Conservation et gestion
Protection des espèces marines
Observateurs scientifiques sur les palangriers
Les États membres doivent veiller à ce que les palangriers embarquent un observateur scientifique, pour couvrir au moins 5 % de l’effort de pêche des navires de plus de 20 mètres, qui enregistre les captures des espèces de poissons ciblées, la composition des espèces et toute autre information biologique disponible, ainsi que toute interaction avec des espèces non ciblées telles que les tortues marines, les oiseaux de mer et les requins. Le règlement comprend des règles détaillées pour assurer la sécurité des observateurs.
Exigences relatives aux navires
Données de capture
Les données de capture doivent être déclarées annuellement par les États membres à la Commission pour les espèces couvertes par la convention, avec des règles spéciales pour la déclaration du patudo capturé par les senneurs et les canneurs.
Il s’applique depuis le 15 février 2021.
L’UE a conclu la convention en 2006 en tant que partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer (voir la synthèse).
Voir également:
Règlement (UE) 2021/56 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2021 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil (JO L 24 du 26.1.2021, p. 1-18)
Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Únion de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1224/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1-32)
Veuillez consulter la version consolidée.
Règlement (CE) no 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3-13)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22-23)
Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») (JO L 224 du 16.8.2006, p. 24-42)
Décision 2005/26/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica («convention d’Antigua») (JO L 15 du 19.1.2005, p. 9)
Règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p. 1-3)
Veuillez consulter la version consolidée.
Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1-2)
Convention des Nations unies sur le droit de la mer et accord relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (convention de Montego Bay) (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3-134)
dernière modification 09.04.2021