Conservation et gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud

Décision 2011/189/UE relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud

Décision 2012/130/UE relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud

Le dépôt par l’UE de son instrument d’approbation de la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?

• Cette convention vise à garantir la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques, tout en sauvegardant les écosystèmes marins qui abritent ces ressources. Elle s’applique au Pacifique sud au-delà des zones sous juridiction nationale, conformément au droit international. Cette convention s’applique à toutes les ressources halieutiques, à l’exclusion:
  • des espèces sédentaires (au stade où elles peuvent être prélevées, si elles sont immobiles ou sous les fonds marins et n’ont pas la capacité de se déplacer sauf en étant en contact physique permanent avec les fonds marins ou le sous-sol),
  • des espèces hautement migratoires,
  • des espèces anadromes (poissons vivant dans la mer et migrant vers les eaux douces pour se reproduire),
  • des espèces catadromes (poissons passant la majeure partie de leur vie en eau douce et migrant vers la mer pour se reproduire), et
  • des mammifères marins, des reptiles marins et des oiseaux marins.
• La décision approuve la convention au nom de l’Union européenne (UE).
• Pour conclure cette convention, l’UE a déposé son instrument d’approbation le 18 octobre 2011 auprès du gouvernement de Nouvelle-Zélande, dépositaire de la convention.

POINTS CLÉS

Les parties à la convention doivent appliquer les principes suivants, en adoptant une approche fondée sur le principe de précaution et sur les écosystèmes.

• La conservation et la gestion des ressources halieutiques doivent être transparentes, responsables et globales, en tenant compte des meilleures pratiques internationales.
• La pêche doit être durable, en tenant compte des effets sur les espèces non ciblées et associées ou dépendantes ainsi que de l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin.
• Des mesures visant à prévenir ou éliminer la surpêche et la surcapacité doivent être prises.
• Des données complètes sur la pêche, incluant les effets sur les écosystèmes marins, doivent être collectées et partagées.
• Les décisions doivent être fondées sur les meilleures informations scientifiques et techniques disponibles et sur les avis de tous les organes subsidiaires compétents.
• La coopération et la coordination entre les parties à la convention sont encouragées pour s’assurer que les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission établie dans le cadre de la convention sont compatibles avec celles appliquées dans les zones sous juridiction nationale.
• Les écosystèmes marins doivent être protégés, notamment ceux qui ont de longs délais de reconstitution après avoir été perturbés.
• Les intérêts des pays en développement, des territoires et possessions, ainsi que les besoins des populations côtières, doivent être reconnus.
• Le respect des mesures de conservation et de gestion doit être assuré, ainsi que les sanctions, afin de décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices provenant de leurs activités illégales.
• La pollution et les déchets provenant de navires de pêche, les rejets, les captures d’engins perdus ou abandonnés et les impacts sur les autres espèces et écosystèmes marins doivent être réduits au minimum.

En appliquant une approche fondée sur le principe de précaution, les parties doivent:

• prendre d’autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates;
• ne pas invoquer le manque d’informations scientifiques adéquates pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion;
• tenir compte des meilleures pratiques internationales.

L’approche fondée sur les écosystèmes est une approche intégrée dans le cadre de laquelle les décisions sont prises afin de sauvegarder les écosystèmes marins au sens large et assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources.

Organisation

La convention établit l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS). L’ORGPPS se compose des organes suivants, ainsi que de tout organe subsidiaire que la commission est susceptible d’établir dans le cadre de la convention.

• Commission
• Comité scientifique
• Comité technique et de contrôle
• Comité de gestion sous-régional oriental
• Comité de gestion sous-régional occidental
• Comité financier et administratif
• Secrétariat

Chaque partie contractante à la convention est membre de la commission et nomme un représentant auprès de la commission et des comités. Ce représentant peut être accompagné par des suppléants, des experts et conseillers. Chaque membre de la commission, y compris l’UE, doit:

• mettre en œuvre la convention et toute mesure adoptée par la commission et en garantir l’efficacité;
• coopérer aux fins de la réalisation de l’objectif de la présente convention;
• agir afin d’empêcher, de dissuader et d’éliminer la pêche illicite;
• collecter, communiquer et échanger les données scientifiques, techniques et statistiques relatives aux ressources halieutiques et aux écosystèmes marins;
• s’assurer que les navires de pêche battant son pavillon:
  • respectent la convention et les mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission,
  • n’exercent pas d’activités de pêche non autorisées dans les eaux couvertes par la convention,
  • utilisent des équipements se conformant aux normes du système de contrôle des navires,
  • débarquent ou transbordent les ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention conformément aux normes et aux procédures;
• tenir un registre des navires de pêche autorisés à battre son pavillon;
• enquêter immédiatement et communiquer l’ensemble des mesures prises en réponse à toute infraction supposée et veiller à l’application de sanctions appropriées.

Conservation et gestion

La commission est chargée de déterminer:

• la nature et l’importance de la pêche de toute ressource halieutique, incluant un total admissible de captures ou un total admissible de l’effort de pêche;
• les zones dans lesquelles il est autorisé de pêcher;
• les périodes pendant lesquelles il est autorisé de pêcher;
• la taille limite d’une capture qui peut être conservée;
• les types d’engins, les techniques ou les pratiques de pêche autorisés.

La commission peut appliquer des mesures d’urgence lorsque la pêche constitue une grave menace pour la durabilité des ressources halieutiques ou l’écosystème marin ou lorsqu’un phénomène naturel ou une catastrophe causée par l’homme a, ou est susceptible d’avoir, un effet néfaste notable sur les ressources halieutiques.

Les pêcheries nouvelles ou exploratoires ne peuvent être ouvertes à la pêche que lorsque la commission a adopté des mesures de précaution préliminaires aux fins de la conservation et de la gestion

La commission doit mettre en place des procédures de coopération appropriées pour le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche, afin de garantir le respect de la convention.

La commission doit également établir un programme d’observation afin de collecter des données sur les captures et l’effort de pêche, d’autres données scientifiques et des informations supplémentaires relatives à l’activité de pêche et à ses effets sur le milieu marin.

Parties à la convention

Les membres de l’ORGPPS sont actuellement l’Australie, le Chili, la Chine, les îles Cook, Cuba, l’Équateur, l’UE, le Danemark (pour les Féroé), la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Russie, la Corée du Sud, Taïwan (Taipei chinois), les États-Unis et Vanuatu.

Annexes

Les annexes à la convention définissent:

• les zones du Pacific Sud couvertes par les comités de gestion sous-régionaux oriental et occidental respectivement;
• des règles supplémentaires relatives à la détermination du total admissible des captures ou du total admissible de l’effort dans des circonstances particulières;
• la composition et les tâches du groupe de révision qui traite toutes les objections soulevées par les membres au sujet des décisions de la commission;
• les circonstances dans lesquelles les entités de pêche peuvent exprimer leur engagement à respecter les termes de la convention.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Le texte de la convention a été adopté en novembre 2009 et a été ouvert à la signature entre le 1er février 2010 et le 31 janvier 2011. L’UE a signé le texte de la convention le 26 juillet 2010 et l’a approuvé le 3 octobre 2011.

La convention est entrée en vigueur le 24 août 2012 et reste ouverte à la signature.

CONTEXTE

Voir également:

• À propos de l’ORGPPS (Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67, 6.3.2012, p. 3–28)

Décision 2011/189/UE du Conseil du 24 juin 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 81 du 29.3.2011, p. 1–2)

Décision 2012/130/UE du Conseil du 3 octobre 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud (JO L 67 du 6.3.2012, p. 1–2)

Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud — Dépôt par l’Union européenne de l’instrument d’approbation (JO L 255 du 21.9.2012, p. 2)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/975 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) (JO L 179 du 16.7.2018, p. 30-75)

dernière modification 08.11.2021