Aides d’État — Secteurs de la pêche et de l’aquaculture

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Règlement (UE) no 717/2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) 2022/2473 s’applique aux catégories d’aides suivantes:

Il définit:

Les aides doivent:

Le règlement exige:

Le règlement applique les conditions générales suivantes:

Le règlement s’applique aux catégories d’aides suivantes.

Le règlement remplace le règlement (UE) no 1388/2014.

Règlement (UE) no 717/2014

La Commission adoptera les modifications finales du règlement au cours de l’année 2023.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

CONTEXTE

Le règlement 2022/2473 fait partie d’un ensemble de mesures adoptées par la Commission pour réviser les règles relatives aux aides d’État dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture et de la sylviculture.

Les règles révisées alignent les aides d’État sur les priorités stratégiques de l’UE, notamment sur la politique commune de la pêche et le pacte vert pour l’Europe.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

De minimis. Aides d’État nationales de faible montant qui ne doivent pas être notifiées à la Commission.
Animal protégé. Tout animal autre que le poisson protégé par la législation européenne ou nationale.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 327 du 21.12.2022, p. 82-139).

Règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45-54).

Les modifications successives du règlement (UE) no 717/2014 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture 2023/C 107/01 (JO C 107 du 23.3.2023 p. 1-48).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de concurrence — Section 2 — Les aides accordées par les États — Article 107 (ex-article 87 du TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 91-92).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de concurrence — Section 2 — Les aides accordées par les États — Article 108 (ex-article 88 du TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 92-93).

dernière modification 16.03.2023