Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il crée l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour:
- assurer une gestion européenne intégrée aux frontières de l’Union européenne (UE);
- gérer efficacement le passage des frontières; et
- rendre la politique en matière de retour* de l’UE plus efficace en tant qu’élément clé de la gestion durable des migrations.
Il vise à aborder les défis migratoires et les éventuelles futures menaces aux frontières, à lutter contre toute forme grave de criminalité internationale et à garantir la sécurité intérieure de l’UE tout en respectant pleinement les droits fondamentaux et en préservant la libre circulation.

POINTS CLÉS

Un contingent permanent de 10 000 gardes-frontières:

s’assurera que l’Agence peut soutenir les États membres de l’UE à tout moment et en tout lieu;
réunira le personnel de l’Agence, ainsi que des gardes-frontières et des experts en matière de retour détachés ou déployés par les États membres, qui soutiendront les plus de 100 000 gardes-frontières nationaux dans leurs fonctions.

En outre, l’Agence disposera d’un budget pour acquérir ses propres équipements, comme des navires, des avions et des véhicules.

Pouvoirs d’exécution

Le contingent permanent pourra exécuter des missions de contrôle aux frontières et de retour, telles que des contrôles d’identité, l’autorisation d’entrée aux frontières extérieures et la surveillance des frontières, uniquement avec l’accord de l’État membre d’accueil.

Davantage de soutien au retour

Outre l’organisation et le financement des opérations de retour conjointes, l’Agence sera désormais en mesure de soutenir les États membres à tous les stades du processus de retour, les États membres demeurant responsables de la prise de décisions en la matière.
Ce soutien peut également désormais inclure, par exemple, une assistance aux rapatriés avant, pendant et après leur arrivée, ainsi que l’identification des ressortissants de pays non membres de l’UE n’ayant pas le droit de rester, ou l’acquisition de documents de voyage.

Coopération renforcée avec les pays non membres de l’UE

L’Agence pourra — sous réserve de l’accord préalable du pays concerné — lancer des opérations communes et déployer du personnel en dehors de l’UE, au-delà des pays voisins de l’UE, pour apporter un soutien en matière de gestion des frontières.

Antennes

L’Agence pourra créer des antennes dans les États membres et dans un pays tiers (sous réserve d’un accord sur le statut) pour soutenir ses activités opérationnelles sur le plan logistique et garantir le bon déroulement des opérations.

Système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

Pour améliorer le fonctionnement d’Eurosur, le règlement l’intègre dans le fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
Le règlement élargit le champ d’application d’Eurosur pour couvrir la plupart des composants de la gestion européenne intégrée des frontières. Cela signifie être capable de mieux détecter et anticiper les situations de crise aux frontières extérieures de l’UE et dans les pays non membres de l’UE et de mieux y réagir.
Un acte d’exécution de la Commission européenne, le règlement d’exécution (UE) 2021/581, détaille les règles relatives à l’échange d’informations et à la coopération aux fins d’Eurosur, y compris la connaissance de la situation et l’analyse des risques, ainsi qu’au soutien à la planification et à la conduite des opérations de contrôle aux frontières. Il énonce:
- les règles d’établissement de rapports dans Eurosur, y compris le type d’informations à fournir et les délais des rapports;
- les détails relatifs aux couches d’information* des tableaux de situation*;
- les procédures d’établissement des tableaux de situation spécifiques;
- les responsabilités en matière d’établissement de rapports et de gestion des tableaux de situation et de l’exploitation et de la maintenance des différents systèmes et réseaux techniques qui soutiennent Eurosur;
- les règles de sécurité des données et de protection des données d’Eurosur;
- les mécanismes de contrôle de la qualité.

Abrogation

Le règlement (UE) 2019/1896 abroge le règlement (UE) n^o 1052/2013 sur Eurosur à dater du 4 décembre 2019 et le règlement (UE) n^o 2016/1624 à dater du 31 décembre 2020.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 4 décembre 2019.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes: La Commission se félicite de l’accord sur un contingent permanent de 10 000 gardes-frontières d’ici à 2027 — communiqué de presse (Commission européenne);
EU Protects: European Border and Coast Guard — YouTube (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Retour: processus par lequel un ressortissant d’un pays non membre de l’UE retourne volontairement ou de force dans son pays d’origine, dans un pays de transit convenu ou dans un autre État membre vers lequel la personne concernée décide de retourner volontairement et où elle sera acceptée.

Couches d’information: les tableaux de situation (voir le terme ci-après) comprennent trois couches d’information:

la couche «événements» (les rapports sur les événements susceptibles d’avoir des conséquences pour les frontières extérieures);
la couche «opérations» (les rapports sur les ressources propres des États membres, les rapports sur les plans opérationnels ainsi que les rapports sur les informations environnementales, notamment les informations météorologiques et océanographiques); et
la couche «analyse», basée sur les rapports d’analyse des risques. Les rapports d’analyse visent à améliorer la compréhension des événements aux frontières extérieures, ce qui peut faciliter la prévision des tendances, la planification et la conduite des opérations de contrôle aux frontières ainsi que l’analyse stratégique des risques.

Tableaux de situation: ils contiennent les informations concernant la situation aux frontières européennes et dans les zones situées en amont des frontières.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n^o 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1-131)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission du 9 avril 2021 relatif aux tableaux de situation du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) (JO L 124 du 12.4.2021, p. 3-39)

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/399 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 29.05.2021