Facilité pour l’Ukraine (2024-2027)

POINTS CLÉS

La facilité s’articule autour de trois piliers:

• Pilier I — Plan pour l’Ukraine:
  • soutien financier direct à l’Ukraine sous réserve du respect des conditions énoncées dans le plan pour l’Ukraine préparé par le gouvernement ukrainien, qui expose ses intentions en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation du pays, ainsi que les réformes qu’il prévoit d’entreprendre dans le cadre de son processus d’adhésion à l’UE;
  • un soutien financier sous forme de subventions et de prêts à l’État ukrainien sera fourni sur la base de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, qui sera étayé par un ensemble de conditions et un calendrier de décaissement.
• Pilier II — Cadre d’investissement pour l’Ukraine:
  • au titre du cadre d’investissement spécifique pour l’Ukraine, l’UE fournira une aide sous forme de garanties budgétaires et d’une combinaison de subventions et de prêts accordés par des institutions publiques et privées;
  • une garantie pour l’Ukraine couvrira les risques des prêts, des garanties, des instruments du marché des capitaux et d’autres formes de financement soutenant les objectifs de la facilité pour l’Ukraine.
• Pilier III — Aide à l’adhésion:
  • l’aide à l’adhésion à l’UE et d’autres mesures de soutien aident l’Ukraine à s’aligner sur le droit de l’UE et à mener à bien des réformes sur la voie de sa future adhésion à l’UE, tout en apportant un soutien à sa société civile.

Financement

• Le budget total de 50 milliards d’euros pour la facilité pour l’Ukraine est réparti entre 33 milliards d’euros de prêts et 17 milliards d’euros de subventions.
• Un nouvel instrument spécial dépassant les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP), la réserve pour l’Ukraine, couvrira les subventions.
• Les prêts seront garantis par la marge des ressources propres, c’est-à-dire la différence entre le plafond des ressources propres de l’UE fixé dans le cadre financier pluriannuel et les dépenses réelles.
• L’Ukraine peut demander, dans le cadre du plan pour l’Ukraine, un préfinancement d’un montant allant jusqu’à 7 % des prêts au titre du pilier I de la facilité pour l’Ukraine.

Surveillance et dialogue

• Comme condition préalable à un soutien au titre de la facilité, l’Ukraine doit continuer à soutenir et à respecter des mécanismes démocratiques efficaces, y compris un régime parlementaire multipartite, et l’état de droit, et à garantir le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.
• Le parlement ukrainien et les organisations de la société civile en Ukraine seront dûment informés et consultés sur la conception et la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine, conformément à l’ordre constitutionnel de l’Ukraine.
• Un dialogue sur la facilité pour l’Ukraine permettra au Parlement européen d’inviter la Commission européenne à discuter, au moins tous les quatre mois, de la mise en œuvre de la facilité.
• Un tableau de bord permettra de suivre facilement l’avancement des différentes étapes qualitatives et quantitatives, y compris une vue d’ensemble des éléments sociaux, économiques et environnementaux du plan pour l’Ukraine.

La facilité pour l’Ukraine remplacera le soutien existant par le biais du programme d’assistance macrofinancière+ et de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde.