Lignes directrices pour les politiques de l’emploi 2022-2023

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision (UE) 2022/2296 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

Décision (UE) 2023/2528 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?

La décision (UE) 2022/2296 énonce des orientations aux États membres de l’Union européenne (UE) pour élaborer leurs politiques de l’emploi afin de garantir une stratégie coordonnée pour l’emploi au sein de l’UE.

La décision (UE) 2023/2528 maintient les lignes directrices pour les États membres pour 2023.

POINTS CLÉS

Les quatre lignes directrices pour l’emploi (prescrites dans l’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) font partie des dix lignes directrices intégrées, qui comptent également six grandes orientations des politiques économiques (article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), et sont alignées sur le socle européen des droits sociaux.

Stimuler la demande de travail

Les États membres devraient prendre un certain nombre de mesures visant notamment à:

promouvoir une économie sociale de marché et des investissements durables dans la création d’emplois de qualité, en tirant parti des transitions numérique et écologique;
moderniser l’économie, grâce à des dispositifs de chômage partiel bien conçus pour soutenir les processus de restructuration et préserver l’emploi, et en facilitant le développement des compétences;
considérer les mesures d’incitation à l’embauche et à la transition ainsi que des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels tout au long de la vie active pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, compte tenu des transformations numérique et écologique, de l’évolution démographique, ainsi que des répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;
déplacer la fiscalité du travail sur d’autres sources permettant de créer des conditions plus favorables à l’emploi et à une croissance inclusive et conformes aux objectifs climatiques et environnementaux;
veiller à ce que tous les travailleurs reçoivent un salaire adéquat et équitable en bénéficiant des conventions collectives et des salaires minimaux légaux appropriés, assurer la participation effective des partenaires sociaux et renforcer la convergence sociale ascendante.

Renforcer l’offre de main-d’œuvre, les qualifications et les compétences

Les États membres doivent:

promouvoir la durabilité, la productivité, l’employabilité et le capital humain, en favorisant l’acquisition des connaissances, de qualifications et de compétences tout au long de la vie, dans le contexte des transitions numérique et écologique, de l’évolution démographique et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;
prêter attention aux problèmes auxquels se heurte la profession d’enseignant, notamment en investissant dans les compétences numériques des enseignants;
favoriser l’égalité des chances en luttant contre les inégalités au sein des systèmes d’enseignement et de formation;
fournir en temps utile aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé;
supprimer les obstacles à la participation au marché du travail, par exemple en adaptant les environnements de travail aux personnes handicapées;
remédier aux écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de rémunération.

Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

Les États membres doivent:

collaborer avec les partenaires sociaux pour mettre en place des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles, dans le respect d’un équilibre entre droits et obligations;
inciter effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer, en particulier les groupes vulnérables et les personnes dans les régions défavorisées;
accorder des prestations de chômage adéquates accompagnées de politiques actives du marché du travail;
soutenir la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leurs compétences et leur employabilité;
s’efforcer de créer les conditions appropriées pour les nouvelles formes de travail, en exploitant leur potentiel de création d’emplois;
associer les partenaires sociaux aux réformes et politiques de l’emploi, sociales et économiques pour de meilleurs résultats socio-économiques, y compris en période de crise, comme la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et l’augmentation du coût de la vie.

Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

Les États membres doivent:

promouvoir des marchés du travail inclusifs avec des mesures de lutte contre la discrimination et promouvoir l’égalité des chances;
assurer l’égalité de traitement des groupes qui sont sous-représentés en matière:
- d’emploi;
- de protection sociale,
- de soins de santé, de garde d’enfants, de soins de longue durée,
- d’éducation, et
- d’accès aux biens et aux services;
développer et intégrer les trois volets de l’inclusion active:
- une aide adéquate aux revenus,
- des marchés du travail favorisant l’insertion; et
- l’accès à des services de soutien de qualité;
accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (des enfants), y compris la pauvreté au travail;
garantir la fourniture universelle de services essentiels;
la garantie de systèmes de pensions adéquats et viables;
offrir une protection aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les mineurs non accompagnés, en veillant à ce que les enfants aient accès à l’éducation, aux soins et aux services essentiels.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 24 novembre 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Stratégie européenne pour l’emploi — Les lignes directrices pour l’emploi (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (UE) 2022/2296 du Conseil du 21 novembre 2022 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 304 du 24.11.2022, p. 67-77).

Décision (UE) 2023/2528 du Conseil du 9 octobre 2023 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 2023/2528 du 14.11.2023).

DOCUMENTS LIÉS

Recommandation du Conseil du 16 juin 2022 visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (JO C 243 du 27.6.2022, p. 35-51).

Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1-8).

Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17-75).

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/241 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n^o 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (JO L 437 du 28.12.2020, p. 30-42).

Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10-15).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre IX — Emploi — Article 148 (ex-article 128 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 112-113).

Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27-31).

dernière modification 27.05.2024