Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical

POINTS CLÉS

Convention des Nations unies sur le droit de la mer

• La convention sur le droit de la mer (voir la synthèse) attend des signataires qu’ils coopèrent afin de garantir la conservation des thons et des espèces apparentées dans la catégorie des «espèces hautement migratoires».
• Dans l’Est de l’océan Pacifique, ce rôle est tenu par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).

Renforcer la Commission

• La CITT initiale, créée par la convention d’Antigua de 1949 entre les États-Unis et le Costa Rica, ne s’intéressait qu’aux recherches scientifiques, dans le seul but de collecter et d’interpréter des faits.
• Cette convention étend considérablement le rôle de la CITT et en fait une organisation régionale de gestion de la pêche.
• Vingt-et-un pays sont parties à la convention.

Champ d’application

La convention couvre la région de l’océan Pacifique limitée par les côtes d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, dans les limites géographiques établies à l’article 3.

La Commission

• La Commission compte entre un et quatre commissaires issus de chaque membre.
• Les réunions se tiennent au moins une fois par an, mais des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en cas de nécessité, et les décisions sont prises par consensus.
• Le siège de la Commission est maintenu à San Diego, Californie, aux États-Unis.
• Elle effectue un certain nombre de tâches, en accordant la priorité aux thons et aux espèces apparentées, notamment:
  • promouvoir, mener et coordonner les recherches scientifiques sur les populations concernées de poissons;
  • adopter des normes en vue de la collecte, de la vérification, de l’échange et de la communication des données;
  • adopter des mesures fondées sur les meilleures données scientifiques pour garantir la conservation et l’utilisation durable à long terme des stocks de poissons visés par la convention et pour maintenir ou rétablir les populations des espèces exploitées à des niveaux d’abondance susceptibles de produire un rendement constant maximal;
  • adopter les mesures appropriées pour éviter, limiter et réduire au minimum le gaspillage, les rejets, les captures par engins perdus ou abandonnés et la capture d’espèces non visées (de poissons ou autres espèces);
  • adopter des mesures en vue d’empêcher ou de faire cesser la surexploitation;
  • promouvoir l’utilisation d’engins de pêche sélectifs, sans danger pour l’environnement et d’un bon rapport coût-efficacité.
• Pour mener ces activités, la Commission est appuyée par un personnel qualifié, y compris dans les domaines administratif, scientifique et technique, sous la supervision du directeur.
• Un comité scientifique consultatif spécifique est établi pour fournir des conseils, des recommandations et des rapports à la Commission et à son personnel scientifique.

En effectuant ses tâches, la Commission doit suivre le principe de précaution. En d’autres termes:

• elle doit prendre d’autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou inadéquates;
• le manque d’informations scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l’adoption;
• lorsque l’état des populations visées ou des espèces non visées, ou des espèces associées ou dépendantes devient préoccupant, ces populations et ces espèces devraient être surveillées de plus près afin d’évaluer leur état et l’efficacité des mesures de conservation et de gestion.

Respect du règlement

• Chaque partie à la convention doit:
  • prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application et le respect de la convention et de toute mesure de conservation et de gestion adoptée;
  • garantir que les navires battant son pavillon respectent la convention ainsi que les résolutions adoptées par la Commission;
  • garantir que les navires opérant dans les eaux relevant de sa juridiction nationale satisfont à la convention et aux mesures adoptées en vertu de celle-ci;
  • n’autoriser un navire à pêcher dans la zone définie que si elle peut s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne ce navire conformément à la convention.
• Si la Commission détermine que des navires pêchant dans la zone de la convention ont exercé des activités qui compromettent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission ou qui les enfreignent d’une autre manière, les parties peuvent engager une action pour dissuader ces navires d’exercer de telles activités jusqu’à ce que l’État du pavillon¹ ait pris les mesures appropriées pour s’assurer que ces navires ne poursuivront pas ces activités.