Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Géorgie

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la Géorgie

Décision 2012/708/UE concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la Géorgie

Décision (UE) 2020/948 concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la Géorgie

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

• L’accord ouvre le marché aux vols directs entre l’Union européenne (UE) et la Géorgie à l’ensemble des compagnies aériennes de l’UE et de la Géorgie. Il fournit également un cadre réglementaire et établit des normes par rapport à un large éventail d’aspects liés à l’aviation avec lesquels la législation géorgienne sera progressivement harmonisée, notamment la sécurité aérienne, la sûreté, les droits des voyageurs, la gestion du trafic aérien, la réglementation économique, les questions de concurrence et les aspects sociaux.
• La décision 2012/708/UE a autorisé la signature et l’application provisoire de l’accord.
• La décision (UE) 2020/948 a conclu l’accord au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Cet accord couvre trois principaux domaines de coopération.

• 1.

  Les règles économiques

  L’accord établit des règles sur une série d’aspects liés à la coopération économique entre l’UE et la Géorgie, dont:

  • les droits de trafic, notamment le droit illimité de voler entre l’UE et la Géorgie ou de survoler le territoire de l’autre partie, ou d’effectuer une escale non-commerciale sur le territoire de l’autre partie;
  • les autorisations à l’intention des transporteurs aériens de chacune des parties permettant d’opérer sur le territoire de l’autre;
  • les règles assurant une concurrence loyale et facilitant les activités commerciales;
  • les règles concernant les redevances pour l’usage de l’aéroport et des infrastructures et services aéronautiques.
• 2.

  La coopération réglementaire (sécurité aérienne, sûreté et gestion du trafic aérien)

  Les deux parties doivent:

  • se conformer à certaines législations de l’UE en matière de sécurité, comme citées à l’annexe de l’accord;
  • reconnaître mutuellement leurs certificats de sécurité;
  • coopérer en matière de sûreté et œuvrer à la reconnaissance mutuelle de leurs normes de sûreté respectives;
  • coopérer dans le domaine de la gestion du trafic aérien en vue d’élargir le ciel unique européen à la Géorgie, et respecter la législation de l’UE en matière de gestion du trafic aérien, comme citée à l’annexe de l’accord.
• 3.

  Les dispositions institutionnelles (administration et mise en œuvre)

  • Chaque partie est responsable de la mise en œuvre des dispositions de l’accord sur son territoire.
  • Un comité mixte composé de représentants des deux parties, qui se réunit au moins une fois par année, est chargé de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.
  • L’accord comporte un mécanisme de règlement des différends et prévoit la possibilité que chacune des parties prenne des mesures de sauvegarde en cas de non-exécution, par l’autre partie, de ses obligations.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 2 août 2020.

CONTEXTE

L’accord fait partie d’une série d’accords bilatéraux renforçant les relations aériennes entre l’UE et ses pays voisins de l’Est dans le cadre de la communication de la Commission européenne sur le développement de l’agenda de la politique extérieure de l’aviation de l’UE.

Voir aussi:

• La politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation — Anticiper les défis à venir (Commission européenne);
• Une stratégie de l’aviation pour l’Europe (Commission européenne);
• Politique extérieure dans le domaine de l’aviation (Commission européenne)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 321, 20.11.2012, p. 3-32)

Décision 2012/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 octobre 2010 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 321 du 20.11.2012, p. 1-2)

Décision (UE) 2020/948 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 212 du 3.7.2020, p. 3-4)

DOCUMENTS LIÉS

Protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 365 du 19.12.2014, p. 3-5)

Décision 2014/928/UE du Conseil du 8 octobre 2014 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 365 du 19.12.2014, p. 1-2)

Décision (UE) 2020/949 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 212 du 3.7.2020, p. 5)

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 277 du 26.8.2020, p. 3)

Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 275 du 24.8.2020, p. 2)

dernière modification 26.10.2020