Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement:

• établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour prévenir les risques de fuite de carbone* pour certaines marchandises contenant des émissions de gaz à effet de serre intrinsèques importées dans l’Union européenne (UE);
• complète le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE, voir la synthèse) en appliquant des règles similaires aux importations couvertes par le règlement;
• remplace les éléments du système existant afin de refléter la mesure dans laquelle les quotas du SEQE-UE sont alloués gratuitement.

POINTS CLÉS

Le règlement:

• s’applique, durant sa première phase transitoire, aux importations à forte intensité de carbone suivantes:
  • le ciment, l’électricité, les engrais, le fer et l’acier, l’aluminium et les produits chimiques (hydrogène) (l’annexe I contient de plus amples informations);
• ne s’applique pas aux importations:
  • de peu de valeur ou à usage militaire,
  • en provenance de pays et territoires auxquels le SEQE-UE s’applique, ou qui ont conclu un accord avec l’UE liant pleinement le SEQE-UE au système d’échange de quotas d’émission de ce pays ou territoire. Actuellement, il s’agit de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse et des territoires de Büsingen, de Ceuta, de Heligoland, Livigno et de Melilla (annexe III);
  • d’électricité provenant de pays tiers dont le marché intérieur de l’électricité est intégré à celui de l’UE.

Déclarants MACF

• Seul un déclarant MACF autorisé — qui est un importateur ou un représentant en douane indirect ayant demandé avec succès ce statut à son autorité nationale — peut importer des marchandises couvertes par le règlement au cours de la période définitive qui débute en 2026.
• Les demandeurs MACF doivent fournir des informations de base telles que les coordonnées, la principale activité économique et la preuve du respect des réglementations douanières et fiscales au cours des cinq dernières années.
• Les autorités nationales des États membres de l’UE tiennent un registre des déclarants MACF autorisés.
• Les déclarants MACF, à compter de 2027, soumettent une déclaration annuelle au plus tard le 31 mai sur les activités de l’année précédente qui contient les informations suivantes:
  • la quantité de chaque type d’importation;
  • les émissions intrinsèques* totales des marchandises;
  • le nombre de certificats MACF restitués;
  • des copies de différents rapports de vérification.

Émissions

• L’annexe IV définit les modalités de calcul des émissions intrinsèques d’une marchandise.
• L’annexe II énumère les marchandises pour lesquelles seules les émissions directes sont prises en compte: fer et acier, aluminium, produits chimiques (hydrogène).

Les déclarants MACF:

• tiennent des registres détaillés pendant quatre ans des informations utilisées pour calculer les émissions intrinsèques (l’annexe V énumère les exigences);
• veillent à ce que les émissions intrinsèques totales soumises dans leur déclaration soit approuvées par un vérificateur accrédité;
• peuvent demander une réduction du nombre de certificats MACF qu’ils délivrent pour les émissions intrinsèques pour tenir compte du prix du carbone* payé dans le pays d’origine.

La Commission européenne, sur demande de l’exploitant d’une installation dans un pays tiers, enregistre les informations nécessaires sur cet opérateur et ses installations dans le registre MACF.

Autorités nationales

• Les États membres désignent les autorités nationales chargées de mettre en œuvre le règlement. Celles-ci s’échangent entre elles des informations essentielles ou pertinentes.
• Les vérificateurs officiels doivent soit satisfaire aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 (voir la synthèse), soit être approuvés par un organisme national d’accréditation.
• La Commission:
  • aide les autorités nationales et coordonne leur travail;
  • établit une base de données électronique normalisée MACF pour les déclarants autorisés, qui contient des informations sur leurs certificats MACF et d’autres informations pertinentes;
  • effectue des contrôles fondés sur les risques des informations et des transactions enregistrées dans le registre;
  • examine les déclarations MACF pour vérifier les données fournies et transmet ses conclusions à l’autorité nationale compétente, qui peut mener son propre réexamen et déterminer, sur la base du calcul préliminaire de la Commission, si davantage de certificats MACF doivent être remis;
  • surveille les schémas commerciaux pour détecter toute tentative de contourner le règlement, par exemple en modifiant légèrement les marchandises dans le but de les faire sortir du champ d’application du règlement;
  • facilite l’échange d’informations sur les comportements frauduleux et les sanctions infligées.
• Les autorités douanières nationales veillent à ce qu’un seul déclarant MACF autorisé puisse importer des marchandises et transmettre les informations pertinentes à la Commission.

Certificats MACF

Les États membres vendent des certificats MACF sur une plateforme centrale commune, que la Commission établit et gère, aux déclarants MACF autorisés dans leur pays.

Les informations de la plateforme centrale sur la vente, le rachat et l’annulation des certificats MACF sont transférées au registre MACF à la fin de chaque jour ouvrable.

La Commission:

• veille à ce que chaque certificat reçoive un numéro unique d’identification;
• calcule le prix hebdomadaire des certificats MACF comme étant la moyenne des prix de clôture des quotas du SEQE-UE sur leur plateforme d’enchères;
• annule chaque année, le 1^er juillet, sans aucune compensation, les certificats excédentaires qu’un déclarant MACF détient qui ont été achetés au cours de l’année précédant l’année civile précédente.

Les déclarants MACF autorisés:

• restituent chaque année, au plus tard le 31 mai, à compter de 2027, le nombre de certificats correspondant aux émissions intrinsèques déclarées l’année précédente;
• sont passibles d’une sanction s’ils ne restituent pas le nombre de certificats requis;
• veillent à ce que le nombre de certificats qu’ils possèdent dans le registre MACF à la fin de chaque trimestre corresponde à au moins 80 % des émissions intrinsèques des marchandises qu’ils ont importées depuis le début de l’année civile;
• peuvent demander, au plus tard le 30 juin de chaque année civile, de revendre à la Commission, par l’intermédiaire d’États membres, jusqu’à un tiers des certificats qu’ils ont achetés l’année précédente, à leur prix d’origine.

La Commission:

• adopte des actes d’exécution et des actes délégués;
• soumet les rapports suivants au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne;
  • au moins un an avant la fin de la période transitoire (31 décembre 2025), sur les produits situés en aval de la chaîne de valeur des marchandises figurant à l’annexe I, qui pourraient être inclus dans le règlement;
  • avant la fin de la période transitoire, sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement à d’autres marchandises qui présentent un risque de fuite de carbone, notamment les produits chimiques organiques et les polymères, à d’autres matières entrantes (précurseurs), aux émissions intrinsèques indirectes, aux marchandises visées à l’annexe II, et aux émissions intrinsèques du transport des marchandises,
  • avant le 1^er janvier 2028, et tous les deux ans par la suite, sur l’application du règlement et le fonctionnement du MACF;
• fournit:
  • un règlement d’exécution détaillant les obligations de déclaration pendant la période transitoire et la méthode de calcul des émissions pour les marchandises MACF,
  • des orientations pour les importateurs de l’UE et les installations non européennes sur la mise en œuvre pratique des nouvelles règles,
  • le matériel de formation en ligne, les webinaires, les tutoriels et les fiches d’information sectorielles pour soutenir les entreprises.

Période transitoire

• Elle s’étend du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025.
• Les importateurs, ou les représentants en douane indirects, soumettent à la Commission un rapport MACF à partir du 31 janvier 2024, sur une base trimestrielle, sans devoir acheter ou restituer de certificats.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er octobre 2023, mais certains articles s’appliquent à compter du 31 décembre 2024 et certains autres à compter du 1^er janvier 2026.

CONTEXTE

• Le MACF est la mesure phare de l’UE visant à lutter contre les fuites de carbone et un pilier central de son programme Ajustement à l’objectif 55. Il égalise le prix du carbone entre les produits nationaux et les importations et vise à encourager une production industrielle plus propre dans les pays tiers.
• La phase transitoire est utilisée comme période d’apprentissage pour toutes les parties prenantes (importateurs, producteurs et autorités). La Commission étudiera les données relatives aux émissions intrinsèques pour affiner la méthodologie pour la période définitive qui débutera en 2026.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO L 130 du 16.5.2023, p. 52-104).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire (JO L 228 du 15.9.2023, p. 94-195).

Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n^o 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1-17).

Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 (JO L 120 du 8.5.2019, p. 20-26).

Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n^o 525/2013 et la décision (UE) n^o 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1-25).

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/841 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n^o 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26-42)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94-134).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101).

Voir la version consolidée.

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32-46).

Voir la version consolidée.

dernière modification 06.02.2024