Mesures de gestion, de conservation et de contrôle établies par la Commission des thons de l’océan Indien

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2022/2343 relatif aux mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à transposer dans le droit de l’Union européenne (UE) les règles de pêche au thon établies par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).

POINTS CLÉS

• L’océan Indien occidental est l’une des principales zones de pêche au thon pour l’UE.
• L’UE est une partie contractante de la CTOI depuis 1995.
• Les règles couvrent la gestion, la collecte de données, la déclaration et la protection de certaines espèces de poissons.
• L’Agence européenne de contrôle des pêches promeut des normes communes de contrôle, d’inspection et de surveillance dans le cadre de la politique commune de la pêche.
• Les règlements (CE) n^o 1224/2009 sur le régime de contrôle de la pêche de l’UE (voir la synthèse) et n^o 1005/2008 relatif à l’élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (voir la synthèse) fixent les règles et les procédures de contrôle, d’inspection et d’application des règles de la politique commune de la pêche par les autorités nationales.

Champ d’application

Le règlement s’applique:

• aux navires de pêche de l’UE qui opèrent dans la zone de compétence de la CTOI;
• aux navires de pêche de l’UE en cas de transbordement* et de débarquements d’espèces CTOI en dehors de la zone; et
• aux navires de pêche de pays tiers qui utilisent les ports des États membres de l’UE tout en transportant des espèces CTOI ou des produits de la pêche provenant de ces espèces.

Règles principales

Les règles de la CTOI comprennent:

• des exigences en matière de gestion, de collecte et d’enregistrement des données relatives aux thonidés, aux istiophoridés et aux requins;
• des mesures de protection pour un certain nombre d’espèces, y compris les raies, les requins, les cétacés et les tortues marines;
• l’interdiction de certaines pratiques de pêche;
• des règles concernant l’utilisation et à la déclaration de dispositifs de concentration de poissons;
• des règles relatives au programme scientifique d’observation à bord des navires;
• des dispositions relatives au suivi, au contrôle et à la surveillance, y compris la mesure du ressort de l’État du port, ainsi que les transbordements et les débarquements d’espèces CTOI;
• des mesures de contrôle comprenant:
  • la documentation à bord des navires,
  • le registre des navires autorisés et la procédure d’octroi des autorisations,
  • les procédures contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

Modifications

Afin de permettre une adaptation rapide du droit de l’Union aux futures résolutions de la CTOI, le règlement habilite la Commission européenne à adopter des actes délégués pour tenir compte des changements techniques.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Il s’applique depuis le 22 décembre 2022.
• Le règlement modifie les règlements (CE) n^o 1936/2001 (voir la synthèse), (CE) n^o 1984/2003 et (CE) n^o 520/2007 (voir la synthèse) en ce qui concerne les règles qu’ils fixent relatives aux mesures de conservation et de gestion de la CTOI.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2022/2343 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) n^o 1936/2001, (CE) n^o 1984/2003 et (CE) n^o 520/2007 du Conseil (JO L 311 du 2.12.2022, p. 1-53).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié) (JO L 83 du 25.3.2019, p. 18-37).

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1380/2013 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1936/2001 et (CE) n^o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n^o 1093/94 et (CE) n^o 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1-32).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n^o 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3-13).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d’enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l’espadon et au thon obèse (JO L 295 du 13.11.2003, p. 1-42).

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs (JO L 263 du 3.10.2001, p. 1-8).

Voir la version consolidée.

Accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 25-33).

Décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24).

dernière modification 09.03.2023