Lutte contre le terrorisme — Diffusion des contenus en ligne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à permettre le retrait rapide des contenus à caractère terroriste* en ligne et définit les règles de l’Union européenne (UE) à cet effet.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement établit des règles à l’échelle de l’UE pour lutter contre l’utilisation abusive des services d’hébergement pour la diffusion publique de contenus à caractère terroriste en ligne. Ces règles couvrent:

les devoirs de diligence raisonnables et proportionnés que doivent appliquer les fournisseurs de services d’hébergement* (FSH) pour lutter contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste par le biais de leurs services et veiller, le cas échéant, à ce que ces contenus soient supprimés ou à ce que leur accès soit désactivé;
les mesures à mettre en place par les États membres de l’UE, conformément au droit de l’UE et sous réserve des garanties en matière de droits fondamentaux, pour:
- identifier et assurer le retrait rapide des contenus à caractère terroriste par les FSH; et
- faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres, les FSH et, le cas échéant, Europol.

Le règlement s’applique aux FSH offrant des services dans l’UE, qu’ils soient ou non principalement basés dans les États membres.

Le matériel diffusé au public à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou aux fins de la prévention ou de la lutte contre le terrorisme, ne sera pas considéré comme un contenu à caractère terroriste.

Les infractions terroristes sont définies dans la directive (UE) 2017/541 — voir synthèse.

Mesures

Le règlement énonce un certain nombre de mesures visant à lutter contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste en ligne, notamment:

des ordres de retrait — les FSH auxquels un ordre a été délivré devront retirer ou bloquer de tels contenus dans un délai d’une heure;
des procédures de retrait transfrontalier — c’est-à-dire lorsque le FSH n’est pas basé dans le même État membre que l’autorité nationale qui émet l’ordre de retrait;
des mesures spécifiques à prendre par les FSH exposés à ces contenus;
la conservation de ces contenus par les FSH à des fins administratives ou judiciaires.

Garanties et responsabilité

Le règlement comprend un certain nombre de mesures visant à garantir la transparence et les droits légaux. Il s’agit notamment de règles couvrant:

les obligations de transparence pour les FSH;
les rapports de transparence des autorités nationales;
les voies de recours pour les FSH et les fournisseurs de contenu*;
les mécanismes de plainte;
les informations des fournisseurs de contenu.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

Il s’appliquera à partir du 7 juin 2022.

CONTEXTE

Contenu à caractère terroriste en ligne (Commission européenne)

TERMES CLÉS

Contenu à caractère terroriste: matériel qui incite ou sollicite un individu ou un groupe de personnes à commettre un acte terroriste, ou qui fournit des instructions sur la fabrication d’armes ou sur d’autres méthodes ou techniques à utiliser dans une attaque terroriste.

Fournisseur de services d’hébergement: stockeurs d’informations fournies par et à la demande d’un fournisseur de contenu.

Fournisseur de contenu: un utilisateur qui a fourni des informations qui sont, ou qui ont été, stockées et diffusées au public par un fournisseur de services d’hébergement.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne (JO L 172 du 17.5.2021, p. 79-109)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Programme de lutte antiterroriste pour l’UE: anticiper, prévenir, protéger et réagir [COM(2020) 795 final du 9.12.2020]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité [COM(2020) 605 final du 24.7.2020]

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36-214)

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/1972 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6-21)

Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1-15)

Règlement (UE) n^o 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73-114)

Règlement (UE) n^o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1-32)

Voir la version consolidée.

Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1-24)

Voir la version consolidée.

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1-16)

dernière modification 30.08.2021