Programme de l’UE pour une connectivité sécurisée (2023-2027)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/588 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement poursuit deux objectifs principaux:

assurer à l’échelle mondiale l’accès à des services de télécommunications gouvernementales par satellite sûrs pour la protection des infrastructures critiques, la surveillance, les actions extérieures et la gestion des crises;
permettre au secteur privé de fournir des services commerciaux, tels que la mise à disposition de la connectivité à haut débit et sans discontinuité dans l’ensemble de l’Union européenne (UE), supprimant ainsi les «zones mortes», l’un des objectifs de la décennie numérique à l’horizon 2030 proposée.

POINTS CLÉS

Le programme de l’UE pour une connectivité sécurisée fixe des objectifs concernant la manière dont il déploiera une constellation européenne de satellites, appelée IRIS² (infrastructures de résilience et d’interconnexion sécurisée par satellite). IRIS² fournira des services de communication ultra-rapide (à faible latence) et hautement sécurisés d’ici à 2027.
Le principal objectif d’IRIS² est de fournir aux États membres de l’UE un accès garanti à des services de connectivité de très haute sécurité, souverains et mondiaux qui correspondent à leurs besoins opérationnels, tels que la protection des infrastructures critiques, la surveillance, le soutien à l’action extérieure ou la gestion des crises, ainsi que les applications militaires. La sécurité de ces communications reposera sur des technologies de chiffrement avancées, notamment la cryptographie quantique.
IRIS² contribuera également à la transition numérique et à la stratégie Global Gateway de l’UE et représente un pas de géant sur la voie de la résilience et de la souveraineté technologique de l’UE. Il vise à mettre en place une infrastructure commerciale qui permettra de fournir une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans l’UE et dans les zones géographiques d’intérêt stratégique au-delà des frontières européennes, comme la région arctique et l’Afrique.

Objectifs

Le programme comporte un certain nombre d’objectifs spécifiques, notamment:

l’élaboration, la construction et l’exploitation d’un système de connectivité multi-orbital spatiale, adapté en permanence à l’évolution de la demande gouvernementale de télécommunications par satellite, en tenant compte des atouts existants et futurs des États membres;
compléter et intégrer les capacités existantes et futures de la composante de la communication gouvernementale par satellite de l’Union européenne (GOVSATCOM) dans le système de connectivité sécurisée;
rendre les services de communication de l’UE et de ses États membres plus résilients, sûrs et autonomes;
poursuivre le développement et l’intégration progressive de la structure européenne de communication quantique dans le système de connectivité sécurisée;
renforcer et étendre les capacités et les services d’autres composantes du programme spatial de l’UE;
améliorer la sécurité et la durabilité des activités spatiales, y compris en cherchant à prévenir la prolifération des débris spatiaux;
créer un environnement favorable au développement d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe.

Utilisations principales

Les services gouvernementaux soutiennent la protection des infrastructures critiques, la connaissance de la situation, les actions extérieures, la gestion des crises et les applications essentielles pour l’économie, l’environnement, la sécurité et la défense.
Les services commerciaux comprendront une connectivité à haut débit et sans discontinuité à l’échelle mondiale et seront définis en détail et fournis par le secteur privé.

Calendrier

La fourniture de services gouvernementaux sera assurée dans les activités échelonnées suivantes, qui complètent et intègrent la composante de communication gouvernementale par satellite de l’Union européenne au sein du système de connectivité sécurisée:

1.
les activités de définition, de conception, de développement et de validation et les activités de déploiement connexes pour la construction de l’infrastructure spatiale et au sol nécessaire pour la fourniture des premiers services gouvernementaux à l’horizon 2024;
2.
des activités de déploiement progressif visant à achever l’infrastructure spatiale et au sol nécessaire à la fourniture de services gouvernementaux avancés, afin de répondre aux besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements le plus rapidement possible, de manière à atteindre la pleine capacité opérationnelle à l’horizon 2027;

Budget et financement

La contribution de l’UE à la mise en œuvre du programme entre 2023 et 2027 est de 2,4 milliards d’EUR en prix courants.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 20 mars 2023.

CONTEXTE

Ce règlement a été proposé en février 2022 parallèlement à une communication conjointe sur l’approche de l’UE en matière de gestion du trafic spatial.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Programme pour une connectivité spatiale sécurisée:Le Conseil donne son approbation finale — communiqué de presse (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1-39).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n^o 1316/2013 et (UE) n^o 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38-81).

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n^o 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n^o 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1-78).

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/947 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation — Horizon Europe, et abrogeant la décision 2013/743/UE (JO L 167I du 12.5.2021, p. 1-80).

Décision (PESC) 2021/698 du Conseil du 30 avril 2021 sur la sécurité des systèmes et services déployés, exploités et utilisés dans le cadre du programme spatial de l’Union qui pourraient porter atteinte à la sécurité de l’Union, et abrogeant la décision 2014/496/PESC (JO L 170 du 12.5.2021, p. 178-182).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon Europe et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n^o 1290/2013 et (UE) n^o 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1-68).

Règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1-34).

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222).

Voir la version consolidée.

dernière modification 24.04.2023