Règles relatives à l’importation et à l’exportation d’armes à feu, de parties essentielles et de munitions

POINTS CLÉS

Ce règlement établit un cadre harmonisé et géré numériquement pour le contrôle de l’importation, de l’exportation et du transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions, en garantissant la traçabilité¹, les contrôles de sécurité et l’application de la législation dans l’ensemble de l’UE.

Portée et application

Le règlement s’applique aux opérations d’importation, d’exportation et de transit impliquant des armes à feu à usage civil, leurs parties essentielles et leurs munitions, tout en prévoyant des exemptions et dérogations spécifiques:

• il s’applique aux armes à feu, aux parties essentielles, aux munitions, aux armes d’alarme et de signalisation, ainsi qu’aux armes à feu semi-finies, aux parties essentielles semi-finies et aux modérateurs de son énumérés à l’annexe I, et aux armes à feu neutralisées au sens de la directive (UE) 2021/555 (voir la synthèse);
• les exemptions comprennent les transferts pour les forces armées, la police et les autorités publiques, ou pour un usage officiel par ces organismes;
• les dérogations s’appliquent à certains régimes douaniers et à certaines marchandises figurant sur la liste faisant l’objet d’autorisations en cours;
• les États membres peuvent adopter des restrictions quantitatives à l’importation pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de propriété intellectuelle;
• le règlement ne s’applique pas aux transferts intra-UE [qui restent régis par la directive (UE) 2021/555].

Exigences et procédures d’importation

Toutes les importations d’armes à feu répertoriées et d’articles connexes doivent respecter des règles strictes en matière de documentation, de marquage et d’enregistrement afin de garantir la traçabilité et l’utilisation licite:

• les importateurs doivent enregistrer et tenir des registres pour 20 ans, et fournir des informations sur l’origine/la destination aux autorités qui en font la demande;
• les armes à feu doivent porter des marquages permanents avant le dédouanement;
• les armes à feu neutralisées nécessitent des certificats en cours de validité et des marquages téléchargés dans le système électronique de délivrance des autorisations;
• seules les armes d’alarme et de signalisation approuvées peuvent être importées; la Commission européenne doit tenir un registre ouvert des modèles transformables et non transformables.

Autorisations d’importation et contrôles

L’importation d’articles énumérés nécessite généralement une autorisation préalable par l’intermédiaire d’un système électronique à l’échelle de l’UE:

• les demandes peuvent être introduites par des personnes autorisées en vertu de la directive (UE) 2021/555; pour les marchandises semi-finies, seuls les armuriers et courtiers agréés sont éligibles;
• les autorités doivent traiter les demandes dans les 90 jours ouvrables (ou 110 jours dans certains cas), y compris les contrôles des antécédents criminels et des biens volés (via le système d’information Schengen);
• les autorisations peuvent être annulées ou révoquées, et celles valables pour plus de deux ans font l’objet d’un examen régulier fondé sur les risques.

Importations temporaires et procédures simplifiées

Des exemptions spécifiques et des autorisations simplifiées sont prévues pour les importations temporaires à des fins non commerciales ou culturelles:

• les importateurs non établis dans l’UE peuvent demander des autorisations uniques pour affichage, réparation, essais ou usage sportif;
• les autorisations générales nationales d’importation peuvent s’appliquer aux marchandises de catégorie C lors d’événements spécifiques pour les chasseurs, les reconstituteurs historiques ou les tireurs sportifs; les exigences minimales relatives aux modalités et conditions à inclure dans ces autorisations sont définies par la Commission par l’intermédiaire d’un acte d’exécution;
• les résidents de l’UE munis d’une carte européenne d’arme à feu peuvent réimporter des armes à feu sous certaines conditions, à condition que la documentation douanière comprenne des références d’exportation préalables.

Circulations faisant intervenir plusieurs États membres

Les circulations faisant intervenir plusieurs États membres nécessitent une coordination et l’approbation préalable de toutes les autorités concernées:

• les autorités délivrant les autorisations doivent demander l’avis des autres États membres, lequel doit être rendu dans un délai de 10 jours ouvrables;
• toute objection entraîne le refus de circulation;
• toute communication a lieu via le système électronique central de délivrance des autorisations.

Autorisations d’exportation et de réexportation

L’exportation d’armes à feu et de biens connexes en dehors de l’UE nécessite une autorisation préalable, à l’exception des exportations ou réexportations temporaires:

• les exportateurs doivent être titulaires d’une autorisation en cours de validité et fournir des pièces justificatives, telles qu’une autorisation d’importation des pays de destination et une déclaration de l’utilisateur final;
• les exportateurs doivent également présenter des certificats de neutralisation, le cas échéant;
• des autorisations générales nationales d’exportation peuvent être adoptées mais doivent être notifiées à la Commission et aux autres États membres.

Procédure d’autorisation et motifs de refus

Les procédures d’autorisation d’exportation comprennent la coordination transfrontière, l’inspection/filtrage de sécurité et des délais définis:

• le délai de traitement s’étend jusqu’à 90 jours ouvrables (ou 110 jours avec justification);
• la validité des autorisations est limitée et doit être conforme aux règles d’importation du pays de destination;
• les motifs de refus comprennent les embargos, les violations antérieures ou les objections d’un autre État membre;
• les refus antérieurs doivent être pris en compte dans les nouvelles demandes.

Traçabilité et documentation

Des exigences strictes en matière de documentation et de marquage s’appliquent à toutes les opérations afin de garantir la responsabilité et la traçabilité:

• les documents d’exportation et de transit doivent suivre les modèles figurant aux annexes III et IV;
• les exportateurs sont tenus d’informer les pays de transit et de fournir la preuve de leur arrivée dans le pays de destination dans un délai de 45 jours;
• les règles de marquage de la directive (UE) 2021/555 s’appliquent avant le dédouanement à l’exportation.

Procédures simplifiées d’exportation et de réexportation

Certaines exportations et réexportations temporaires (par exemple par des résidents de l’UE voyageant pour la chasse ou pour des manifestations sportives) sont exemptées d’une autorisation complète, mais elles nécessitent toujours une notification électronique préalable. Dans de tels cas, les voyageurs doivent être munis d’une carte européenne d’arme à feu en cours de validité, en particulier lors du transport aérien d’armes à feu. Même lorsque des procédures simplifiées s’appliquent, l’autorité compétente conserve le pouvoir de suspendre ou de bloquer l’exportation pendant une période maximale de 30 jours s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une utilisation abusive ou un non-respect.

Rôles des autorités et mesures coercitives

Les autorités nationales compétentes sont chargées d’évaluer les risques en matière de sécurité, de délivrer les autorisations et de veiller à la conformité:

• toutes les décisions d’autorisation sont consignées dans le système électronique et partagées entre les États membres;
• les sanctions applicables aux violations du présent règlement doivent être effectives, proportionnées et dissuasives;
• la protection des lanceurs d’alerte² est requise conformément à la directive (UE) 2019/1937 (voir la synthèse).

Contrôles postérieurs à l’expédition et coopération avec les pays tiers

Les autorités peuvent effectuer des contrôles après expédition en coopération avec les pays de destination afin de veiller à ce que l’utilisation finale soit conforme aux autorisations:

• les douanes et autres agences doivent échanger des informations par l’intermédiaire des plateformes de gestion des risques de l’UE;
• les marchandises jugées non conformes peuvent être retenues, détruites ou saisies à l’issue d’une procédure régulière.

Autorisation numérique et intégration du système

Un système électronique centralisé et sécurisé de délivrance des autorisations gérera toutes les procédures d’autorisation, les communications et le contrôle de la conformité pour la circulation d’armes à feu dans l’ensemble de l’UE. La Commission est responsable de la mise en place et de la gestion de ce système crypté, qui doit être pleinement opérationnel le 12 février 2027. Il sera ensuite intégré dans le guichet unique douanier de l’UE d’ici au 12 février 2031. Tous les traitements de données effectués dans le cadre de ce système doivent être conformes au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) (voir la synthèse), en veillant à mettre en place des garanties en matière de protection de la vie privée tant pour les demandeurs que pour les autorités.

Suivi, coordination et établissement de rapports

Les autorités nationales doivent coordonner et communiquer à la Commission des statistiques annuelles sur l’application et les contrôles aux fins de la surveillance des politiques et de la transparence:

• les registres d’autorisation doivent être conservés pendant 20 ans;
• les rapports nationaux annuels doivent inclure des chiffres sur les armes d’alarme et de signalisation importées et les mises à jour relatives à la mise en œuvre;
• la Commission doit publier des résumés annuels et présider le groupe de coordination pour les importations et exportations d’armes à feu.

Mise en œuvre et dispositions transitoires

Le règlement prévoit des délais pour la mise en œuvre au niveau national et des dispositions transitoires pour les autorisations existantes:

• les États membres désignent les autorités nationales avant le 12 août 2025;
• le règlement s’applique pleinement à partir du 12 février 2029;
• les articles sur les restrictions nationales, la mise en place de systèmes informatiques et les obligations de déclaration, ainsi que les règles d’exécution, s’appliquent à partir du 11 février 2025;
• les autorisations existantes restent valables jusqu’à 12 mois après le 12 février 2029.

Contexte juridique

Le règlement modifie le règlement (UE) n^o 258/2012 (voir la synthèse).