiovisuels à la demande: un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias.

Service de plateformes de partage de vidéos: un service proposant au grand public des programmes ou des vidéos, ou les deux, créées par l’utilisateur, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer, par le biais de réseaux de communication électroniques et dont l’organisation est déterminée par le fournisseur de la plateforme de partage de vidéos, à l’aide notamment de moyens automatiques ou d’algorithmes, en particulier l’affichage, le balisage et le séquencement.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1-24)

Les modifications successives de la directive 2010/13/CE ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015) 192 finaldu 6.5.2015)

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33-50)

Directive «Services de médias audiovisuels» (SMA)