Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

Règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

La décision et le règlement font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des sanctions de l’UE en raison de la situation au Soudan du Sud.

POINTS CLÉS

Mesures restrictives

La décision (PESC) 2015/740 et le règlement (UE) 2015/735, qui ont été modifiés à plusieurs reprises par des actes d’exécution, définissent des mesures restrictives à imposer aux personnes et aux entités figurant sur une liste, y compris les mesures suivantes:

une interdiction de fournir une assistance technique militaire et des services de courtage, de fournir, de fabriquer, d’entretenir et d’utiliser des armements et tout équipement connexe, y compris des armes et munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées, directement ou indirectement aux fins d’une utilisation au Soudan du Sud;
une interdiction de l’aide financière aux activités militaires, y compris des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, ainsi qu’une assurance et une réassurance, pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armements et d’équipements connexes, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement aux fins d’une utilisation au Soudan du Sud;
une interdiction d’une assistance technique, du financement ou d’une aide financière ou de services de courtage relatifs à la fourniture de mercenaires armés au Soudan du Sud ou aux fins d’une utilisation au Soudan du Sud;
un gel des fonds et des ressources économiques des personnes:
- responsables, complices ou auteurs, de manière directe ou indirecte, d’actions ou de politiques qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud;
- qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud, y compris par des actes de violence ou des violations des accords de cessez-le-feu, et des personnes responsables de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, ainsi que des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés.

Exceptions

Les interdictions ne s’appliquent pas au financement et à l’assistance financière, à l’assistance technique et aux services de courtage liés:

aux armes destinées uniquement à soutenir ou à être utilisées par le personnel des Nations unies, y compris la Mission des Nations unies en République du Soudan du Sud et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei;
aux vêtements de protection, y compris les gilets par-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan du Sud, pour leur seul usage personnel, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire et de l’aide au développement et le personnel associé.

Les autorités compétentes peuvent autoriser le financement et l’aide financière, l’assistance technique et les services de courtage, à condition que le comité des sanctions des Nations unies donne son accord au cas par cas pour:

l’équipement militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;
les armements exportés temporairement au Soudan du Sud par les forces d’un État qui prennent des mesures, conformément au droit international, pour faciliter la protection ou l’évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il assume la responsabilité consulaire au Soudan du Sud;
les armements à l’appui de la force régionale d’intervention de l’Union africaine uniquement destinés aux opérations régionales pour lutter contre l’Armée de résistance du Seigneur;
les armements destinés uniquement à soutenir la mise en œuvre des termes de l’accord de paix;
les autres ventes ou fournitures d’armements, d’assistance ou de personnel.

Les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou de ressources économiques gelés, pour autant que le comité des sanctions des Nations unies accepte au cas par cas pour:

répondre à des besoins fondamentaux, notamment le paiement de denrées alimentaires, de loyers, de médicaments, d’impôts et de services publics;
couvrir des dépenses extraordinaires;
payer des honoraires professionnels raisonnables;
payer des frais pour la garde des fonds gelés;
effectuer les paiements dus en vertu d’un contrat ou d’un accord préalable, et qui ne violent pas les sanctions;
effectuer les paiements dus à certaines autres fins, notamment les décisions judiciaires, administratives ou arbitrales, si certaines conditions sont entièrement remplies.

Personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives

Les annexes au règlement (UE) 2015/735 (tel que modifié) dressent la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes actuellement soumis aux mesures restrictives mentionnées ci-dessus. Les listes sont mises à jour à intervalles réguliers (au moins tous les douze mois).

En outre, des restrictions de voyage sont imposées aux personnes énumérées aux annexes de la décision (PESC) 2015/740 (telle que modifiée), sauf exceptions déterminées au cas par cas, notamment pour:

les voyages justifiés pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;
les voyages aux fins d’une procédure judiciaire,
les voyages qui favorisent la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale au Soudan du Sud ainsi que la stabilité dans la région;
la participation à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l’initiative a été prise ou organisée par l’UE lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs généraux des mesures restrictives, notamment la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit au Soudan du Sud.

Dérogations humanitaires

Conformément à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (UE) 2023/720 du Conseil et la décision (PESC) 2023/726 du Conseil introduisent dans la législation de l’UE une exemption aux mesures de gel des avoirs pour la fourniture en temps utile d’aide humanitaire et aux autres activités de secours menées par les programmes des Nations unies, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales participant aux plans d’intervention humanitaire des Nations unies et d’autres organismes appropriés.

Les fournisseurs dépendant de l’exemption humanitaire doivent fournir des efforts raisonnables pour minimiser la production de tout avantage interdit par des sanctions aux personnes ou entités figurant sur la liste.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision (PESC) 2015/740 et le règlement (UE) 2015/735 s’appliquent depuis le 9 mai 2015.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

L’Union européenne et le Soudan du Sud (Service européen pour l’action extérieure)
Délégation de l’Union européenne au Soudan du Sud (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (PESC) 2015/740 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud et abrogeant la décision 2014/449/PESC (JO L 117 du 8.5.2015, p. 52-58).

Les amendements successifs apportés à la décision (PESC) 2015/740 ont été intégrés au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) n^o 748/2014 (JO L 117 du 8.5.2015, p. 13-24).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

dernière modification 15.03.2023