Accord UE-Ukraine sur le transport de marchandises par route

POINTS CLÉS

Relations UE-Ukraine

• Les relations entre l’UE et l’Ukraine sont fondées sur un accord d’association (voir la synthèse) entre les parties.
• L’UE fournit une assistance civile à l’Ukraine par le biais de la Mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine.

Corridors de solidarité

L’UE a adopté un plan d’action pour la création de corridors de solidarité UE-Ukraine en vue de soutenir les exportations agricoles et les échanges bilatéraux de l’Ukraine avec l’UE. Ses principaux objectifs sont les suivants:

• soutenir l’économie et la reprise économique de l’Ukraine; et
• contribuer à la stabilisation des marchés alimentaires mondiaux et à l’amélioration de la sécurité alimentaire mondiale.

Le plan d’action comprend l’objectif de conclure rapidement cet accord de transport routier.

Champ d’application

• L’accord accorde des droits supplémentaires de transit et de transport de marchandises aux opérateurs basés dans l’UE ou en Ukraine.
• Il s’applique au transit et au transport de marchandises par route moyennant paiement.
• Le transport de marchandises par route au sein d’un État membre de l’UE ou entre États membres n’est pas couvert par l’accord.

Opérations de transport routier

Les transporteurs routiers de marchandises peuvent effectuer les trajets suivants sans avoir besoin de permis:

• les trajets avec chargement dont le point de départ et le point d’arrivée se situent sur le territoire de deux parties différentes, avec ou sans transit par le territoire d’un pays tiers;
• les trajets avec chargement en provenance du territoire d’une partie et à destination du territoire de la même partie en passant par le territoire de l’autre partie;
• les trajets avec chargement à destination ou en provenance du territoire d’une partie vers un pays tiers avec transit par le territoire de l’autre partie;
• les trajets sans chargement effectués en même temps que les trajets susmentionnés.

Documents des chauffeurs

Dans le cadre et pour la durée de l’accord, les permis de conduire et les certificats de qualification professionnelle délivrés par l’UE ou l’Ukraine seront reconnus comme valides par l’autre partie.

Supervision

• L’accord institue un comité mixte composé de membres des deux parties.
• Le comité supervise et contrôle l’application et la mise en œuvre de l’accord et examine de manière périodique si l’accord atteint ses objectifs.