Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la Moldavie

Décision 2012/639/UE relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la Moldavie

Décision (UE) 2020/951 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la Moldavie

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CES DÉCISIONS?

• L’accord ouvre le marché des liaisons aériennes directes entre l’Union européenne(UE) et la Moldavie, pour toutes les compagnies aériennes de l’UE et de la Moldavie. Il offre également un cadre réglementaire, et définit les normes pour un large éventail de problèmes liés à l’aviation, que la législation moldave adoptera progressivement, dont la sécurité aérienne, la sûreté, les droits des passagers, la gestion du trafic aérien, la réglementation économique, les problèmes de concurrence et les aspects sociaux.
• La décision 2012/639/UE a autorisé la signature et l’application provisoire de l’accord.
• La décision 2020/951/UE a conclu l’accord au nom de l’Union européenne.

POINTS CLÉS

L’accord couvre trois domaines principaux de coopération.

• 1.

  Règles économiques

  L’accord définit la réglementation sur un certain nombre d’aspects de la coopération économique entre l’UE et la Moldavie, notamment:

  • les droits de trafic, y compris le droit illimité de voler entre l’UE et la Moldavie, de survoler le territoire de l’autre partie ou de faire une escale non commerciale sur le territoire de l’autre partie;
  • les autorisations pour une interopérabilité des compagnies aériennes de chaque partie sur le territoire de l’autre;
  • des règles pour garantir une concurrence équitable et faciliter les activités commerciales;
  • des règles concernant les redevances imposées pour l’usage des aéroports et des infrastructures et services aéronautiques.
• 2.

  Coopération réglementaire (sécurité aérienne, sûreté et gestion du trafic aérien)

  Les deux parties doivent:

  • se conformer à certaines lois de l’UE en matière de sécurité, telles que répertoriées dans l’annexe de l’accord;
  • reconnaître les certificats de sécurité de l’une et de l’autre partie;
  • coopérer dans le domaine de la sûreté et travailler dans l’optique d’une reconnaissance mutuelle des standards des deux parties en matière de sûreté;
  • coopérer dans le cadre de la gestion du trafic aérien, en vue d’élargir le ciel unique européen à la Moldavie, et se conformer à la législation de l’UE relative à la gestion du trafic aérien, telle que répertoriée dans l’annexe de l’accord.
• 3.

  Règles institutionnelles (administration et exécution)

  • Chaque partie est responsable de l’application des règles de l’accord sur son territoire.
  • Un comité mixte composé de représentants des deux parties, et se réunissant au moins une fois par an, est responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.
  • L’accord inclut un mécanisme de règlement des différends et prévoit la possibilité qu’une des parties puisse prendre les mesures de sécurité nécessaires en cas de non-respect des engagements par l’autre partie.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 2 août 2020.

CONTEXTE

L’accord fait partie des nombreux accords bilatéraux passés en vue de renforcer les relations aériennes entre l’UE et ses pays voisins de l’Est, dans le contexte de la communication de la Commission européenne relative au développement de l’agenda de la politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation.

Voir aussi:

• La politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation — Anticiper les défis à venir (Commission européenne);
• Une stratégie de l’aviation pour l’Europe (Commission européenne);
• Politique extérieure dans le domaine de l’aviation (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (JO L 292 du 20.10.2012, p. 3-37)

Décision 2012/639/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (JO L 292 du 20.10.2012, p. 1-2)

Décision (UE) 2020/951 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (JO L 212 du 3.7.2020, p. 8-9)

DOCUMENTS LIÉS

Protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 215 du 14.8.2015, p. 3-5)

Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 215 du 14.8.2015, p. 1-2)

Décision (UE) 2020/947 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 212 du 3.7.2020, p. 1-2)

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (JO L 277 du 26.8.2020, p. 1)

Information concernant l’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 274 du 21.8.2020, p. 1)

dernière modification 26.10.2020