Exigences d’écoconception — mode arrêt, mode veille et veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/826 sur les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement vise à limiter l’impact environnemental des équipements électriques et électroniques mis sur le marché de l’Union européenne (UE) au moyen d’un ensemble de règles sur l’efficacité énergétique.

Il abroge les règlements (CE) n^o 1275/2008 et 107/2009.

POINTS CLÉS

Ce règlement énonce les exigences d’écoconception* relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques. En particulier, il s’applique à tout produit figurant à l’annexe II qui remplit les conditions suivantes:
- tributaire d’une alimentation en énergie par le secteur pour fonctionner selon l’utilisation prévue;
- conçu pour une tension nominale assignée inférieure ou égale à 250 V.
Le règlement est une mesure d’exécution de la directive 2009/125/CE (voir la synthèse).
Le règlement ne s’applique pas:
- aux produits couverts par:
  - le règlement (UE) n^o 617/2013,
  - le règlement (UE) 2019/424 (voir la synthèse),
  - le règlement (UE) 2019/2021 (voir la synthèse),
  - le règlement (UE) 2019/2022 (voir la synthèse), et
  - le règlement (UE) 2019/2023 (voir la synthèse); et
- aux projecteurs munis de mécanismes permettant d’interchanger des lentilles de longueurs focales différentes.
Les exigences en matière d’écoconception sont définies à l’annexe III.
Le règlement précise les procédures d’évaluation de la conformité à appliquer.
Les autorités nationales des États membres de l’UE doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe V lors de la réalisation de vérifications aux fins de la surveillance du marché.
Le règlement interdit spécifiquement les dispositifs destinés à modifier leurs performances lors des essais.
L’annexe VI fixe des critères de référence indicatifs pour les équipements et technologies les plus performants disponibles sur le marché.
La Commission européenne doit réexaminer ce règlement, y compris l’évaluation spécifique de certaines exigences, à la lumière du progrès technologique et présenter ses résultats au forum consultatif au plus tard le 9 mai 2027.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 9 mai 2025. Toutefois, l’article 6, paragraphe 1, s’applique depuis le 8 mai 2023.

CONTEXTE

La directive 2009/125/CE a établi un cadre permettant de définir les exigences d’écoconception pour les produits liés à l’énergie. La Commission doit définir ces exigences pour les produits qui sont largement vendus et commercialisés dans l’UE et qui ont un impact majeur sur l’environnement.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Les nouvelles mesures d’écoconception: Explications (Commission européenne)
À propos de l’étiquetage énergétique et de l’écoconception: Économies d’énergie (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Écoconception. Politique visant à améliorer, grâce à une meilleure conception, la performance environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie, notamment leur efficacité énergétique.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/826 de la Commission du 17 avril 2023 établissant les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’énergie en mode arrêt, en mode veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 1275/2008 et (CE) n^o 107/2009 de la Commission (JO L 103 du 18.4.2023, p. 29-47).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/1670 de la Commission du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission (JO L 214 du 31.8.2023, p. 47-93).

Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n^o 617/2013 de la Commission (JO L 74 du 18.3.2019, p. 46-66).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/424 ont été intégrées à la version originale. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1^er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n^o 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n^o 642/2009 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 241-266).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2019/2022 de la Commission du 1^er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n^o 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n^o 1016/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 267-284).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2019/2023 de la Commission du 1^er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n^o 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n^o 1015/2010 de la Commission (JO L 315 du 5.12.2019, p. 285-312).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques (JO L 175 du 27.6.2013, p. 13-33).

Voir la version consolidée.

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10-35).

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.02.2024