Mesures de gestion, de conservation et de contrôle dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement transpose dans le droit de l’Union européenne (UE) les mesures de gestion, de conservation et de contrôle adoptées par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) concernant les stocks de thons et les autres espèces de poissons du même écosystème.
La convention couvre une zone définie de l’est de l’océan Pacifique.

POINTS CLÉS

Conservation et gestion

Périodes de fermeture: la pêche est fermée pour les senneurs à senne coulissante* navires pour les thons tropicaux (thon obèse, albacore et listao) pendant deux périodes par an. Chaque État membre de l’UE impliqué dans la pêche stipule avant le 15 juin laquelle des deux périodes de fermeture — du 29 juillet au 8 octobre ou du 9 novembre au 19 janvier — s’appliquera à ses navires.
Zone de fermeture: la pêche aux thons tropicaux dans la zone comprise entre 96° et 110° O et entre 4° N et 3° S est fermée du 9 octobre au 8 novembre.
Le déploiement d’engins de pêche à moins d’un mille marin d’une bouée de collecte de données* ancrée ou interagissant avec elle est interdit dans la zone de la convention.
Les dispositifs actifs de concentration de poissons* (DCP) actifs sont limités à 450 par senneur à senne coulissante. Les États membres communiquent quotidiennement à la Commission européenne des informations sur tous les DCP actifs, avec un délai d’au moins 60 jours, mais pas de plus de 90 jours, entre chaque rapport. Les exploitants de navires de pêche de l’UE doivent collecter et signaler toute interaction avec des DCP.
Tous les transbordements d’espèces CITT dans la zone de la convention doivent se tenir au port.

Protection des espèces marines

Les espèces suivantes ne doivent pas être détenues à bord, transbordées, débarquées, stockées ou vendues et doivent être relâchées en toute sécurité:
- les requins océaniques;
- les raies Mobulidae (qui comprennent les raies Manta et les raies Mobula);
- les requins soyeux (capturés par des senneurs à senne coulissante).
Les navires de pêche de l’UE ne placent pas de filet à senne coulissante sur un banc de thons où se trouve un requin baleine, et tout incident doit être signalé. Ils relâcheront rapidement les requins (vivants ou morts) dès que possible sans compromettre la sécurité humaine.
Les palangriers de l’UE n’utilisent pas de lignes à requins.
Les données de capture de requins soyeux et de requins marteaux doivent être déclarées à la CITT.
Les tortues marines doivent être rapidement relâchées, de manière à causer le moins de tort possible et sans compromettre la sécurité humaine. Au moins un membre de l’équipage doit être formé aux techniques de manipulation et de remise à l’eau des tortues marines afin d’améliorer leur survie après la remise en liberté.
Il existe également des mesures visant à protéger les oiseaux de mer (restrictions à l’utilisation des palangres) et les dauphins (navires autorisés uniquement, et restrictions à l’utilisation des sennes coulissantes lors de la pêche à l’albacore).

Observateurs scientifiques sur les palangriers

Les États membres doivent veiller à ce que les palangriers embarquent un observateur scientifique, pour couvrir au moins 5 % de l’effort de pêche des navires de plus de 20 mètres, qui enregistre les captures des espèces de poissons ciblées, la composition des espèces et toute autre information biologique disponible, ainsi que toute interaction avec des espèces non ciblées telles que les tortues marines, les oiseaux de mer et les requins. Le règlement comprend des règles détaillées pour assurer la sécurité des observateurs.

Exigences relatives aux navires

Les États membres fournissent des informations détaillées sur chaque navire de pêche relevant de leur juridiction pêchant dans la zone de la convention, à inclure dans le registre régional des navires de la CITT.
Un puits (en tant qu’espace à bord d’un navire pour transporter des poissons vivants) scellé doit être physiquement fermé de manière inviolable de sorte qu’il ne soit relié à aucun autre espace sur le navire et ne puisse être utilisé pour aucun autre stockage. Les observateurs doivent signaler à la CITT tous les cas de puits scellés utilisés pour le stockage des poissons.

Données de capture

Les données de capture doivent être déclarées annuellement par les États membres à la Commission pour les espèces couvertes par la convention, avec des règles spéciales pour la déclaration du patudo capturé par les senneurs et les canneurs.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 15 février 2021.

CONTEXTE

L’UE a conclu la convention en 2006 en tant que partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (voir la synthèse).

Voir également:

Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Senne coulissante: tout filet tournant dont le fond se resserre au moyen d’un filin qui chemine le long du bourrelet par une série d’anneaux et permet ainsi au filet de coulisser et de se refermer.

Bouées de collecte de données: dispositifs flottants, dérivants ou ancrés, déployés par des organisations ou entités gouvernementales ou scientifiques agréées pour collecter électroniquement des données sur l’environnement, sans soutenir les activités de pêche, et qui ont été notifiées au secrétariat de la CITT.

Dispositif de concentration de poissons: objets ancrés, dérivants, flottants ou immergés déployés ou suivis par des navires, y compris au moyen de bouées radio ou satellite, aux fins de regrouper les espèces de thon cibles pour les opérations de pêche à la senne coulissante.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/56 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2021 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) n^o 520/2007 du Conseil (JO L 24 du 26.1.2021, p. 1-18)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Únion de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1224/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1936/2001 et (CE) n^o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n^o 1093/94 et (CE) n^o 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1-32)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) n^o 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3-13)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22-23)

Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») (JO L 224 du 16.8.2006, p. 24-42)

Décision 2005/26/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») (JO L 15 du 19.1.2005, p. 9)

Règlement (CE) n^o 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p. 1-3)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1-2)

Convention des Nations unies sur le droit de la mer et accord relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (convention de Montego Bay) (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3-134)

dernière modification 09.04.2021