IAP III: l’instrument d’aide de préadhésion (2021-2027)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/1529 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement établit l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) pour la période du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Il définit:

• les objectifs généraux et spécifiques de la politique;
• le montant, la forme et les règles du financement de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

L’IAP III:

• couvre l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, le Kosovo*, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie (annexe I);
• a pour objectif général d’aider les bénéficiaires de l’IAP III à s’aligner sur les règles, normes, politiques et pratiques de l’UE en vue de leur adhésion future à celle-ci, en promouvant des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques;
• identifie des objectifs spécifiques pour:
  • renforcer l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme et le développement économique et social,
  • renforcer l’efficacité de l’administration publique, les réformes structurelles et la bonne gouvernance,
  • adapter les règles, normes, politiques et pratiques,
  • promouvoir la protection de l’environnement et une économie à faible émission de carbone,
  • soutenir la cohésion territoriale et la coopération transfrontalière;
• contient vingt priorités thématiques, couvrant notamment l’égalité de genre, des emplois de qualité, des transports intelligents et un approvisionnement alimentaire et en eau sûr (annexe II);
• doit veiller aux synergies, à la complémentarité et à la cohérence avec d’autres politiques intérieures et extérieures de l’UE et leur financement;
• opère au sein du cadre général de l’UE pour l’élargissement.

Le budget pour le programme de sept ans s’élève à 14 162 milliards d’EUR. Les fonds peuvent être utilisés pour:

• la préparation;
• le suivi;
• le contrôle;
• l’audit;
• l’évaluation; et
• les systèmes internes de technologies de l’information.

Le financement aux bénéficiaires repose sur:

• un cadre de programmation de l’IAP, qui contient les dépenses annuelles que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne autorisent, et qui tient compte des stratégies nationales et des politiques sectorielles;
• la performance (l’annexe IV contient une liste d’indicateurs clés) et le principe de la part équitable, et est ciblé et adapté à des situations spécifiques.

Les projets de coopération transfrontalière bénéficient jusqu’à 3 % du budget total avec une contribution maximale de l’UE de 85 %.

Les États membres de l’UE, les bénéficiaires de l’IAP III, les pays de l’Espace économique européen et de la zone de voisinage [annexe I du règlement (UE) 2021/947, voir la synthèse] remplissent tous les conditions pour bénéficier d’un financement.

Les bénéficiaires de l’IAP III peuvent obtenir un financement du Fonds européen pour le développement durable Plus et de la garantie pour l’action extérieure [au titre du règlement (UE) 2021/947].

Les destinataires du soutien de l’IAP III doivent faire état de l’origine, et assurer la visibilité, du financement.

La Commission européenne:

• peut adopter des actes d’exécution et des actes délégués;
• est assistée par un comité pour l’IAP et par un conseil stratégique pour les Balkans occidentaux.

Texte complémentaire

Le règlement (UE) 2021/1529 a été complété par le règlement délégué (UE) 2021/2128.

Actes d’exécution

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2236 établit des règles spécifiques pour garantir la mise en œuvre uniforme de l’aide de l’IAP III pour les bénéficiaires de l’IAP III. Il fixe également des règles spécifiques applicables à la coopération transfrontalière ainsi qu’à l’aide à l’agriculture et au développement rural.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

L’IAP III assure la continuité de l’IAP II, qui couvrait la période de 2014 à 2020. Il complète l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale doté d’un budget de près de 80 milliards d’EUR, établi au titre du règlement (UE) 2021/947.

Pour de plus amples informations, voir:

• Aperçu — Instrument d’aide de préadhésion (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (JO L 330 du 20.9.2021, p. 1-26)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n^o 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n^o 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1-78)

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/947 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement délégué (UE) 2021/2128 de la Commission du 1er octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de certains objectifs spécifiques et certaines priorités thématiques pour l’aide au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (JO L 432 du 3.12.2021, p. 8-12)

Règlement d’exécution (UE) 2021/2236 de la Commission du 15 décembre 2021 relatif aux règles spécifiques de mise en œuvre du règlement (UE) n^o 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (JO L 450 du 16.12.2021, p. 10-20)

dernière modification 01.12.2021