Assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) 2020/701 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La pandémie de COVID-19 a des effets très néfastes sur la stabilité économique et financière des régions concernées par l’élargissement et la politique de voisinage, leur économie se dirigeant vers une récession. Dans ce contexte, l’Union européenne (UE) met à disposition une assistance macrofinancière (AMF)* pour soutenir 10 pays partenaires voisins.

POINTS CLÉS

• L’UE met une AMF à la disposition de 10 pays voisins (partenaires), d’un montant total maximal de 3 milliards d’euros, en vue de faciliter la stabilisation de leur économie et l’exécution d’un programme concerté de réformes économiques. Cette assistance contribue à couvrir, chez ces partenaires, les besoins urgents de la balance des paiements répertoriés dans un programme convenu ainsi qu’un accord de crédit entre les parties et le FMI.
• Ce soutien est basé sur une estimation des besoins de financement de chaque partenaire et tient compte de sa capacité à se financer sur ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’il détient. Les montants sont mis à disposition comme suit:
  • Albanie: 180 millions d’euros
  • Bosnie-Herzégovine: 250 millions d’euros
  • Géorgie: 150 millions d’euros
  • Jordanie: 200 millions d’euros
  • Kosovo*: 100 millions d’euros
  • Moldavie: 100 millions d’euros
  • Monténégro: 60 millions d’euros
  • Macédoine du Nord: 160 millions d’euros
  • Tunisie: 600 millions d’euros
  • Ukraine: 1,2 milliard d’euros.
• Cette assistance intervient sous la forme de prêts d’une durée moyenne maximale de 15 ans. La Commission emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux ou auprès d’établissements financiers et tient le Parlement européen et le Conseil informés du fonctionnement du système.

Conditions

• Les partenaires doivent, comme condition préalable, respecter des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et garantir le respect des droits de l’homme.
• L’UE et chaque partenaire doivent convenir de conditions de politique économique et de conditions financières, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines inscrites dans un protocole d’accord.
• Ces conditions ont pour but de renforcer l’efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques des partenaires. Le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles est également pris en compte. La Commission assure un suivi régulier de la réalisation de ces objectifs.
• Avant la mise en œuvre de cette assistance, la Commission apprécie la fiabilité des dispositifs financiers, des procédures administratives ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe du partenaire.

Paiements

• Le paiement est effectué sous la forme de prêts en deux tranches, qui sont garantis par le budget de l’UE au travers du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
• La Commission verse les tranches, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites:
  • la réalisation de la condition préalable;
  • un bilan satisfaisant continu de la mise en œuvre d’un accord de crédit du FMI;
  • la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d’accord.
• L’assistance macrofinancière est mise à disposition pour une durée de 12 mois à compter du jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord.

Contrat de prêt

Les modalités financières détaillées sont fixées dans un contrat de prêt contenant des dispositions:

• garantissant que le partenaire vérifie régulièrement que les fonds sont utilisés correctement;
• qu’il prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés qui auraient été détournés;
• garantissant la protection des intérêts financiers de l’UE, notamment en matière de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité;
• autorisant la Commission ou ses représentants à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;
• autorisant la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;
• garantissant que l’UE est habilitée à procéder au recouvrement anticipé s’il est établi que le partenaire a participé à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l’UE; et
• garantissant que tous les frais exposés par l’UE qui ont trait à des emprunts et à des prêts sont à la charge du partenaire.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 28 mai 2020.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir :

• Coronavirus: La Commission propose 3 milliards d’euros d’assistance macrofinancière pour soutenir dix pays voisins de l’UE — communiqué de presse (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (JO L 165 du 27.5.2020, p. 31-37)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE, Euratom) n^o 480/2009 du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10-14)

Les modifications successives du règlement (UE, Euratom) n^o 480/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 27.07.2020