Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 87/369/CEE — Conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement

Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Protocole d’amendement à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION, DE CETTE CONVENTION ET DE CE PROTOCOLE?

La décision confirme que l’Union européenne (UE) appliquera la convention internationale et le protocole d’amendement à partir du 1^er janvier 1988.

La convention a pour but de faciliter le commerce international ainsi que la collecte, la comparaison et l’analyse des statistiques y relatives au moyen de classifications convenues.

Le protocole d’amendement prévoit que la convention entrera en vigueur le 1^er janvier d’une année donnée dès sa signature par un minimum de 17 pays ou unions douanières ou économiques, mais pas avant le 1^er janvier 1988.

POINTS CLÉS

La convention:

• confirme que chaque partie contractante:
  • garantit que ses tarifs douaniers et leurs positions statistiques seront conformes au système harmonisé (SH) dès l’entrée en vigueur de la convention,
  • applique les règles générales de la convention,
  • met à la disposition du public ses statistiques du commerce d’importation et d’exportation conformément aux codes à six chiffres du SH,
  • peut appliquer des subdivisions pour classer les marchandises à un niveau au-delà de celui du SH;
• permet aux pays en développement de:
  • différer l’utilisation d’une partie ou de l’ensemble des sous-positions du SH, mais les invite à adopter le système dans les cinq ans;
• note que les pays développés fourniront, sur demande, une assistance technique aux pays en développement pour les aider à appliquer le SH;
• institue un Comité du système harmonisé, qui:
  • est composé d’un représentant de chaque partie contractante,
  • se réunit en règle générale au minimum deux fois par an,
  • propose des amendements à la convention,
  • rédige des notes explicatives, des avis de classement et des recommandations pour garantir une application uniforme du SH,
  • réunit et diffuse des informations sur le SH;
• prévoit que l’Organisation mondiale des douanes (OMD) (anciennement, Conseil de coopération douanière) examine les propositions d’amendement à la convention et les recommande aux parties contractantes;
• exige que tout différend entre les parties contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la convention soit réglé par voie de négociations — en cas d’échec, le problème est soumis au Comité du système harmonisé de l’OMD;
• prévoit que peuvent adhérer à la convention:
  • les pays membres de l’OMD,
  • les unions douanières ou économiques habilitées à conclure des traités,
  • les pays invités à cette fin;
• donne aux parties contractantes le droit de décider si la convention s’étend à certains de leurs territoires dépendants;
• est conclue pour une durée illimitée.

Cette convention remplace la convention sur la nomenclature signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention est entrée en vigueur le 1^er janvier 1988.

CONTEXTE

• Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises a été développé par l’OMD. Il est utilisé par 211 économies, dont 160 sont des parties contractantes à la convention, pour leurs tarifs douaniers et le recueil de statistiques sur le commerce international.
• Il comporte environ 5000 groupes de marchandises — chacun étant identifié par un code à six chiffres — et classe plus de 98 % du commerce international de marchandises.
• Les gouvernements, les organisations internationales et le secteur privé utilisent le système harmonisé à de nombreuses autres fins, dont la fiscalité interne, les politiques commerciales, la surveillance des marchandises réglementées et les tarifs des transports. De ce fait, il représente un langage économique universel et un code pour les marchandises.
• La convention est mise à jour tous les cinq ans. La dernière version, qui contient 351 amendements, entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (en substitution de la version actuelle de 2017).

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• La nomenclature combinée (Commission européenne)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d’amendement (JO L 198 du 20.7.1987, p. 1-2)

Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (JO L 198 du 20.7.1987, p. 3-10)

Protocole d’amendement à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (JO L 198 du 20.7.1987, p. 11-409)

dernière modification 17.09.2020