Convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central
Décision 2005/75/CE relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central
QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?
POINTS CLÉS
Champ d’application
- La convention s’applique à toutes les espèces de poissons grands migrateurs, à l’exception des balaous.
- L’aire géographique exacte de la convention (la «zone de la convention») dans l’océan Pacifique est définie à l’article 3.
Principes généraux
Les parties à la convention doivent appliquer un certain nombre de principes généraux, en adoptant une approche fondée sur le principe de précaution. Il s’agit notamment de:
- prendre des mesures pour assurer la durabilité à long terme de ces poissons dans la zone en utilisant les meilleures preuves scientifiques disponibles;
- évaluer les impacts de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs environnementaux sur les espèces visées, les espèces non visées et les espèces appartenant au même écosystème ou dépendant des espèces visées ou associées à celles-ci;
- adopter des mesures visant à réduire au minimum les déchets, les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés, la pollution causée par les navires de pêche et les captures d’espèces de poissons et d’autres espèces non visées;
- promouvoir le développement et l’utilisation d’engins et de techniques de pêche sélectifs, sans danger pour l’environnement et d’un bon rapport coût-efficacité.
- protéger la biodiversité dans l’environnement marin;
- prendre des mesures en vue d’empêcher ou de faire cesser la pêche illicite.
En appliquant une approche fondée sur le principe de précaution, les parties doivent:
- prendre d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates;
- ne pas invoquer le manque d’informations scientifiques adéquates pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion;
- pour les pêches nouvelles ou exploratoires, adopter des mesures de conservation et de gestion prudentes, y compris des limitations de pêche et de l’effort.
Organisation
- La convention crée la Commission des pêches du Pacifique occidental et central (WCPFC), dont les membres de chaque partie contractante se réunissent chaque année.
- Il existe trois organes subsidiaires: le comité scientifique, le comité technique et de contrôle et la réunion plénière.
- La WCPFC peut également créer d’autres organes subsidiaires pour répondre aux objectifs de la convention.
Conservation et gestion
Les responsabilités de la WCPFC l’amènent à décider d’un large éventail de mesures, notamment:
- la quantité d’une espèce ou d’un stock pouvant être capturée;
- le niveau de l’effort de pêche;
- les limitations de capacité de pêche, y compris les mesures relatives au nombre, aux types et aux tailles des navires de pêche;
- les zones et les périodes dans lesquelles la pêche peut avoir lieu;
- la taille des poissons de toutes les espèces pouvant être capturés;
- les engins et technologies de pêche pouvant être utilisés.
La WCPFC doit également mettre en place des mécanismes de coopération pour un suivi, un contrôle, une surveillance et une application efficaces, y compris un système de surveillance des navires.
La WCPFC doit également mettre en place un programme régional d’observation afin de collecter des données vérifiées sur les captures et l’effort de pêche, d’autres données scientifiques et des informations supplémentaires relatives à l’activité de pêche et à ses effets sur le milieu marin.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
La convention est entrée en vigueur le 19 juin 2004.
CONTEXTE
Commission des pêches du Pacifique occidental et central (WCPFC).
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 3-36)
Décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1-2)
DOCUMENTS LIÉS
Convention des Nations unies sur le droit de la mer et accord relatif à l’application de la partie XI de ladite convention — Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3-134)
Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1-2)
dernière modification 09.09.2022