Protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au fonds de recherche du charbon et de l’acier

POINTS CLÉS

La Commission européenne a arrêté les opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier lorsque le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier a expiré en 2002. Le patrimoine actif et passif est désigné sous le terme de «Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation». Après clôture de la liquidation, le patrimoine sera désigné sous le terme d’«avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier».

Pertes

• La Commission, avant d’annuler une créance à l’égard d’un débiteur défaillant, examine les autres recours possibles comme la mise en jeu de garanties (hypothèques, cautions, garanties bancaires ou autres).
• La Commission n’est pas tenue d’épuiser tous les recours possibles lorsque:
  • le coût de recouvrement serait supérieur à la somme en question, et l’image de l’Union européenne (UE) n’en serait pas ternie;
  • la créance ne peut pas être récupérée en raison de l’insolvabilité du débiteur;
  • le recouvrement est incompatible avec le principe de proportionnalité.

Patrimoine

• La Commission gère le patrimoine d’une manière qui garantit 111 millions d’euros par an au Fonds de recherche du charbon et de l’acier jusqu’en 2027. Le montant est réparti comme suit:
  • 40 millions d’euros pour la recherche collaborative dans les secteur du charbon et de l’acier;
  • 71 millions d’euros pour des technologies de pointe conduisant à des projets de sidérurgie quasiment sans émission et à des projets de recherche permettant de gérer les anciennes mines de charbon ou les mines de charbon en cours de fermeture conformément au Fonds pour une transition juste.
• Après 2027, la Commission investira le patrimoine afin d’assurer sa rentabilité à long terme et, si possible, d’accroître leur valeur.
• Le financement annuel de 111 millions d’euros découle des recettes nettes provenant des placements et, si elles ne sont pas suffisantes, de la vente d’une partie du patrimoine.

Budget

• Un compte de profits et pertes, un bilan et un rapport financier sont établis chaque année, indépendamment des autres opérations financières de l’UE.
• Les recettes nettes provenant des placements et tout revenu issu de la vente d’une partie du patrimoine sont traités comme des recettes dans le budget général de l’UE, mais sont spécialement destinées au financement de la recherche sur le charbon et l’acier.
• Ces recettes sont réparties entre la recherche sur le charbon (27,2 %) et l’acier (72,8 %). Les États membres de l’UE peuvent convenir à l’unanimité de modifier cette répartition.
• Le financement non utilisé est reporté à l’année suivante.
• La Commission prend en charge toutes les dépenses administratives qui résultent des activités de liquidation, de placement et de gestion au titre du budget général de l’UE.