Mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Décision (PESC) 2022/1968 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?
La décision crée une mission d’assistance militaire de l’Union européenne (UE) (EUMAM), dont l’objectif stratégique est de contribuer aux capacités militaires des forces armées en Ukraine (FAU) de régénérer et de mener efficacement des opérations, afin que l’Ukraine puisse:
- défendre son intégrité territoriale au sein de ses frontières reconnues au niveau international;
- exercer effectivement sa souveraineté; et
- protéger les civils.
POINTS CLÉS
Rôle de formation et de conseil
L’EUMAM Ukraine est mise en place pour:
- assurer l’entraînement des FAU et des forces de défense territoriale aux niveaux élémentaire, avancé et spécialisé, notamment des jeunes cadres aux niveaux de la compagnie, du bataillon et de la brigade;
- opérer dans les États membres de l’UE, avec leur consentement explicite, jusqu’à ce que le Conseil de l’Union européenne en décide autrement;
- s’adapter à l’évolution des besoins des FAU; et
- avoir un mandat non exécutif, dont le rôle est uniquement consultatif.
Le soutien à l’entraînement comprend:
- l’entraînement opérationnel et la manœuvre tactique jusqu’au niveau de la brigade, y compris des conseils sur les exercices de tir réel;
- la coordination et la synchronisation du soutien à l’entraînement par les États membres;
- l’intégration des préoccupations relatives au droit humanitaire international, aux droits de l’homme et à la protection des civils (y compris contre la violence sexiste), ainsi que les programmes «Femmes, paix et sécurité», «Jeunesse, paix et sécurité» et «Les enfants et les conflits armés».
Structure de commandement, contrôle politique et direction stratégique
- Le quartier général se trouve à la Capacité de l’Union européenne en matière de planification et de conduite militaires.
- Le commandant de la mission est le directeur de la capacité de planification et de conduite militaires.
- Le contrôle politique est exercé par l’intermédiaire du Comité politique et de sécurité (COPS), qui est responsable du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
- Le COPS reçoit régulièrement des rapports du président du Comité militaire de l’UE (CMUE) sur la conduite de la mission, et peut inviter des commandants de l’UE à ses réunions.
- Le CMUE suit la bonne exécution de la mission menée sous la responsabilité du commandant de la mission de l’UE.
- Le CMUE reçoit régulièrement des rapports du commandant de la mission de l’UE et peut inviter les commandants de l’UE à ses réunions.
- Le président du CMUE est le principal point de contact avec le commandant de la mission de l’UE.
- Un commandement multinational d’entraînement interarmées est mis en place sur la base d’une structure nationale de commandement et de contrôle existante dans un État membre voisin, où les composantes d’entraînement sont intégrées pour former des unités.
- Un commandement multinational d’entraînement spécial est mis en place dans un autre État membre pour commander les activités d’entraînement sur son territoire.
- Le HR assure la cohérence de l’action extérieure de l’UE dans son ensemble, y compris l’assistance militaire à l’Ukraine dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix.
Statut du personnel de l’UE et des FAU
- La Convention sur le statut des forces de l’Union européenne s’applique aux unités dirigées par l’UE déployées dans les États membres.
- Le statut du personnel des FAU participant à l’entraînement est défini par un accord entre les États membres accueillant l’entraînement et les autorités ukrainiennes.
Pays tiers
Les pays tiers peuvent être invités à participer, sans que cela ait un effet sur l’autonomie décisionnelle de l’UE. S’ils apportent des contributions militaires significatives à la mission, ils auront les mêmes droits et obligations en matière de gestion quotidienne que les États membres.
Cellule de projet
L’EUMAM Ukraine peut comporter une cellule de projet chargée d’identifier et de mettre en œuvre des projets, le cas échéant, de coordonner et de faciliter les projets mis en œuvre par les États membres et les pays tiers, et de fournir des conseils à leur sujet, à l’appui de ses objectifs.
Publication d’informations
Le HR est autorisé à communiquer des informations classifiées UE concernant l’EUMAM Ukraine, jusqu’au niveau «restreint UE», au Canada, à l’Ukraine, au Royaume-Uni, aux États-Unis et à la cellule de coordination des donateurs internationaux.
Lancement et révision
L’EUMAM Ukraine a été lancée par la décision (PESC) 2022/2243 le 15 novembre 2022 et s’applique pendant deux ans.
- Le COPS procède à une évaluation stratégique de la mission et de son mandat six mois après son lancement.
- Un examen stratégique sera réalisé «en temps utile» avant l’expiration de la décision.
Cette décision sera abrogée lorsque la structure de commandement et de contrôle de l’UE fermera.
Coût
Le coût de l’EUMAM Ukraine pour la période de deux ans après son lancement s’élève à 106,7 millions d’euros.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 17 novembre 2022 pour une durée de deux ans.
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision (PESC) 2022/1968 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à une mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) (JO L 270 du 18.10.2022, p. 85-91).
DOCUMENTS LIÉS
Décision (PESC) 2022/2243 du Conseil du 14 novembre 2022 lançant la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) (JO L 294 du 15.11.2022, p. 21).
Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14-62).
Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42-47).
Les modifications successives de la décision 2014/486/PESC du Conseil ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 07.12.2022