Règlement sur les marchés numériques

POINTS CLÉS

Le règlement désigne certaines grandes plateformes en ligne comme des «gardiens», si elles:

• ont réalisé un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros dans l’Union européenne (UE) au cours des trois dernières années, ou ont une valeur marchande d’au moins 75 milliards d’euros;
• comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l’UE;
• contrôlent un ou plusieurs services centraux de la plateforme dans au moins trois États membres de l’UE;
• occupent une position économique forte et ont un impact significatif sur le marché intérieur;
• fournissent un service de plateforme central qui constitue une passerelle importante pour les utilisateurs professionnels afin d’atteindre les clients;
• occupent une position solide et durable sur le marché, que ce soit aujourd’hui ou dans un avenir proche.

Les services centraux de la plateforme comprennent, entre autres, les éléments suivants:

• marchés,
• magasins d’applications,
• moteurs de recherche,
• réseaux sociaux,
• services en nuage,
• publicité.

Les gardiens doivent:

• permettre à des tiers d’utiliser les services du gardien dans certaines situations spécifiques;
• permettre à leurs utilisateurs professionnels d’accéder aux données générées lors de l’utilisation de la plateforme du gardien;
• permettre à leurs utilisateurs professionnels de promouvoir leur offre de produits et de conclure des contrats avec leurs clients en dehors de la plateforme du gardien;
• fournir des outils et des informations aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme afin qu’elles puissent procéder à une vérification indépendante de leurs publicités hébergées par le gardien.

Les gardiens ne doivent pas:

• traiter les propres services et produits des gardiens plus favorablement dans le classement que les offres similaires de tiers sur la plateforme;
• suivre les utilisateurs finaux en dehors des services de la plateforme centrale des gardiens afin de cibler la publicité sans leur consentement;
• empêcher les développeurs d’utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d’applications;
• traiter les données personnelles des utilisateurs à des fins de publicité ciblée, à moins qu’ils n’y aient consenti;
• préinstaller certaines applications logicielles ou empêcher les utilisateurs de les désinstaller facilement.

Respect du règlement

La Commission européenne est la seule à appliquer le règlement, avec un comité consultatif et un groupe de haut niveau mis en place pour l’assister et faciliter son travail.

Lorsqu’une grande entreprise en ligne est identifiée comme un gardien, elle doit se conformer aux règles du règlement dans un délai de six mois.

Si un gardien enfreint les règles énoncées dans le règlement, il s’expose aux risques suivants:

• une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total;
• une amende potentielle pouvant aller jusqu’à 20 % de son chiffre d’affaires mondial en cas de récidive;
• des astreintes pouvant aller jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen;
• des mesures correctives structurelles non financières, telles que la vente de (certaines parties de) son entreprise, en dernier recours en cas de non-respect systématique des règles.

Acte d’exécution

• Le règlement d’exécution (UE) 2023/814 établit des modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925. Elles concernent des aspects tels que la notification et la communication à la Commission, l’ouverture de la procédure, le droit d’être entendu, l’accès aux dossiers, les délais, la transmission et la réception des documents.
• Il existe deux annexes au règlement (UE) 2023/814:
  • la première est un formulaire relatif à la notification aux fins de la désignation comme contrôleur d’accès (formulaire GD) — informations sur l’entreprise notifiante, les services centraux de la plateforme, les seuils quantitatifs, ainsi que sur la déclaration à signé par l’entreprise notifiante ou au nom de celle-ci (annexe I); et
  • la seconde comprend le format et la longueur des documents à présenter à la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 (annexe II) — cette annexe couvre les documents tels que les notifications, les communications d’informations, les arguments étayés, les demandes motivées et les réponses aux constatations préliminaires.

Directives modifiées

Le règlement modifie également deux directives:

• Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (voir la synthèse);
• Directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (voir la synthèse).