Coordination des achats de gaz, prix de référence fiables et échanges transfrontières de gaz

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2022/2576 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement prévoit des mesures d’urgence temporaires destinées à faire baisser les prix élevés de l’énergie et à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en gaz par la mise en place:

du renforcement de la solidarité en cas d’urgence réelle et de pénurie d’approvisionnement en gaz;
d’une meilleure coordination entre les États membres de l’Union européenne (UE);
de la limitation de la volatilité des prix du gaz et de l’électricité; et
de l’établissement de références fiables pour les prix du gaz.

POINTS CLÉS

La guerre d’agression non provoquée par la Russie contre l’Ukraine et la réduction de l’approvisionnement en gaz naturel de la Russie vers les États membres compromettent la sécurité d’approvisionnement de l’UE. Cette militarisation de l’approvisionnement en gaz et la manipulation des marchés par la perturbation intentionnelle des flux de gaz ont entraîné une montée en flèche des prix de l’énergie dans l’UE, mettant en péril son économie.

Le règlement représente une réponse coordonnée de l’UE afin de protéger ses citoyens et son économie en réduisant la dépendance à l’égard du gaz russe et en faisant baisser les prix excessifs.

Mutualisation de la demande et achats communs

Afin d’éviter la surenchère et de mieux peser sur les fournisseurs de gaz, les États membres, en collaboration avec les pays de la Communauté de l’énergie, peuvent, en vertu de ce règlement, soumettre leurs besoins en matière d’importation de gaz à un prestataire de services engagé par la Commission européenne, qui se charge ensuite de:

calculer la demande agrégée;
chercher des offres sur les marchés mondiaux pour les fournisseurs afin de répondre à la demande totale; et
attribuer les droits d’accès à l’approvisionnement, en tenant compte d’une répartition proportionnelle entre les plus petits et les plus grands participants.

Les compagnies de gaz et les entreprises qui consomment du gaz:

doivent utiliser le service pour des volumes de gaz équivalents à 15 % de leurs obligations respectives de remplissage de stockage du gaz pour 2023 — soit environ 13,5 milliards de mètres cubes pour l’UE —, au-delà desquels l’agrégation sera volontaire mais basée sur le même mécanisme;
peuvent ensuite choisir d’acheter du gaz par l’intermédiaire de la plateforme auprès des fournisseurs capables de répondre à la demande agrégée;
peuvent coordonner des éléments des contrats d’achat ou utiliser des contrats d’achat communs, à condition qu’ils soient conformes au droit de la concurrence de l’UE.

Le gaz russe est exclu des achats communs.

Référence des prix du gaz

L’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) doit élaborer une nouvelle référence en matière de prix afin de stimuler une tarification stable et prévisible du gaz naturel liquide au plus tard le 31 mars 2023.

Le règlement, par l’intermédiaire de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), établit un mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière * aux transactions effectuées le même jour sur les plateformes de négociation où sont négociés des instruments dérivés sur matières premières liées à l’énergie, afin d’éviter:

une volatilité excessive des prix au cours d’une journée de négociation; et
la fluctuation des prix des produits dérivés au-delà des limites supérieure et inférieure.

Solidarité des États membres pour assurer la continuité de l’approvisionnement en électricité et la protection des industries essentielles et des clients protégés *

Les règles permettent aux États membres de:

réduire la consommation non essentielle de gaz (comme le chauffage extérieur ou les piscines résidentielles chauffées), afin de fournir du gaz aux industries et aux services essentiels;
définir ce qui constitue une consommation non essentielle de gaz;
demander la solidarité des autres États membres lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’assurer les volumes de gaz critiques nécessaires à leur système électrique;
clarifier les exceptions à ces règles, par exemple les clients protégés au titre de la solidarité * (ménages et certains services sociaux), l’approvisionnement en gaz pour l’électricité nécessaire à la production et au transport du gaz, certaines infrastructures critiques et les installations essentielles au fonctionnement des services militaires, de sécurité nationale et d’aide humanitaire;
protéger les clients protégés (notamment le chauffage domestique intérieur, les écoles et les hôpitaux) en toutes circonstances; et
partager l’approvisionnement en gaz en cas d’urgence réelle.

Elles fixent également des règles par défaut pour assurer la solidarité avec d’autres États membres en cas d’urgence au titre du règlement (UE) 2017/1938 (voir la synthèse) si les États membres concernés ne se sont pas mis d’accord sur de telles dispositions.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 décembre 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024. Les dispositions relatives à une utilisation plus efficace de la capacité de transport s’appliquent à partir du 31 mars 2023.

CONTEXTE

Le règlement est adopté en vertu de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet de prendre des mesures économiques appropriées en cas de difficultés graves liées à l’approvisionnement en énergie.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Plateforme énergétique de l’UE (Commission européenne)
Sécurité de l’approvisionnement en gaz (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière. Mécanisme de gestion de la volatilité visant à limiter les mouvements de prix importants sur les marchés dérivés de l’électricité et du gaz au cours d’une même journée de négociation.

Client protégé. Un client domestique raccordé à un réseau de distribution de gaz. En outre, lorsqu’un État membre le décide, il peut également s’agir d’un ou de plusieurs des éléments suivants, à condition que les petites ou moyennes entreprises (PME) ou les services cités aux points (1) et (2) ne représentent pas, ensemble, plus de 20 % de la consommation finale annuelle totale de gaz dans cet État membre:

1.

une PME, si elle est raccordée à un réseau de distribution de gaz;
2.

un service social essentiel, s’il est relié à un réseau de distribution ou de transport de gaz;
3.

une installation de chauffage urbain dans la mesure où elle fournit du chauffage à des ménages, à des PME ou à des services sociaux essentiels, à condition que l’installation ne puisse pas passer à des combustibles autres que le gaz.

Client protégé au titre de la solidarité. Un client domestique raccordé à un réseau de distribution de gaz. Il peut également s’agir de l’un des éléments suivants ou des deux:

1.

une installation de chauffage urbain, s’il s’agit d’un client protégé dans un État membre donné et uniquement dans la mesure où elle fournit du chauffage à des ménages ou à des services sociaux essentiels autres que des services d’enseignement et d’administration publique;
2.

un service social essentiel, s’il s’agit d’un client protégé dans un État membre donné, autre que les services d’enseignement et d’administration publique.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz (JO L 335 du 29.12.2022, p. 1-35).

Les modifications successives du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (refonte) (JO L 158 du 14.6.2019, p. 22-53).

Voir la version consolidée.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VIII — La politique économique et monétaire — Chapitre 1 — Politique économique — Article 122 (ex-article 100 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 98).

dernière modification 19.01.2024