Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord

Décision (UE) 2022/314 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?

• Cette convention vise à garantir la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques, tout en protegeant les écosystèmes marins qui abritent ces ressources. Elle s’applique au Pacifique Nord au-delà des zones sous juridiction nationale, conformément au droit international. Cette convention s’applique à toutes les ressources halieutiques, à l’exclusion:
  • des espèces sédentaires (qui, au stade où elles peuvent être prélevées, sont immobiles ou sous les fonds marins et n’ont pas la capacité de se déplacer sauf en étant en contact physique permanent avec les fonds marins ou le sous-sol);
  • des espèces catadromes (poissons passant la majeure partie de leur vie en eau douce et migrant vers la mer pour se reproduire); et
  • des mammifères marins, des reptiles marins et des oiseaux marins.
• La décision ratifie la convention au nom de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Les parties à la convention doivent appliquer un certain nombre de principes généraux, individuellement ou collectivement, en adoptant une approche fondée sur le principe de précaution ou sur les écosystèmes. Il s’agit notamment:

• de promouvoir la meilleure exploitation et assurer la durabilité à long terme des ressources de pêche;
• de prendre des mesures pour garantir le maintien ou le rétablissement des ressources halieutiques à des niveaux durables;
• de protéger la biodiversité dans l’environnement marin;
• de prévenir ou d’éliminer la surpêche et la surcapacité de pêche;
• de veiller à ce que les données sur les activités de pêche, y compris l’impact sur les espèces non ciblées, soient complètes et précises;
• d’assurer le respect des règles de conservation et de gestion, ainsi que des sanctions pour décourager les infractions et empêcher les contrevenants de tirer profit de leurs activités illégales;
• de réduire au minimum la pollution et les déchets provenant des navires de pêche, des rejets ou des engins abandonnés.

En appliquant une approche fondée sur le principe de précaution, les parties doivent:

• prendre d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates;
• ne pas invoquer le manque d’informations scientifiques adéquates pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion;
• tenir compte des meilleures pratiques internationales.

L’approche fondée sur les écosystèmes est une approche intégrée dans le cadre de laquelle les décisions sont prises afin de sauvegarder les écosystèmes marins au sens large et assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources.

Organisation

• La convention crée la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC), composée d’un membre de chaque partie contractante, qui se réunit au moins tous les deux ans.
• Il existe deux organes subsidiaires: un comité scientifique et un comité technique et de conformité.
• La NPFC peut également créer d’autres organes subsidiaires pour répondre aux objectifs de la convention.

Conservation et gestion

• La NPFC a un certain nombre de responsabilités, notamment celle de déterminer:
  • la nature et l’importance de la pêche de toute ressource halieutique, incluant un total admissible de captures ou un total admissible de l’effort de pêche;
  • les zones dans lesquelles il est autorisé de pêcher;
  • les périodes pendant lesquelles il est autorisé de pêcher;
  • les tailles limites d’une capture qui peut être conservée;
  • les types d’engins, les techniques ou les pratiques de pêche autorisés.
• La NPFC doit mettre en place des procédures de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche, afin d’assurer le respect de la convention.
• La NPFC doit également établir un programme d’observation afin de collecter des données vérifiées sur les captures et l’effort de pêche, d’autres données scientifiques et des informations supplémentaires relatives à l’activité de pêche et à ses effets sur le milieu marin.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention est entrée en vigueur le 23 mars 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Océans et pêche (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (JO L 55 du 28.2.2022, p. 14–32).

Décision (UE) 2022/314 du Conseil du 15 février 2022 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (JO L 55 du 28.2.2022, p. 12-13).

DOCUMENTS LIÉS

Convention des Nations unies sur le droit de la mer (convention de Montego Bay) (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3-134).

Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1-2).

dernière modification 26.04.2022