Exigences en matière d’écoconception — smartphones, téléphones portables autres que smartphones, téléphones sans fil et tablettes

POINTS CLÉS

• Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a adopté deux règlements applicables aux smartphones et aux tablettes, à savoir celui sur l’écoconception¹ et un autre sur l’étiquetage énergétique. Ensemble, ils visent à permettre aux consommateurs de l’UE de faire des choix d’achat plus éclairés et durables et à encourager la consommation durable.
• Le règlement relatif à l’écoconception est une mesure d’exécution de la directive 2009/125/CE (voir la synthèse). Ce règlement modifie le règlement (UE) 2023/826 (voir la synthèse).

Principales caractéristiques

• Les exigences en matière d’écoconception sont définies à l’annexe II, y compris les règles sur:
  • la résistance aux chutes ou rayures accidentelles et la protection contre la poussière et l’eau;
  • la durabilité des batteries: les batteries de smartphone et de tablettes doivent pouvoir supporter au moins 800 cycles de charge et de décharge tout en conservant au moins 80 % de leur capacité initiale;
  • le désassemblage et la réparation, y compris l’obligation pour les producteurs de mettre des pièces de rechange critiques à la disposition des réparateurs dans les cinq à dix jours ouvrables, et jusqu’à sept ans après la fin des ventes du modèle de produit sur le marché de l’UE;
  • des mises à jour du système d’exploitation pendant au moins cinq ans après la mise sur le marché du produit;
  • un accès non discriminatoire pour les réparateurs professionnels à tout logiciel ou micrologiciel nécessaire au remplacement.
• Le règlement précise les procédures d’évaluation de la conformité à appliquer.
• Les autorités nationales des États membres de l’UE doivent appliquer les procédures de vérification prévues à l’annexe IV lors de la réalisation de vérifications aux fins de la surveillance du marché.
• Le règlement interdit spécifiquement les dispositifs destinés à modifier leurs performances lors des essais.
• L’annexe V fixe des critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché.

Réexamen

• La Commission doit réexaminer ce règlement à la lumière du progrès technologique et présenter ses résultats, y compris, le cas échéant, une proposition de projet de révision, au plus tard le 20 septembre 2027, au forum consultatif établi par le règlement (UE) 2017/1369 (voir la synthèse).