Accord entre l’Union européenne et le Danemark et les îles Féroé

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part

Décision 97/126/CE concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

Les principaux objectifs sont les suivants:

• promouvoir l’expansion des échanges commerciaux réciproques;
• favoriser l’activité économique;
• améliorer les conditions de vie et d’emploi;
• accroître la productivité et la stabilité financière;
• garantir des conditions équitables de concurrence;
• contribuer, par l’élimination d’obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l’expansion du commerce mondial.

La décision 97/126/CE approuve l’adhésion de la Communauté européenne, devenue l’Union européenne (UE), à cet accord.

POINTS CLÉS

Le présent accord:

• couvre tous les articles des chapitres 25 à 97 du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes;
• supprime les droits de douane, les restrictions quantitatives et les taxes ou mesures d’effet équivalent entre les îles Féroé et l’UE;
• prévoit un traitement tarifaire et un régime spécifiques pour les articles énumérés dans ses protocoles n^o 1(poissons et produits de la pêche),n^o 2 (produits agricoles transformés) et n^o 4 (certains produits agricoles).

Le protocole n^o 3 définit le concept de «produits originaires» et le régime de coopération administrative.

Le protocole n^o 5 couvre l’assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.

Les îles Féroé et l’UE conviennent:

• de favoriser les échanges harmonieux en matière de produits agricoles;
• de ne pas établir de discrimination par le biais de règles vétérinaires, sanitaires ou phytosanitaires;
• de s’accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans le cadre du GATT de 1994 (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, désormais partie intégrante de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce);
• d’éviter toute taxe intérieure discriminatoire sur les produits de l’autre partie;
• d’autoriser des interdictions ou des restrictions d’importations, d’exportations ou de transit afin de protéger:
  • la moralité, l’ordre ou la sécurité publics,
  • la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux,
  • les trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique,
  • la propriété industrielle et commerciale,
  • les réglementations en matière d’or et d’argent;
• de permettre des mesures considérées nécessaires pour empêcher la divulgation d’informations contraires aux intérêts essentiels de l’une ou l’autre partie en matière de sécurité;
• d’interdire:
  • tout accord et toute pratique concertée visant à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence dans la production ou le commerce des biens,
  • les abus de position dominante d’une entreprise,
  • les aides publiques qui faussent la concurrence;
• de permettre à chaque partie de prendre des mesures appropriées lorsque l’augmentation des importations risque de nuire gravement à sa propre production ou lorsque des difficultés économiques, comme un problème de balance des paiements, risquent de nuire gravement à une région.

L’UE s’engage à considérer les demandes des Îles Féroé visant à améliorer l’accès de produits spécifiques ou à étendre les concessions tarifaires à de nouvelles espèces de poissons ou à de nouveaux produits de la pêche.

Le présent accord institue un comité mixte avec des représentants des Îles Féroé et de l’UE pour:

• prendre en charge la gestion de l’accord et veiller à sa bonne exécution;
• formuler des recommandations et adopter des décisions;
• constituer un espace de consultation et d’échange d’informations.

Chaque partie peut mettre fin à l’accord en le notifiant à l’autre partie. L’accord cessera d’être en vigueur 12 mois après la date de cette notification.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est entré en vigueur le 1^er janvier 1997.

CONTEXTE

L’UE est le principal partenaire commercial des Îles Féroé. Les îles sont intégrées à la politique arctique de l’UE, par laquelle l’UE s’est engagée à investir dans l’avenir des habitants de cette région et à y favoriser l’amélioration de l’éducation, une croissance durable et la création d’emplois.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Îles Féroé (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 53 du 22.2.1997, p. 2-135).

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 97/126/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part (JO L 53 du 22.2.1997, p. 1).

Voir la version consolidée.

dernière modification 17.02.2023