Les citoyens de l’Union européenne (UE) ont un droit d’initiative qui leur permet d’inviter la Commission européenne à proposer un texte juridique dans tout domaine relevant de sa compétence. Ce droit constitue le premier exemple de démocratie participative transnationale.

Règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne

Le règlement établit les règles et les procédures qui gouvernent l’initiative citoyenne.

Pour bénéficier d’un soutien suffisant, une initiative citoyenne doit être soutenue par au moins un million de citoyens provenant d'au moins un quart des pays de l’Union européenne, soit sept pays actuellement. Un nombre minimal de signataires approximativement proportionnel à la population de chaque pays est également requis (proportionnalité dégressive).

Pour lancer une initiative, les citoyens doivent constituer un «comité des citoyens», composé de personnes physiques provenant d'au moins sept États membres différents. Les membres doivent avoir l’âge minimal légal requis pour voter aux élections du Parlement européen. L’initiative doit être enregistrée sur le site internet de la Commission européenne. Si les critères d’enregistrement établis par le règlement sont remplis, l’enregistrement est confirmé par la Commission et les organisateurs ont alors un an pour recueillir des signatures (déclarations de soutien).

Les personnes qui signent les déclarations de soutien sont soumises aux mêmes conditions d’âge que les membres du comité des citoyens. Ces déclarations peuvent être remplies sur papier ou en ligne si les organisateurs ont créé un système de pétition en ligne.

La Commission dispose de trois mois pour étudier l’initiative. Pendant cette période, les membres de la Commission compétents rencontrent les organisateurs. Ces derniers ont également la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audience publique devant le Parlement européen. La Commission présente ensuite une réponse officielle dans laquelle elle explique la suite qu’elle envisage de donner à l’initiative et les motifs de sa décision. La Commission n’est pas tenue de proposer un texte de loi.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (UE) n^o 211/2011	31.3.2011	1.4.2012	JO L 65, 11.03.11, p. 1-22

Règlement délégué (UE) n^o 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 89 du 27.3.2012, p. 1-2)

Règlement délégué (UE) n^o 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 247 du 18.9.2013, p. 11-19)

Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne intitulée «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!» [COM(2014) 177 final du 19 mars 2014]

Règlement délégué (UE) n^o 531/2014 de la Commission du 12 mars 2014 modifiant l’annexe I du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 148 du 20.5.2014, p. 52-53)

Corrigendum au règlement délégué (UE) n^o 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 235 du 8.8.2014, p. 19)

Règlement délégué (UE) n^o 2015/1070 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) n^o 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (JO L 178 du 8.7.2015, p. 1-11)