Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion (2021-2027)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/1058 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit le champ d’application et les objectifs des deux fonds de la politique de cohésion: le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion.

Ces Fonds aident les États membres de l’Union européenne (UE) à atteindre les objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» et «Coopération territoriale européenne» définis dans le règlement (UE) 2021/1060 (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

Tâches associées au FEDER et au Fonds de cohésion

Le FEDER et le Fonds de cohésion contribuent à l’objectif global de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE.

• Le FEDER contribue à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions de l’UE, y compris en promouvant le développent durable et en relevant les défis environnementaux.
• Le Fonds de cohésion contribue à la réalisation de projets dans le domaine de l’environnement et des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure de transport (RTE-T). Il fournit un soutien aux États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne des 27 États membres de l’UE.

Les objectifs stratégiques du FEDER et du Fonds de cohésion sont les suivants:

• une Europe plus compétitive et plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique innovante et intelligente et de la connectivité régionale aux technologies de l’information et de la communication;
• une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, en promouvant:
  • une transition énergétique propre et équitable,
  • les investissements verts et bleus,
  • l’économie circulaire,
  • l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci,
  • la prévention et la gestion des risques,
  • une mobilité urbaine durable;
• une Europe plus connectée, en améliorant la mobilité;
• une Europe plus sociale et inclusive, en mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux;
• une Europe plus proche des citoyens, en favorisant le développement durable et intégré de tous les types de territoires et d’initiatives locales.

Le FEDER soutient les investissements dans:

• les infrastructures;
• la recherche appliquée et l’innovation;
• l’accès aux services;
• les activités des petites et moyennes entreprises, en particulier pour préserver et créer des emplois;
• les équipements, logiciels et actifs incorporels;
• le travail en réseau, la coopération, l’échange d’expériences et les pôles d’innovation;
• l’information, la communication et les études;
• l’assistance technique.

Dans chaque État membre, la totalité des ressources du FEDER, autres que celles destinées à l’assistance technique, doit être concentrée au niveau national ou régional. Les niveaux de concentration thématique sont basés sur trois catégories de régions et d’États membres, et se concentrent sur les deux premiers objectifs stratégiques.

Le Fonds de cohésion soutient les investissements dans:

• l’environnement, y compris les investissements liés au développement durable et à l’énergie qui présentent des avantages pour l’environnement, en particulier l’énergie renouvelable;
• les RTE-T;
• l’assistance technique;
• l’information, la communication et les études.

Exclusions

Le FEDER et le Fonds de cohésion ne soutiennent pas:

• le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;
• les investissements destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités telles que le raffinage du pétrole, la sidérurgie, la fabrication de verre et autres procédés industriels;
• les produits du tabac;
• les entreprises en difficulté, excepté dans des circonstances exceptionnelles;
• les infrastructures aéroportuaires, excepté pour atténuer les impacts sur l’environnement, sécuriser et rendre plus sûrs les systèmes de gestion du trafic aérien dans des circonstances particulières;
• l’élimination des déchets par la mise en décharge, sauf:
  • dans les régions ultrapériphériques, là où cela est justifié,
  • pour le démantèlement, la reconversion ou la mise en sécurité des décharges existantes;
• l’augmentation de la capacité de traitement des déchets résiduels, sauf:
  • dans les régions ultrapériphériques,
  • pour des technologies visant à la récupération des matériaux issus des déchets résiduels à des fins d’économie circulaire;
• les combustibles fossiles.

Le FEDER et le Fonds de cohésion soutiennent plutôt:

• les investissements dans le remplacement des systèmes de chauffage utilisant des combustibles fossiles solides par des systèmes de chauffage au gaz visant à transformer des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou des centrales de production combinée de chaleur et d’électricité,
• les investissements dans les chaudières et les systèmes de chauffage au gaz naturel dans les logements et les bâtiments remplaçant les installations à base de charbon ou similaires,
• les investissements dans l'extension et la réaffectation, la conversion ou la modernisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, à condition que ceux-ci soient préparés pour les gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, tels que l'hydrogène, le biométhane et le gaz de synthèse, afin de leur permettre de remplacer les installations de combustibles fossiles solides,
• les investissements dans les véhicules propres destinés à des missions publiques et les aéronefs et les navires utilisés par les services de protection civile et d’incendie.

Soutien du FEDER en faveur des investissements en matière d’innovation territoriale et interrégionale

Cela inclut notamment:

• le développement territorial intégré;
• le soutien en faveur des zones défavorisées, en particulier:
  • les zones rurales,
  • les zones qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves;
• l’allocation d’au moins 8 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», autres que celles destinées à l’assistance technique, au développement urbain durable, en accordant une attention particulière:
  • au relèvement des défis environnementaux et climatiques,
  • à la transition vers une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050,
  • à l’exploitation du potentiel des technologies numériques à des fins d’innovation,
  • au soutien en faveur du développement de zones urbaines fonctionnelles;
• l’initiative urbaine européenne, mise en œuvre par la Commission européenne et soutenant un développement urbain durable par le biais:
  • d’actions innovantes,
  • du renforcement des capacités et des connaissances,
  • d’analyses d’impact territorial,
  • de l’élaboration des politiques et de la communication;
• l’initiative pour les investissements interrégionaux en matière d’innovation, consistant en un appui financier et consultatif:
  • aux investissements dans des projets d’innovation interrégionale dans des domaines communs de spécialisation intelligente,
  • au renforcement des capacités, en vue du développement de chaînes de valeur dans les régions moins développées;
• les régions ultrapériphériques en vue de compenser les surcoûts résultant de:
  • leur éloignement, leur insularité et leur faible superficie,
  • leur topographie et leur climat,
  • leur dépendance économique à l’égard de quelques produits.

Actes d’exécution

En juillet 2021, la Commission a adopté deux décisions d’exécution.

• La décision d’exécution (UE) 2021/1130 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2021-2027.
• La décision d’exécution (UE) 2021/1131 établissant, pour la période 2021-2027, la ventilation annuelle:
  • par État membre des ressources globales affectées au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus et au Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne»;
  • par État membre et par catégorie de régions;
  • par État membre des ressources allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques;
  • des montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
  • des ressources globales de l’initiative urbaine européenne;
  • des ressources globales allouées à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes;
  • des ressources globales allouées aux investissements interrégionaux en matière d’innovation;
  • des ressources globales allouées au volet «Coopération transfrontalière» de l’objectif «Coopération territoriale européenne»;
  • par État membre des ressources globales allouées au volet «Coopération transnationale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne»;
  • des ressources globales du volet «Coopération interrégionale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne»;
  • des ressources globales du volet «Coopération entre régions ultrapériphériques» de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er juillet 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Politique de cohésion 2021-2027 (Commission européenne)
• Fonds européen de développement régional (Commission européenne)
• Fonds de cohésion (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60-93)

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE)2021/1130 de la Commission du 5 juillet 2021 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2021-2027 (JO L 244 du 9.7.2021, p. 10-20)

Décision d’exécution (UE) 2021/1131 de la Commission du 5 juillet 2021 établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales affectées au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus et au Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre et par catégorie de régions, la ventilation annuelle par État membre des ressources allouées au financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques, les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la ventilation annuelle des ressources globales de l’initiative urbaine européenne, la ventilation annuelle des ressources globales allouées à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes, la ventilation annuelle des ressources globales allouées aux investissements interrégionaux en matière d’innovation, la ventilation annuelle des ressources globales allouées au volet «Coopération transfrontalière» de l’objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au volet «Coopération transnationale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle des ressources globales du volet «Coopération interrégionale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et la ventilation annuelle des ressources globales du volet «Coopération entre régions ultrapériphériques» de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2021-2027 (JO L 244 du 9.7.2021, p. 21-50)

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159-706)

Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p. 94-158)

Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198, 22.6.2020, p. 13-43)

dernière modification 25.08.2021