Possibilités de pêche dans la mer Baltique (2022)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/1888 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les possibilités de pêche (quotas) en mer Baltique pour 2022 et modifie certains quotas fixés par le règlement (UE) 2021/92 (voir synthèse).

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union européenne (UE) opérant en mer Baltique et à certaines pêches récréatives*.

Totaux admissible des captures et répartitions

Les totaux admissibles de captures (TAC) désignent les quantités maximales de poissons d’espèces différentes qui peuvent être capturées pendant l’année concernée. Ces limites sont déterminées à l’annexe du règlement.

Les TAC sont fondés sur:

le rendement maximal durable* et respectent le plan de gestion pluriannuel pour la pêche en mer Baltique, adopté en vertu du règlement (UE) 2016/1139;
les meilleurs avis scientifiques, y compris les rapports du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable.

Le TAC de chaque espèce individuelle est divisé en quotas assignés aux États membres de l’UE ou aux pays tiers.

Les quotas sont approuvés par le Conseil de l’Union européenne sur la base de propositions de la Commission européenne.

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires*

Les stocks d’espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visées au règlement (UE) n^o 1380/2013 sur la politique commune de la pêche (voir synthèse), qui peuvent bénéficier de la dérogation à l’obligation d’imputer les captures sur le quota correspondant, sont recensés dans l’annexe.

Mesures pour protéger la pêche en mer Baltique

Pour différentes raisons, notamment environnementales, les stocks d’un certain nombre d’espèces de poissons en mer Baltique sont particulièrement vulnérables. Le règlement comprend des mesures telles que:

des fermetures pour protéger le frai du cabillaud;
des captures de cabillaud et de hareng occidental limitées aux prises accessoires inévitables dans d’autres pêches;
dans la pêche récréative, des fermetures ou des limites quotidiennes du nombre de cabillauds et de saumons pouvant être détenus;
des interdictions de pêcher la truite de mer et le saumon dans certaines zones.

Modifications du règlement (UE) 2021/92

Reflétant les consultations avec les États membres côtiers et les négociations entre la Norvège, le Royaume-Uni et l’UE, le règlement introduit des modifications détaillées au règlement (UE) 2021/92 concernant les possibilités de pêche suivantes.

Le cabillaud dans la Manche orientale, depuis le 1er janvier 2021.
Le maquereau dans les eaux du Royaume-Uni et de l’UE du sud de la mer de Norvège, de la mer Baltique et de la mer du Nord, depuis le 1er janvier 2021.
Le maquereau dans les eaux norvégiennes du sud de la mer de Norvège et du nord de la mer du Nord, dans la mesure où cela affecte le Danemark, depuis le 12 octobre 2021.
Le tacaud norvégien et les prises accessoires associées dans la zone maritime située entre le Danemark et la Norvège/Suède, ainsi que dans les eaux du Royaume-Uni et de l’UE de la mer du Nord et dans les eaux du Royaume-Uni du sud de la mer de Norvège, applicables du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Les autres espèces dans les eaux de l’UE de la mer du Nord et une partie des mers celtiques au large de l’Écosse, depuis le 1er janvier 2021.
Le capelan dans les eaux du Groenland, applicables du 15 octobre 2021 au 15 avril 2022.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2022 pour la pêche en mer Baltique. Les modifications du règlement (UE) 2021/92 s’appliquent comme indiqué ci-dessus.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Mer Baltique: Accord conclu sur les possibilités de pêche pour 2022 (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Pêche récréative. Les activités de pêche non commerciales qui exploitent les ressources biologiques marines, par exemple pour le divertissement, le tourisme ou le sport.

Rendement maximal durable. Le volume maximal de captures autorisé pour un stock d’espèces fixé pour une période indéfinie, afin de ne pas mettre en danger la survie de ces espèces.

Prise accessoire. Poissons et espèces marines dont la capture n’était pas intentionnelle.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1888 du Conseil du 27 octobre 2021 fixant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 384 du 29.10.2021, p. 1-19)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 31 du 29.1.2021, p. 31-192)

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/92 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n^o 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1-15)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

dernière modification 07.12.2021