Mesures restrictives de l’Union européenne en raison du soutien militaire de l’Iran à l’invasion de l’Ukraine par la Russie

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

Règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ET DE CETTE DÉCISION?

La législation met en place des mesures restrictives (sanctions) révisées en réponse au soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les sanctions imposent:

une interdiction d’exportation de l’Union européenne (UE) vers l’Iran de composants utilisés pour fabriquer des drones (véhicules aériens sans pilote — UAV);
une interdiction de voyage impliquant des personnes et des entités figurant sur la liste; et
un gel des avoirs contre les personnes et entités figurant sur la liste impliquées dans le programme d’UAV de l’Iran.

POINTS CLÉS

Interdiction d’exportation

La législation interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, de biens et de technologies susceptibles de contribuer à la capacité de l’Iran à fabriquer des drones, notamment:

une assistance technique, des services de courtage ou autres;
un financement ou une aide financière; et
des droits de propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux.

Il existe des exceptions lorsque l’assistance technique ou financière concerne une utilisation non militaire et des utilisateurs finals non militaires, y compris:

l’usage médical ou pharmaceutique;
en réponse aux catastrophes naturelles;
à des fins humanitaires et des urgences sanitaires; et
pour prévenir tout impact grave et significatif sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement.

Interdiction de voyage

Les États membres de l’UE doivent empêcher l’entrée ou le transit, sur leur territoire, de personnes (et leurs associés) qui soutiennent ou sont impliquées dans le programme d’UAV de l’Iran, et dont la liste figure dans les annexes de la législation.

Il existe des exceptions:

les États membres n’ont pas à refuser l’entrée à leurs propres citoyens;
lorsque les États membres sont liés par le droit international en tant qu’hôtes d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une conférence des Nations unies;
en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
en vertu du traité de conciliation de 1929 (accords du Latran) conclu entre le Saint-Siège et l’Italie; ou
lorsqu’il existe des besoins humanitaires urgents.

Gel des avoirs

Cette législation gèle tous les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés par des personnes (et leurs associés) ou entités, responsables du programme d’UAV de l’Iran, qui le soutiennent ou y participent, et dont la liste figure dans les annexes de la législation. Aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être utilisé au profit des personnes ou entités dont la liste figure dans les annexes.

Les États membres peuvent autoriser le déblocage de ressources si elles sont:

destinées aux besoins essentiels des personnes concernées et des membres de la famille à leur charge, tels que les loyers ou les prêts hypothécaires, les médicaments et les frais médicaux, les impôts, les primes d’assurance et les services d’utilité publique;
exclusivement destinées au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable, de frais de justice et de commissions liées à la garde de fonds gelés;
destinées à d’autres dépenses extraordinaires, après consultation avec les autres États membres et la Commission européenne, et avec une notification de deux semaines;
destinées à des fins diplomatiques impliquant une immunité;
destinées au règlement de créances résultant de décisions juridiques avant le gel des avoirs, pour autant qu’elles n’aient pas bénéficié aux personnes et entités sanctionnées.

Les personnes et les entités doivent immédiatement fournir toute information aux autorités des États membres et à la Commission pour les aider à se conformer au règlement, y compris les informations sur les comptes et les montants gelés.

Mesures supplémentaires

Il est interdit de participer intentionnellement à des activités qui contournent les sanctions.
L’UE encourage les pays tiers à adopter des sanctions similaires afin de maximiser leur impact.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision (PESC) 2023/1532 et le règlement (UE) 2023/1529 s’appliquent depuis le 26 juillet 2023.
La décision s’applique jusqu’au 27 juillet 2024 et sera réexaminée, renouvelée ou modifiée, si le Conseil de l’Union européenne décide qu’il n’a pas atteint ses objectifs.

CONTEXTE

Les sanctions supplémentaires font suite aux préoccupations exprimées par le Conseil concernant les rapports de décembre 2022, selon lesquels des drones iraniens, utilisés par la Russie, étaient fabriqués avec des composants d’origine internationale, y compris de l’Europe.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- Iran: mesures restrictives de l’UE (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO L 186 du 25.7.2023, p. 20-27).

Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO L 186 du 25.7.2023, p. 1-15).

Les modifications successives du règlement (UE) 2023/1529 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2023/1496 du Conseil du 20 juillet 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) n^o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 183I du 20.7.2023, p. 15-18).

Règlement (UE) n^o 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6-15).

Voir la version consolidée.

Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16-21).

Voir la version consolidée.

dernière modification 15.09.2023